Les tchats du Barreau de Paris

moderateur:	Bonjour � tous, le chat va d�marrer
moderateur:	Petit rappel: il ne s'agit pas d'un d�bat pour/contre l'euthanasie. Nous allons r�pondre � vos demandes d'information juridiques sur ce sujet. Vous pouvez commencer � poser vos questions.
	Bonjour � tous, je suis � votre enti�re �coute sur la toile.
Antoine:	Puis-je laisser des instructions et sous quelle forme pour que si je suis gravement malade ou accident� et dans le coma je ne sois pas r�anim� ou maintenu en vie artificiellement
	la loi du 22 avril 2005 (sur les droits des patients et sur la fin de vie) pr�voit que toute personne majeure peut r�diger des directives anticip�es pour le cas o� elle serait un jour hors d'�tat d'exprimer sa volont�. Ces directives anticip�es indiquent les souhaits de la personne relatifs � sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arr�t de traitement. Elles sont r�vocables � tout moment. A condition qu'elles aient �t� �tablies moins de trois ans avant l'�tat d'inconscience de la personne, le m�decin en tient compte pour toute d�cision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant. Un d�cret en Conseil d'Etat d�finit les conditions de validit�, de confidentialit� et de conservation des directives anticip�es. Il est �galement possible de d�signer une personne de confiance par toute personne majeure d�s lors qu�elle n�est pas sous tutelle.
Pierre:	le suicide n'�tant pas un delit, l'aide au suicide est-il condamnable?
Manu:	Bonjour, les diff�rences entre euthanasie active ou passive sont parfois difficiles � cerner, eu �gard aux proc�s de personnes ayant aid� une personne � mourir, ne pensez-vous pas qu'il existe une impr�cision l�gislative entra�nant une ins�curit� juridique certaine ?
	Le terme euthanasie doit �tre utilis� dans les cas d�administration d�lib�r�e de substances provoquant la mort � la demande du malade qui d�sire mourir (assistance au suicide) ou sans son consentement (homicide volontaire) s�il ne peut plus le donner, sur d�cision d�un proche ou du corps m�dical. L�euthanasie n�est pas une infraction p�nale en tant que telle mais peut rev�tir diverses qualifications juridiques selon le comportement et le moyen utilis� par l�auteur de l�acte euthanasique. Cette pratique peut ainsi �tre r�prim�e en tant que meurtre, assassinat, empoisonnement ou m�me en tant que d�lit. Du fait de cette absence de qualification p�nale sp�cifique et donc du recours � d�autres plus g�n�rales supposant la r�union d��l�ments constitutifs pr�cis (�l�ment mat�riel, �l�ment l�gal, �l�ment intentionnel), la r�pression p�nale est faible en mati�re d�euthanasie. En effet, en pratique, les Cours d�assises prononcent des acquittements ou peines tr�s faibles, souvent assorties d�un sursis en faveur des auteurs. L�expression � euthanasie passive � pour parler d�abstention th�rapeutique est d�conseill�e dans la mesure o� elle pr�te � confusion. Il n�y a en effet pas dans ce cas d�intention d�lib�r�e de faire mourir mais seulement de ne pas prolonger la vie � tout prix, d�admettre que la mort devient in�luctable et de privil�gier la qualit� de vie plut�t que sa dur�e.
caroline:	Quelle est la mission de la personne de confiance d�sign�e par le m�decin?
	La personne de confiance peut, avec l�accord du patient, l�assister lors de ses d�marches et �tre pr�sente lors de la consultation et, si le patient est hors d��tat d�exprimer sa volont�, elle doit �tre consult�e D�autres missions lui sont imparties depuis la loi du 22 avril 2005 (sur les droits des patients et sur la fin de vie) Elle doit �tre � consult�e � lorsque le patient est hors d��tat d�exprimer sa volont� dans les cas suivant: - En cas de la limitation ou d�arr�t de traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger (article L 1111-4 alin�a 4 CSP) -En cas de limitation ou d�arr�t d�un traitement inutile, disproportionn� ou n�ayant d�autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie du patient en phase avanc�e ou terminale d�une affection grave et incurable - Elle doit �tre ��inform�e�� si le m�decin constate qu�il ne peut soulager la souffrance du patient, en phase avanc�e ou terminale d�une affection grave et incurable, quelle qu�en soit la cause, qu�en lui appliquant un traitement pouvant avoir pour effet secondaire d�abr�ger sa vie
mpph:	L'assistance au suicide par la fourniture de produit l�tal est-elle passible de poursuites par la loi ? Laquelle ?
marc:	Tous les jours, dans nos h�pitaux, des �quipes m�dicales d�cident de "d�brancher" un malade en fin de vie -ne serait ce que pour "faire de la place" ou d'arr�ter les soins autres que de soulagement de la douleur ce qui peut pr�cipiter le d�c�s. Ont-ils le droit de le faire, leur d�cision est-elle une seule question de conscience personnelle ou de d�ontologie ? Y a-t-il un vide juridique ?
	Charg�e d��valuer la loi de 2005 sur la fin de vie, la mission parlementaire pr�sid�e par le d�put� UMP Jean L�onetti a finalement choisi de proc�der � des am�nagements du texte refusant de reconna�tre un �droit � la mort�. 20 propositions ont pour cela �t� retenues. La loi de 2005 sur la fin de vie ne semble pas devoir �tre enterr�e. Au contraire, la mission charg�e de l'�valuer, pr�sid�e par le d�put� UMP Jean L�onetti, pr�conise de mieux la faire conna�tre, de renforcer les droits des malades, d'aider les m�decins � mieux r�pondre aux enjeux �thiques du soin et d'adapter l'organisation de notre syst�me de sant� aux probl�mes de la fin de vie. La loi fran�aise sur la fin de vie est qualifi�e par un grand nombre d�experts de mod�le original �quilibr� et remarquable. D�autres au contraire la critiquent en tant qu�elle ne r�pondrait pas � toutes les probl�matiques induites par la fin de vie. Mais aux interrogations qui subsistent, Jean L�onetti a r�pondu par une autre. Finalement, la loi doit-elle r�pondre � tout ?
Pierre:	Dans son livre, Mr L�onnetti parle de la s�dation terminale qui est possible dans un certain nombres de cas. Quels moyens entend-t-il prendre et donner pour que les m�decins g�n�ralistes puissent utiliser cette solution?
	En raison de la m�connaissance de la loi et donc de la mauvaise appr�hension par certains m�decins de certaines pratiques telles que la "s�dation en phase terminale" (technique � "double effet" le premier but �tant de calmer la souffrance alors que l'effet secondaire non voulu mais accept� comme un risque peut �tre de pr�cipiter la mort). Le rapport de la mission L�onetti sugg�re �galementde pr�ciser dans le code de d�ontologie m�dicale les conditions de cette forme de s�dation.
Pierre:	Entre personne de confiance et la famille, qui est pr�pond�rant pour faire droit aux volont�s du malade en fin de vie?
	Si le patient est hors d'�tat d'exprimer sa volont� sauf urgence ou impossibilit�, l'avis de la personne de confiance pr�vaut sur toute autre avis non m�dical de la famille et le cas �ch�ant des proches.
b�n�dicte:	Quelle est la dur�e de validit� de l'acte de d�signation d'une personne de confiance?
	La dur�e de validit� de la d�signation d'une personne de confiance varie selon le mode de traitement du patient. En cas d'hospitalisation elle est valable pendant toute la dur�e de l'hospitalisation, sauf disposition contraire du malade. En ambulatoire, il n'y a pas de dur�e d�termin�e � la validit� de la d�signation d'une personne de confiance.
Henri:	quelle est la proc�dure � suivre pour l�galement demander aux medecins de ne pas prolonger la vie artificiellement
	Les proches du patient peuvent �voquer aux m�decins responsables leurs souhaits quant � l'arr�t des traitements et solliciter une discussion coll�giale (n�gociation) avec l'�quipe soignante. Mais la d�cision finale appartient � l'�quipe soignante.
Martine:	Bonjour, Pouvons-nous esp�rer, au-del� de l'�volution de la jurisprudence, que l'harmonisation des lois des diff�rents pays europ�ens conduise la France � faire �voluer ses textes en mati�re d'aide � la fin de vie ? Y a-t-il des pays membres de l'Union europ�enne qui autorisent l'euthanasie active ? Merci de votre r�ponse.
	Certains pays membres de l'Union europ�enne, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse�ont l�galis� l'euthanasie ou l'aide au suicide. N�anmoins, on ne peut parler aujourd'hui d'une harmonisation des lois europ�ennes en mati�re d'euthanasie. L'Europe ne suit pas les exemples des l�gislations belge et hollandaise. En effet, l'Allemagne et le Royaume-Uni continuent � refuser l'euthanasie et � reconna�tre pour le malade le droit au refus du traitement. De plus, il s'agit de pays dont la culture palliative est intensive. D'une part, au regard de ces courants europ�ens et de la voie choisie depuis toujours par la France, conforme � la position de la Cour europ�enne des droits de l'homme, en mati�re de fin de vie, il semble que la l�gislation fran�aise ne changera pas. D'autre part, le l�gislateur ne peut balayer les fondements philosophiques (la th�orie du contrat social de Rousseau par exemple) et juridiques (le principe d'indisponibilit� du corps humain) de la soci�t� fran�aise qui condamnent l�euthanasie. La l�gislation fran�aise s'inscrit au contraire dans une perspective de d�veloppement des soins palliatifs.
Arthur:	L'euthanasie en Belgique est l�gale ?
	En Belgique, l'euthanasie active est d�p�nalis�e depuis une loi du 28 mai 2002 mais reste encadr�e. Le m�decin doit s'assurer que le patient capable et conscient formule sa demande de mani�re volontaire, r�fl�chie et r�p�t�e, sans pression ext�rieure. le patient doit se trouver dans une situation m�dicale sans issue et faire �tat d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable. La loi n'impose pas de technique m�dicale particuli�re pour la pratique de l'euthanasie. Par cons�quent, le suicide assist� entre dans le cadre de la loi sur l'euthanasie. Pour la Belgique, l'arr�t des traitements n'est pas consid�r� comme de l'euthanasie. La Commission f�d�rale de contr�le et d'�valuation de l'euthanasie examine une fois par mois les formulaires d'enregistrement compl�t�s et communiqu�s par les m�decins qui ont pratiqu� une euthanasie et v�rifie si les conditions et la proc�dure pr�vues par la loi ont �t� respect�es.
Lili:	Et pour la Hollande ?
	Les Pays-Bas disposent d'une l�gislation qui sans d�p�naliser l'euthanasie l'encadre juridiquement L'euthanasie et l'aide au suicide demeurent des infractions p�nales mais la loi introduit une excuse exon�ratoire de responsabilit� p�nale au profit du m�decin qui respecte des "crit�res de minutie"
Pierre_de_S:	Si on se trouve dans un des pays o� l'euthanasie est l�gale, est ce que la loi locale prime sur les lois fran�aises, pour un ressortissant fran�ais.
	La loi locale ne prime pas mais le ressortissant fran�ais se doit de respecter la loi du pays dans laquelle il se trouve en l'occurrence
alo:	Est ce qu'il existe des avocats sp�cialis�s dans ces situations?
	Oui il existe des avocats sp�cialis�s, du fait de leur formation ou de leur pratique, en bio�thique et en droit de la sant�
elisabeth:	Dans le cas d'une personne malade sous tutelle, qui a acc�s aux informations et qui donne son accord concernant les soins?
	L�information est donn�e au tuteur Cela �tant, les patients sous tutelle ��ont le droit de recevoir eux-m�mes l�information et de participer � la prise de d�cision les concernant, d�une mani�re adapt�e [�] � leurs facult�s de discernement�� Le consentement � un traitement doit �tre donn� par le tuteur Cependant, ��le consentement [�] du majeur sous tutelle doit �tre syst�matiquement recherch� s�il est apte � exprimer sa volont� et � participer � la d�cision�� Dans le cas o� le refus d�un traitement par le tuteur risque d�entra�ner des cons�quences graves pour la sant� du majeur sous tutelle, le m�decin d�livre les soins indispensables.
didier:	Quelles sont les informations que le m�decin peut communiquer � la famille, aux proches de son patient et � la personne de confiance ?
	Il est Possible de leur communiquer les informations n�cessaires pour leur permettre d�apporter un soutien direct au patient - En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal - Et s'il n'y a pas d�opposition du patient (article L 1110-4 alin�a 5 du Code de la sant� publique) La famille, les proches et la personne de confiance n�ont pas acc�s au dossier m�dical du patient (sauf dans les cas particuliers du d�c�s ou du mandat) mais il est possible de demander l�acc�s au dossier m�dical de la personne concern�e par son ayant-droit en cas de d�c�s, le titulaire de l�autorit� parentale, le tuteur et le m�decin d�sign� comme interm�diaire. Les ayants droit d�un patient d�c�d� peuvent avoir acc�s � des informations le concernant, d�s lors que celui-ci ne s�y est pas oppos� de son vivant et que cette demande de communication a pour but de conna�tre la cause du d�c�s, d�fendre la m�moire du d�funt et/ou faire valoir leurs droits -La demande est r�dig�e par �crit -Les informations sollicit�es ont pour but -De conna�tre la cause du d�c�s du patient -De d�fendre la m�moire du d�funt -Ou de faire valoir leurs droits Seuls les �l�ments strictement n�cessaires � ces objectifs peuvent �tre communiqu�s aux ayants droit du patient d�c�d� (Conseil d��tat, 26 septembre 2005, n� 270234 ) Le secret m�dical ne cesse pas apr�s la mort du patient. Il existe une obligation de respecter sa volont�.
barbara:	en cas de d�saccord entre la famille et le corps m�dical; si les enfants sont d'accord pour arr�ter les soins curatifs de leur p�re de 77 ans, tr�s malade et en grande souffrance, les m�decins doivent -ils s'incliner et arr�ter l'acharnement th�rapeutique? les enfants peuvent-ils �tre poursuivis, le m�decin peut-il agir contre eux?
	La loi du 22 avril 2005 relative aux droits de malades et � la fin de vie pr�voit que "Les actes de pr�vention d'investigation ou de soins ne doivent pas �tre poursuivis par une obstination d�raisonnable" lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionn�s ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. Ils peuvent �tre suspendus ou ne pas �tre entrepris. Dans ce cas, le m�decin sauvegarde la dignit� du mourant et assure la qualit� de sa vie. en dispensant les soins palliatifs.
fin_de_vie:	le personnel m�dical a-t-il le devoir de d�noncer les actes d'assistance � la fin de vie d�tect�s ou suspect�s?
	S'il y a des actes suspects, l'�quipe m�dicale doit en discuter entre elle avec les chefs de service et prendre les mesures n�cessaires en cas de preuve d'un d�lit.
arnaud:	Quelles sont les modalit�s de d�signation d'une personne de confiance�?
	La d�signation rel�ve d'une d�marche volontaire du patient. Elle doit �tre faite par �crit par le patient. Elle est r�vocable � tout moment. Elle peut avoir lieu en cas d'hospitalisation ou en ambulatoire.
Pierre:	y a t-il un lien entre la personne de confiance et les directives anticip�es
	Je vous renvoie au d�veloppement pr�c�dent en r�ponse � la question d'Antoine.
Antoinette:	quels sont les moyens s�rs d'accompagner une personne vers la fin de vie, sans faire trainer les choses?
	Les moyens "s�rs" sont les moyens l�gauxLes soins palliatifs sont d�finis par l'article 1 de la loi du 9 juin 1999 "toute personne maladedont l'�tat le requiert a le droit d'acc�der � des soins palliatifs et � un accompagnement."Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqu�s par une �quipe interdisciplinaire en institution ou � domicileIls visent � soulager la douleur, � apaiser la souffrance psychique,� sauvegarder la dignit� de la personne malade et � soutenir son entourage.Il est pr�cis� que la personne malade peut s'opposer � toute investigation ou th�rapeutique.
moi:	Est ce qu'il existe des sp�cialistes/experts qu'on peut consulter lorsqu'on souhaite assister une personne en fin de vie.
	Oui il existe des institutions et des professionnels sp�cialis�s. ex: la maison Jeanne GARNIER � Paris XV
g�rard:	Pouvez-vous me donner des adresses d'association qui donnent des informations sur les soins palliatifs?
	Associations qui peuvent �tre utiles�: ASSOCIATION URGENCE POUR LES SOINS PALLIATIFS Si�ge social : 33 rue Gabriel P�ri. 69100 VILLEURBANNE Antenne Paris : 2 avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS tel 04 78 89 78 31 FAX 04 78 89 38 79 hopital.2000@free.fr CONTACT Martine Jambon / Soliman Le Bigot. La SFAP Soci�t� fran�aise d'accompagnement et de soins palliatifs 106 avenue Emile ZOLA 75015 PARIS 01 45 75 43 86. T�l�copie: 01 45 78 90 20 sfap@sfap.org internet: http://www.sfap.org
moderateur:	Le chat se termine... Le mot de la fin ?
	J'ai �t� heureux de dialoguer avec vous Je terminerai par ce mot d'un psychiatre am�ricain, illustre inconnu, qui � la question "Que faut-il dire au patient?" r�pondait: "il faut le lui demander." Et qui rejoint celui de Marivaux "Bien �couter, c'est presque r�pondre."
moderateur:	Merci pour vos questions.
moderateur:	A tr�s bient�t ! Notre prochain tchat se tiendra mercredi 11 f�vrier � 18h. Le th�me sera 'La vie en copropri�t�'.