Les tchats du Barreau de Paris

Le Barreau de Paris:	En cas de difficult� d'entreprise, quelle qu'elle soit, n'h�sitez pas � vous rapprocher de vos organismes professionnels, de la chambre de commerce et d'industrie, du tribunal de commerce, chambre des m�tiers, aupr�s de nos conf�res au barreau de Paris et aux autres barreaux de France pour vous informer des diff�rentes possibilit�s qui sont � votre disposition pour sauvegarder votre outil de travail. Une grande bo�te � outils est ouverte � tous les chefs d'entreprise pour solutionner leurs difficult�s, mais pour autant que vous vous saisissiez des maux de l'entreprise en amont. Il s'agit en fait de pr�vention et n'attendez jamais le retour d'un ch�que impay� par votre banquier pour commercer � vous alarmer.Bon courage dans cette p�riode difficile et qui malheureusement risque de se poursuivre encore plusieurs mois. Amiti�s � tous.
moderateur:	Bonjour. Le chat va d�marrer sur le th�me "Les entreprises en difficult�". Nous attendons vos questions...
Louis:	Bonjour, Je suis patron d'une EURL. Mon entreprise est en grave difficult� (je n'ai plus de tr�sorerie) Est-ce que mon patrimoine personnel risque d'�tre affect�? Merci d'avance
	Sur le principe, votre patrimoine personnel ne peut �tre affect� par les difficult�s de votre EURLToutefois, en cas de poursuite d'activit� d�ficitaire et en cas de d�p�t de bilan , le Tribunal de commerce peut vous sanctionner � titre personnel, soit p�cuniairement, soit en interdiction de g�rer et d'administrer sur plusieurs ann�es.Vous avez toujours la facult� de souscrire une clause d'inali�nabilit� par acte notari� pour prot�ger vos biens immobiliers personnels.
agn�s:	Bonjour, Depuis un an que je suis dans l'entreprise, elle n'est pas � l'aise financi�rement et oscille autour de 0 euro sur le compte. Aujourd'hui, la situation empire: 160 000 de d�couvert, 30 � 40 000 euros de dette. L'argent ne rentre pas ou au compte-goutte (entre 500 et 1000 euros) Mon salaire de d�cembre vient de m'�tre retourn� impay�. Nous n'avons plus le droit d'�mettre de ch�que tant que le compte n'est plus cr�diteur. On recrute en plus une personne en mars pour augmenter la production mais je crains que �a ne fasse qu'alourdir nos charges. A partir de quand, l'entreprise doit-elle d�poser le bilan? Votre avis sur notre situation? Jusqu'o� peut-on aller comme �a? Merci
jean-marc:	Bonjour, Mon entreprise est en difficult�. Je ne peux pas r�mun�rer l'ensemble des salari�s. Quelles sont les solutions pour tenter de verser quand m�me leur salaire � mes salari�s? Merci d'avance.
	Une entreprise est consid�r�e en difficult� lorsque les dettes exigibles (fiscales, sociales, fournisseurs ou autres) ne sont plus pay�es � bonne date. En cas de mise en demeure ou d'assignation par les cr�anciers, l'entreprise doit alors soit demander une conciliation sous l'�gide du Tribunal de commerce, soit d�poser son bilan.Les salaires impay�s sont un signal fort pour constater le d�p�t de bilan. Le d�p�t de bilan par l'ouverture d'une proc�dure de redressement judiciaire permet au chef d'entreprise d'obtenir une avance des AGS (organisme de soutien aux salari�s) qui couvre les salaires impay�s ainsi que le pr�avis et autres indemnit�s en cas de licenciement. Bien s�r, en cas de redressement de l'entreprise, cette avance doit �tre rembours�e par priorit� par rapport � tous les autres cr�anciers.
l�o:	Je suis jeune ind�pendant, j'ai derni�rement ferm� mon commerce et mis mon b�timent en vente dans lequel j'exer�ais afin d'essayer de r�gler mes dettes qui pour certaines sont l� depuis plus d'un an et d'autres qui ont fait l'objet d'un jugement que je n'arrive plus � honorer. Je ne conteste aucune dette. Dettes exclusivement dues � des fournisseurs car je ne dois rien � l'Etat. Puis-je conserver mon activit� d'ind�pendant et r�orienter mon activit� pour la rendre plus rentable? Est-ce que je ne risque pas de me voir d�clar� en faillit� malgr� la m�diation de dette et de voir mon b�timent mis en vente publique (m�me si le prix de vente demand� actuellement est raisonnable?)
	En cas de m�diation de vos dettes, et si vous avez �t� radi� du registre du commerce depuis plus d'un an, vos cr�anciers ne peuvent pas demander l'ouverture d'une proc�dure de liquidation judiciaire (en faillite).Si le d�lai est inf�rieur � un an, ce risque existe et, si vous �tiez en nom personnel exploitant, vos biens peuvent �tre mis en vente pour la couverture de vos dettes.Mon conseil serait de vous orienter vers vos cr�anciers pour demander de meilleures facilit�s de paiement dans le temps.Et vous pouvez bien s�r conserver votre activit� d'ind�pendant.
gilles:	Qu'entend-on par "soutien abusif" d'une entreprise? Merci
	La notion de soutien abusif concerne habituellement les �tablissements bancaires ou les fournisseurs exclusifs de l'entreprise, c'est � dire les cr�anciers qui ont connaissance des difficult�s de l'entreprise et qui maintiennent des fournitures d'argent ou de biens � des conditions qui ne sont plus r�alistes par rapport aux capacit�s de l'entreprise. Il y a une autre notion qui est celle de poursuite abusive, lorsque le dirigeant ou le chef d'entreprise maintient une activit� d�ficitaire en cr�ant de nouvelles dettes dont le r�glement para�t irr�aliste au regard du r�sultat de l'entreprise.
st�phane 92:	Bonjour, Est-ce que mes pertes en capital sont fiscalement d�ductibles?
	Oui, mais sous certaines conditions d�finies par le code g�n�ral des imp�ts et pour un montant plafonn�.Vous pouvez vous rapprocher de votre centre des imp�ts pour conna�tre les crit�res et les montants exacts par rapport � la date � laquelle vous avez investi au capital et par rapport � la date du constat de la perte en capital.
tintin:	Bonjour, Que faire de mes contrats de maintenance en cours si je dissous ma soci�t�? Merci beaucoup.
	En cas de dissolution de votre soci�t�, celle-ci n'interrompt pas vos contrats de maintenance et, pour ce faire, vous devez vous conformer � la clause "r�siliation" de chacun de vos contrats qui vous d�finira le pr�avis pour r�silier et la date anniversaire de r�siliation. La dissolution n'a aucun effet sur l'ensemble de vos contrats d'entreprise. Seul le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de la soci�t� autorisent la r�siliation des contrats en d�rogeant aux clauses contractuelles.
tim:	Bonsoir, Puis-je pr�tendre aux ASSEDIC si je dissous ma soci�t�? Merci
	C'est en fonction de qualit� de mandataire social et de la distinction entre le contrat de travail r�mun�r� et la r�mun�ration de votre mandat social. Si vous avez un contrat de travail distinctif et si vous n'�tes pas g�rant majoritaire de l'entreprise, apr�s avoir v�rifi� que vous avez cotis� aux Assedic, vous pouvez alors y pr�tendre.
traserco:	Bonjour, Nous avons travaill� avec une entreprise en mai 2008 qui nous doit � ce jour pr�s de 26000�. Cependant, il refuse de payer, est redevable au fisc et au bord du d�p�t de bilan. Dans ces conditions, quels sont nos recours l�gaux, que pouvons-nous entreprendre pour recouvrer notre cr�ance? Nous n'avions pas d'assurance pour impay�s � ce moment. Merci pour votre r�ponse. Cordialement, Florine Nana
	Vous devez faire prononcer une injonction de payer par le Tribunal ou assigner votre d�biteur. Dans le m�me temps, je vous pr�conise de vous rapprocher du service de la pr�vention au Tribunal de commerce dont vous d�pendez pour demander l'ouverture �ventuelle d'une conciliation afin d'obtenir des d�lais de paiement aupr�s de vos cr�anciers dans l'attente de l'aboutissement de la proc�dure � l'encontre du mauvais payeur. Un avocat pourra parfaitement vous guider, s'il a l'habitude du domaine commercial.
chacha:	Puis-je n�gocier avec mes cr�anciers? Ils me menacent de proc�dure judiciaire
	En cas de pression de vos cr�anciers, comme ma pr�c�dente r�ponse, vous pouvez vous adresser au service de la pr�vention du Tribunal de commerce dont vous d�pendez pour faire d�signer un mandaire ad hoc ou ouvrir une proc�dure de conciliation qui vous mettra � l'abri de vos cr�anciers. Le juge de la conciliation a la comp�tence et la capacit� d'imposer des d�lais de paiement � vos cr�anciers r�calcitrants.
liges:	Bonjour, je suis en cessation de paiements, que puis-je faire? Merci
liges:	Je veux sauver mon entreprise car j'ai un tr�s gros contrat en vue dans 6 mois...
	Si vous �tes d�j� en cessation des paiements, vous pouvez encore demander l'ouverture d'une conciliation pour qu'il soit sursis pendant trois � quatre mois aux actions de vos cr�anciers, le temps de vous permettre de d�crocher votre nouveau contrat. Attention, cette proc�dure ne vous donne aucune tr�sorerie nouvelle et ne vous permet pas d'avoir des avantages financiers pour le r�glement des salaires ou de la TVA aupr�s de l'administration fiscale, par exemple. Seuls des d�lais de paiement peuvent vous �tre consentis. Cette proc�dure de conciliation est plus favorable qu'une proc�dure de redressement judiciaire. Elle reste confidentielle et aucune publicit� ou publication ne sont mises en oeuvre, ce qui devrait vous permettre de garder la confiance de votre futur client.
leo75:	Mon activit� est gravement en baisse, que dois-je mettre en place comme pr�caution. J'ai peur du d�pot de bilan pour mon patrimoine personnel.
	D'apr�s votre question, je comprends que vous �tes un entrepreneur individuel. Il est pr�f�rable de d�poser le bilan et d'arr�ter l'activit� dans les meilleurs d�lais que de vous acharner � sauver une entreprise d�ficitaire. Des d�lais vous seront toujours consentis pour l'apurement du passif. Avec un peu d'effort financier et avec un rebondissement dans une autre activit�, vous devriez conserver vos biens personnels.
carmen_1:	Mon entreprise ne peut pas payer ses impots. Qu'est-ce que je risque personnellement et qu'est-ce que risque mon entreprise?
	S'il s'agit de vos imp�ts personnels, vous pouvez demander des d�lais de paiement aupr�s des services des imp�ts en leur expliquant la situation. S'il s'agit des imp�ts professionnels, notamment de la TVA, vous pouvez �galement saisir le m�me service et, � d�faut, vous avez un droit de recours devant la commission des chefs de service financiers de votre d�partement. Si vos difficult�s sont passag�res, je vous renvoie � mes r�ponses pr�c�dentes � l'�gard de nos amis qui ont pos� la question et, si votre entreprise n�cessite une restructuration, je vous invite � vous rapprocher du service de la pr�vention aupr�s du tribunal de commerce. Bien entendu, un avocat comp�tent en la mati�re pourra �galement vous guider.
nathalie:	est ce qu'on peut n�gocier une r�duction d'imp�t en cas de difficult�?
	Oui. Uniquement dans le cadre d'une proc�dure de conciliation qui est vis�e aux articles 611 et suivants du code de commerce, en cas de proc�dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. C'est l'article L 626-6 du code de commerce qui le pr�voit, sous diverses conditions. Toutefois, aucune remise n'est possible pour la TVA sauf pour les int�r�ts de retard et �ventuelles majorations.
carmen_1:	Pouvez-vous m'expliquer la proc�dure de liquidation judiciaire?
	La liquidation judiciaire est une proc�dure qui d�signe un mandataire de justice pour r�aliser l'ensemble des actifs de l'entreprise et r�partir, s'il y a lieu, le produit � l'ensemble des cr�anciers, dans un ordre d�fini par la loi. La liquidation judiciaire fait cesser imm�diatement l'activit� et, si des salari�s sont encore pr�sents dans l'entreprise, le mandataire de justice se charge des proc�dures de licenciement et l'organisme AGS paye les droits dus � ces salari�s. Sous r�serve de l'appr�ciation de la gestion du dirigeant, ce dernier n'encourt pas de sanction. En cas de faute de gestion abusive, d'abus de bien sociaux ou de tout autre grief, le code de commerce pr�voit des sanctions pour l'ancien dirigeant.
roger_paul:	j'ai sollicit� un cr�dit aupr�s de ma banque; jusqu'� pr�sent j'ai toujours pu rembourser les emprunts; mon carnet de commande n'est pas vide pour les 6 mois � venir; je suis dans l'agro alimentaire; la banque a refus� ma demande de cr�dit; ai-je un recours? si non ,je serai vite en grande difficult�
	Oui, vous avez un recours, en vous rapprochant imm�diatement du m�diateur en la personne de Monsieur Ren� RICOL, d�sign� par le pr�sident de la r�publique pour faciliter les rapprochements entreprises-banques en cas de difficult�s financi�res.Vous trouverez ses coordonn�es sur internet � "Ren� Ricol".
quoifaire:	� quel moment je dois effectuer un d�p�t de bilan? Quels sont les crit�res qui font que le juge va consid�rer que j'ai essay� l�gitimement de sauver mon entreprise, plut�t qu'une faute de gestion?
	Les tribunaux de commerce sont compos�s de juges qui sont habituellement dans la vie des affaires, en qualit� d'entrepreneur, de commer�ant, d'assureur, de banquier ou autre. Ils ont une connaissance de l'entreprise et, si vous leur soummettez des documents comptables fiables, avec un expos� clair de l'origine de vos difficult�s et vos perspectives d'avenir, vous serez non seulement �cout�, mais entendu. N'ayez pas de pr�-jugement sur la capacit� de ces juges � vous comprendre.
nicolas:	en cas de d�p�t de bilan, quelles sont les actions types de l'entrepreneur sanctionnables par le tribunal? Est ce que la situation est diff�rente suivant que l'entreprise a des dettes ou non?
	Les actions en sanction contre le dirigeant ou l'entrepreneur sont essentillement orient�es en cas de faute lourde de gestion, de poursuite abusive d'activit� d�ficitaire ou de pr�l�vements de r�mun�ration sup�rieurs � la capacit� de l'entreprise, en fonction de ses r�sultats. L'absence de dette ne n�cessite pas habituellement une proc�dure collective et donc une sanction. En revanche, l'importance du passif par rapport � l'actif r�siduel peut �tre une des causes de la recherche de la responsabilit� du chef d'entreprise.
Antoine:	est ce qu'une entreprise en liquidation est oblig�e de vendre tous ses actifs? y compris � un concurrent?
	C'est habituellement un concurrent qui est int�ress� par la reprise d'une entreprise en difficult�, ne serait-ce que pour accro�tre le portefeuille clients ou le p�rim�tre de l'activit�.La liquidation judiciaire entra�ne n�cessairement la vente de tous les actifs, sauf � imaginer qu'au cours de la liquidation judiciaire, l'ancien dirigeant ait la possibilit� d'�teindre l'ensemble des dettes pour parvenir � la cl�ture de la proc�dure par extinction du passif.
carmen_1:	Mes facilit�s de caisse sont supprim�es, pui-je faire quelque chose?
	Oui. Vous pouvez vous rapprocher du m�diateur, Monsieur Ren� Ricol, d�sign� sp�cialement pour faciliter les rapprochements entreprises-banques. Voir ci-dessus comment le contacter (internet).
moderateur:	Nous arrivons � la fin de notre tchat. Un mot pour conclure, ma�tre?
carmen_1:	Merci pour tout
moderateur:	Ce tchat s'ach�ve. Merci de votre participation. Rendez-vous la semaine prochaine � 18 heures.