Les tchats du Barreau de Paris

moderateur:	Bonjour, le tchat va bient�t d�marrer
moderateur:	Bonsoir, bienvenue � ce premier tchat organis� par le barreau de Paris. Le sujet du jour concerne les probl�mes de location d'un logement. N'h�sitez pas � poser vos questions. Nos sp�cialistes en droit immobilier vont vous r�pondre. L'objet de ce tchat est de vous donner des indications et non de donner des consultations en ligne.
	Bonjour � tous, nous sommes pr�ts � r�pondre � vos questions !
lulu:	Bonsoir, y a t'il diff�rents types de contrats pour une co-location ?
	Juridiquement, la co-location d'habitation est r�gie par la loi du 6 juillet 1989. Habituellement les contrats de co-location contiennent une clause de solidarit� qui rend les locataires pratiquement responsables l'un de l'autre.
colocataire:	J'envisage de prendre un appartement en co location avec un autre �tudiant. Que se passe-t-il si l'un de nous ne peut plus payer sa part ? Quels sont les riques d'une colocation ?
linda:	quelle est la responsabilit� des co locataires vis � vis du propri�taire, si l'un ne paye plus ?
	La clause de solidarit� permet au bailleur de r�clamer le paiement de l'int�gralit� des loyers � l'un ou l'autre des locataires, et celui qui a pay� pour le compte de l'autre peut r�clamer le remboursement.
elise:	la clause de solidarit� entra�ne t-elle le paiement absolu et irr�versible aux lieu et place d'un co-locataire d�faillant?
elise:	Les moyens de recours pour r�cup�rer le r�glement �tabli aux lieu et place du co-locataire d�faillant est-il l'injonction de payer devant le Ti ou devons nous avoir recours � une proc�dure sur le fond.
	On peut tout � fait employer la proc�dure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
castorjunior:	Je suis en co location avec 2 amis et souhaite partir 3 mois aux USA. Puis je sous louer ma chambre � une autre personne? Puis je le faire pour une courte dur�e ? Dois je le dire � mon propri�taire? Y a t-il un risque pour mes co locataires si je ne le fais pas ?
	Il faut examiner votre bail, il est rare de trouver dans un bail d'habitation une clause permettant la sous-location. Si le bail est muet sur ce point, vous n'avez pas le droit de sous-louer.
elise:	peut �tre que dans ce cas il suffirait simplement d'une lettre du propri�taire pour autoriser la sous location ?
	Oui c'est suffisant.
Jean:	En tant que locataire, est ce que je peux r�silier mon contrat � tout moment? Ou il y a un pr�avis � respecter?
	Vous pouvez donner cong� � tout moment, en respectant un d�lai de pr�avis de 3 mois.
richard:	Bonsoir, mon propri�taire,qui vit � l'�tranger, vient de m'annoncer qu'il rentre en France en janvier 2009. Mon bail se termine en juin 2009. Je suis pr�t � quitter l'appartement. Mais puis-je lui demander des dommages et int�r�ts ?
	Si votre propri�taire veut r�cup�rer l'appartement, il doit vous donner cong� 6 mois avant la fin du bail. S'il ne l'a pas fait, le bail est tacitement reconduit pour 3 ans. Et s'il veut que partiez, il doit obtenir votre accord.
locataire:	Je suis locataire dans un immeuble dit "de standing", et r�gle un loyer en cons�quence. Or le m�nage des parties communes, entretien des moquettes et tapis notamment, est tr�s mal fait par une soci�t� de nettoyage (t�ches nombreuses et anciennes,etc.) Que puis-je faire ? Aupr�s de qui ? Merci de votre r�ponse.
	Vous devez vous adresser au bailleur et lui demander que les parties communes soient normalement entretenues.
xavier:	J'ai lou� mon appartement via une agence qui g�re cette location, les locataires ont cess� de payer 2 mois avant de r�silier le contrat. J'ai de plus des travaux de remise en propre � faire car les locataires ont laiss� l'appartement dans un �tat v�tuste apr�s seulement 2 ans de location. Comment puis je �tre indemnis�?
	Il faut que l'�tat des lieux soit constat�, soit � l'occasion d'un �tat des lieux contradictoire, soit, � d�faut, par un constat d'huissier. Vous devez ensuite faire �tablir un devis de r�fection, et adresser un courrier avec A/R � votre ex-locataire en lui demandant le r�glement des sommes dues. A d�faut de paiement, vous devrez engager une proc�dure Si l'administrateur de bien n'a pas pris toutes les mesures pour obtenir que le locataire r�gle les 2 derniers mois de loyer, et laisse les lieux en bon �tat, vous pourrez engager sa responsabilit�, � condition de prouver sa faute.
Marcos:	J'ai augment� le loyer � mon locataire et lui ai signal� cette augmentation par courrier recommand�. Le locataire me paie par virement automatique, mais n'a toujours pas modifi� le montant du virement depuis. Que puis je faire?
	S'il ne veut pas r�gler amiablement, vous devrez lui faire d�livrer un commandement de payer par huissier.
Anneso:	Je loue un appartement depuis 8 ans, et le proprietaire souhaite r�cup�rer l'appartement pour y habiter. Ai-je le droit de conserver ma location?
	Vous �tes prot�g�(e) jusqu'� la fin de votre bail.Vous devez vous reporter � votre contrat pour voir la date d'�ch�ance du bail. Si le bailleur est une personne physique, le bail a �t� tacitement reconduit de 3 ans en 3 ans.
righi:	Mon bailleur a retenu de mon d�p�t de garantie des charges non encore fix�es... est ce bien l�gal ?
	On admet que le bailleur puisse retenir une provision sur les charges dues, jusqu'� ce que les comptes annuels aient �t� faits par le syndic de co-propri�t�. Une r�ponse minist�rielle pr�cise que cette provision peut �tre �gale � 80% du montant des charges de l'ann�e pr�c�dente.
elise:	quels sont les crit�res d'acceptation par le TI d'une injonction de payer en cas de co-locataire d�faillant ?
	Il faut fournir les preuves du paiement effectu� pour le compte du locataire d�faillant.
garou:	on m'a dit qu'une assurance est obligatoire, est ce vrai? Si mon propri�taire est assur� pourquoi dois je souscrire aussi ?
	Au terme de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit r�pondre en sa qualit� de locataire. C'est une faute grave pour le locataire de ne pas s'assurer contre les risques d'incendie, d�g�ts des eaux, risques divers et responsabilit�s civiles. Peu importe que le bailleur soit �galement assur�.
carlos:	Quelles sont les r�parations � la charge du locataire ? Par exemple s'il y a une fuite, ou si la robinetterie est d�fectueuse, autre ?
	Le locataire est tenu de l'entretien des lieux lou�s et des �l�ments d'�quipements (entretien de la chasse d'eau, remplacement des joints et tous nettoyages)
laurent:	J'habite au dernier �tage de mon immeuble, et il semble y avoir une fuite. Dois je avertir le propri�taire de mon appartement ou le syndic de l'immeuble. Faut il faire jouer mon assurance ? merci de votre reponse!
	Vous devez adresser une d�claration de sinistre � votre assureur, et pr�venir votre bailleur �galement par lettre avec A/R.
Jo�lletib:	Bonjour, Le chemin d'acc�s � mon immeuble n'est pas d�neig�. Le carrelage de l'entr�e est verglac� lorsque l'hiver arrive d�s qu'il pleut ou qu'il neige. Mon bailleur ne juge pas n�cessaire de faire des am�nagements alors que je suis handicap�e � 80%. Je ne sais pas comment faire pour pouvoir sortir de chez moi sans risque d'accident. Pourriez vous me conseiller ? Merci d'avance.
	Si le bailleur est propri�taire de tout l'immeuble, y compris les chemins d'acc�s, il doit les entretenir. S'il est seulement propri�taire de l'appartement, il doit demander au syndic de co-propri�t� de faire le n�cessaire.
artiste:	mon locataire a �t� cambriol� et � son retour de vacances la cl� a �t� chang�e.Il ne peut plus entrer dans son logement !!! et je ne per�ois plus de loyer!! Que faire pour d�loger l'intrus injoignable? Merci de votre aide.
	L'article 38 de la loi DALO permet au propri�taire ou au locataire du logement squatt� de demander au pr�fet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, apr�s avoir d�pos� plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Jean-Philippe:	On parle beaucoup de droit au logement dans les m�dias. Je crois comprendre qu'il faudra faire un proc�s pour l'exercer. Un proc�s contre qui, devant quel tribunal ? Comment les plus d�munis pourront-ils assurer les frais d'avocat ? Merci
	Depuis le 1er d�cembre, les demandeurs prioritaires peuvent introduire une proc�dure devant le tribunal administratif si on ne leur a pas propos� de logement. Cette proc�dure est un peu compliqu�e et n�cessite le recours � un avocat qui sera r�mun�r� au titre de l'aide juridictionnelle. Si vos ressources sont inf�rieures au plafond.
Sophie:	Quels sont les avantages et les risques d'une vente en viager par rapport � une location simple de mon appartement?
	Si vous louez votre appartement vous en restez propri�taire, alors que si vous le vendez en viager, vous continuez � l'occuper, mais en abandonnez la propri�t�.
Gilles:	mon locataire ne paie plus de loyer, et il refuse de partir, si j'entame une proc�dure judiciaire, quand est ce que je peux esperer le voir contraint de partir?
	Vous pouvez obtenir une d�cision d'expulsion en quelques mois, mais ensuite, il faudra l'ex�cuter avec l'aide d'un huissier, qui devra, si l'occupant se maintient dans les lieux, demander au pr�fet de lui fournir l'assistance du commissaire de police. Cette 2� phase, peut, dans certains cas, �tre tr�s longue.
Gina:	Bonjour, Ai-je le droit de laisser une poussette sur le palier? Je prends mon cas personnel : il y a 2 appartements sur le palier. L'escalier ne passe par les paliers d'�tage, car il est encloisonn�. La poussette d'enfants ne peut � la rigueur g�ner que l'autre r�sident du palier. Si l'autre r�sident n'est pas d�rang�, le syndicat de copropri�t� peut-il quand m�me m'obliger � retirer la poussette? Par avance merci pour votre r�ponse
	En principe les parties communes ne doivent pas �tre encombr�es par des objets des co-propri�taires. C'est une tol�rance � n�gocier avec le voisin et les autres co-propri�taires.
max:	Le bailleur peut-il augmenter le loyer de l'appartement dont je suis locataire en cours de bail ?
	Pratiquement tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation annuelle. Le propri�taire peut donc augmenter le loyer tous les ans en fonction de la variation de l'IRL (Indice de R�vision des Loyers).
Cendrilllon:	Je d�couvre qu'en trois ans l'indice � la construction a �volu� de plus de 20 %. Est-ce normal ?
	L'indice INSEE du co�t de la construction, qui a beaucoup augment� ces derni�res ann�es, a �t� remplac� par l'IRL.
gina:	Bonjour,il y a parfois une r�gularisation des charges en fin d'ann�e (trop per�u ou non). Si le propri�taire r�clame plus en fin d'ann�e, comment v�rifier que cela est justifi� ?
	En lui r�clamant le d�compte r�capitulatif des charges annuelles, qui est �tabli par le syndic de co-propri�t�, tous les ans vers le mois de juin.
Antoinette:	Outre le d�compte r�capitulatif des charges, le locataire a-t-il un moyen d'obtenir communication des justificatifs de ces charges (factures) ?
	Oui. L'article 23 du la loi du 6 juillet 1989 pr�voit que les pi�ces justificatives sont tenues � la disposition du locataire durant 1 mois, � compter de l'envoi du d�compte r�capitulatif des charges.
SSP:	J'ai donn� � un autre propri�taire mon pouvoir accompagn� de mes souhaits. Cette personne a utilis� ce pouvoir pour faire passer un budget � l'inverse de ce que j'avais exprim� par �crit. Ai-je un recours ?
	Le mandant est engag� par les prises de position de son mandataire, m�me s'il ne respecte pas ses consignes de vote.
moderateur:	Nous allons prendre les derni�res questions...
julien:	pour les r�parations, comment �tablir pr�cis�ment qui est responsable de quoi entre le locataire et le proprietaire? Par exemple, le bouton de l'appareil de chauffage a �t� abim�, visiblement par mon locataire, mais il m'indique que la r�paration fait partie de mes responsabilit�s
	Le locataire doit r�parer ce qu'il a ab�m� ou cass�. Mais il n'est pas tenu de remplacer ce qui a p�ri par v�tust�.
moderateur:	La derni�re question !
surledepart:	Je suis locataire et vais quitter mon appartement dans trois mois apr�s avoir inform� le propri�taire dans les r�gles. Il para�t que je peux ne pas payer mon loyer les deux derniers mois puisque le propri�taire pourra se payer sur la caution que j'ai vers�e en arrivant. Pouvez-vous me le confirmer ?
	Le locataire doit payer son loyer jusqu'� la fin du bail. Il ne peut pas cesser de payer un mois ou 2 mois avant de quitter les lieux. Le d�p�t de garantie ne peut pas se compenser avec le ou les derniers mois de loyer : il est destin� � garantir d'�ventuelles r�parations locatives, et doit �tre restitu� au plus tard 2 mois apr�s la fin du bail.
max:	Avec la crise, le prix de l'immobilier baisse, peut-on n�gocier avec son proprietaire une baisse du loyer?
	Pas vraiment, mais si votre propr�taire veut absolument vous garder, vous pouvez donner cong� et n�gocier un nouveau bail avec un loyer moins important.
moderateur:	Le tchat se termine. Merci � tous de votre participation.
Anneso:	est ce que vous pouvez refaire des chats sur l'immobilier dans le futur?
	Merci pour la pertinence de vos questions ! Nous vous tiendrons inform�s des prochains th�mes retenus, tournant autour du droit immobillier (co-propri�t�, ventes immobilli�res ...)N'oubliez pas de vous inscrire sur la page d'accueil du site http://www.parlonsdroit.org.Les avocats du barreau de Paris vous remercient de votre participation.
xavier:	bravo pour l'initiative!
max:	merci, c'est tr�s int�ressant
Jean:	merci pour ce chat!
moderateur:	Vous retrouverez la retranscription des �changes de ce soir prochainement sur notre site http://www.parlonsdroit.org.
moderateur:	Un bref compte-rendu du tchat sera publi� tr�s prochainement dans le journal 20minutes.