Les tchats du Barreau de Paris

moderateur:	Bonsoir, le chat va d�marrer
moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur l'enqu�te, l'instruction, le proc�s p�nal .
moderateur:	Nous ne r�pondrons qu'aux questions relatives � ce th�me.
moderateur:	Veillez � formuler vos questions de mani�re concise. Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
	Bonjour � tous. J'attends vos questions.
zycroipas:	victime d'une agression le tribunal a condamn� mon agresseur mais impossible malgre le payement d un huisier de toucher mon du. que puis je faire, Merci
	En vertu d'une d�cision contradictoire devenue d�finitive (expiration des d�lais de recours), si une personne a �t� condamn�e � verser des dommages et int�r�ts )� la partie civile, la victime dispose d'un titre ex�cutoire. Elle peut faire appel � un huissier pour obtenir des mesures d'ex�cution forc�e � l'encontre du d�biteur (ex: saisie des revenus ou du patrimoine). Si la personne condamn�e ne peut pas s'acquitter de la dette (pas de revenus), un fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut indemniser la victime dans le cas de tr�s graves atteintes � l'int�grit� physique. Le fond se retournera ensuite contre le d�biteur. Dans les autres cas, la loi pr�voit depuis le 1er juillet 2008 une aide au recouvrement des dommages et int�r�ts ainsi que des frais de justice dans les deux mois suivants le jour o� la d�cision est devenue d�finitive. Pour ce faire, la victime doit saisir le fond de garantie des victimes dans le d�lai d'un an � compter du jour o� la d�cision est devenue d�finitive. Le fond lui versera la totalit� de la somme si celle-ci est inf�rieure � 1000 euros ou une provision de 30% de ces sommes plafonn�e � 3000 euros et ne pouvant �tre inf�rieure � 1000 euros. Cependant, ce texte r�cent n'est applicable qu'aux d�cisions rendues apr�s le 1er octobre 2008.
marie laure:	Bonsoir, J'ai besoin de votre aide pour une plainte pour d�nonciation calomnieuse et en r�ponse une absence d'infraction et une intention malveillante nullement �tablie. Suite � un appel au 119 !!!! Aider moi, j'ai besoin de vos conseils. Merci d'avance.
	En cas de classement d'une affaire par le parquet suite au d�p�t d'une plainte, le code de proc�dure p�nale propose deux solutions: 1) le d�p�t d'une plainte avec constitution de partie aupr�s du doyen des juges d'instruction. 2) la citation directe de l'auteur pr�sum� des faits devant le Tribunal correctionnel. Si l'infraction est un d�lit, ces d�marches doivent �tre effectu�es dans un d�lai de 3 ann�es � compter de l'avis de classement sans suite. Cependant, la plainte avec constitution de partie civile doit �tre introduite rapidement pour �viter le d�p�rissement des preuves. C'est la voie la plus adapt�e dans les cas o� la victime ne dispose pas des �l�ments de preuve n�cessaires ou lorsque l'auteur n'est pas identifi� car un magistrat instructeur sera d�sign� pour instruire l'affaire. Toutefois, si cette plainte �tait d�pos�e sans fondement, il y aurait un risque de poursuites pour d�nonciation calomnieuse et d' une condamnation � des dommages-int�r�ts pour constitution abusive de partie civile. La voie de la citation directe doit �tre r�serv�e aux cas dans lesquels des investigations compl�mentaires ne sont pas n�cessaires (auteur des faits identifi�-�l�ments de preuve suffisants de culpabilit� de cette personne). En toute hypoth�se, il est recommand� de recourir aux conseils d'un avocat qui indiquera la meilleure d�marche � suivre.
groupbui:	Au p�nal, peut-on revoquer un magistrat, comment?
	Le code de proc�dure p�nale pr�voit une proc�dure de r�cusation. en effet, s'il n'est pas possible de choisir son juge, notre droit garantit � tout citoyen le droit d'�tre jug� par un tribunal impartial. Aussi si certains �l�ments laissent � penser que cette exigence d'impartialit� ne serait pas respect�e, il est possible de saisir le premier Pr�sident de la Cour d'Appel d'une requ�te en r�cusation du magistrat concern�.
fatifoot:	un avocat m'a escroqu� : il m'a propos� de m'aider pendant qu'il n'�tait plus avocat et a pris l'argent ! que faire ???
	Les avocats peuvent �tre poursuivis comme n'importe quel autre citoyen.Et m�me plus. En effet, il est possible de d�poser une plainte entre les mains du parquet et de saisir le b�tonnier dont ils d�pendent pour d'�ventuelles poursuites disciplinaires.Dans les deux cas, les d�marches peuvent �tre faites par une simple lettre recommand�e par pr�caution.
groupbui:	Absent � l'audience, j'apprends que je suis condamn�. Que puis-je faire?
	Si vous avez �t� condamn� par d�faut, c'est-�-dire sans avoir �t� inform� de l'audience, sans y avoir �t� repr�sent� par un avocat, vous avez la possibilit� dans certaines conditions de faire opposition � la d�cision Vous serez alors rejug�.
JC philippe:	Je suis convoqu� en Espagne (figueras) suite � une aggression sur mon lieu de travail. je suis fran�ais ainsi que l'auteur des faits. je ne parle pas espagnol et mes documents sonttous en fran�ais ce qui risque fort d'etre irressevable lors de l'audience. je ne sais pas comment ni quoi faire car aller � l'audience si je ne peut apporter aucun element ni omprendre ce qui ce passe me semble inutile. Que dois je faire merci
	En Espagne, tout comme en France, toute personne poursuivie a droit � un interpr�te. Vous pouvez, avant l'audience, �crire, m�me en fran�ais, pour demander � ce qu'un interpr�te soit pr�sent le jour de l'audience. S'agissant des pi�ces, il serait pr�f�rable que vous les fassiez traduire.
marie:	Une amie a �t� convoqu�e plusieurs fois par la police pour �tre entendue suite � une plainte pos�e contre elle. Une fois elle n'a pu s'y rendre et une autre fois, apr�s avoir attendu plus d'une heure et demi elle a d� partir. Finalement elle a �t� mise en garde � vue toute une nuit dans les conditions que l'on sait, juste pour �tre auditionn�e au sujet de cette plainte le lendemain matin. Peut on mettre en garde � vue une personne toute une nuit juste pour l'auditionner? De quel recours dispose t-elle �ventuellement?
	D�s lors qu'une personne est vis�e par une plainte et qu'il est n�cessaire de l'entendre suffisamment longtemps, il est possible de la mettre en garde � vue.Dans le cas que vous exposez, cette mesure a pu aussi �tre justifi�e par le fait que votre amie ne s'est pas pr�sent�e lors de la premi�re convocation.
lili:	Comment peut-on d�poser plainte ? quelle est la proc�dure ? A qui doit-on s'adresser en premier lieu ?
	Vous pouvez d�poser une plainte dans tous les commissariats et � la gendarmerie. Il est �galement possible d'�crire au procureur de la R�publique.
jlr73:	Bonsoir. suite � un achat sur ebay, j'ai un diff�rent avec une soci�t� qui est bas� aux Pays Bas. Comment puis je d�poser une plainte contre celle-ci et quelle est la proc�dure � suivre ? Quelle chance a t'elle d'aboutir ?. Merci d'avance de votre r�ponse. Cordialement
	Dans un premier temps, vous pouvez, en partant du principe que l'infraction dont vous avez �t� victime a �t� commise, ne serait-ce qu'en partie sur le territoire fran�ais, d�poser une plainte entre les mains du procureur de la R�publique de votre domicile. Ce n'est pas en effet parce que la soci�t� est domicili�e au Pays-Bas qu'elle ne peut pas �tre poursuivie en France.
Yves_Paris:	Comment porter plainte contre un eBayer qui ne donne plus de nouvelles apr�s paiement et qui a �t� d�sinscrit par eBay ?
	Il faut que vous �criviez au procureur de la R�publique en lui communiquant tous les �l�ments sur la transaction.
arthur:	La comparution imm�diate est-elle obligatoire en cas de flagrant d�lit ou peut-on avoir recours � une proc�dure traditionnelle ? Merci
	Lorsqu'une personne est arr�t�e en flagrant d�lit et que l'affaire parait en �tat d'�tre jug�e, elle est traduite sans d�lai devant un tribunal correctionnelle et comparait imm�diatement.Toutefois, elle peut toujours solliciter un d�lai pour pr�parer sa d�fense.L'affaire est alors renvoy�e � une autre audience mais devant le m�me tribunal.Le risque est qu'en attendant la personne soit maintenue en d�tention.
groupbui:	En Californie pour eviter les frais repetitifs et les manques a gagner tout justiciable peut acceder a l'audience par telephone, et peut faire sa requete sans avocat. Est ce que ces possibilit�s sont �voqu�es dans le projets de r�forme en 2009?
	Force est �galement de constater en France un mouvement vers la d�mat�rialisation des proc�dures, civiles et p�nales. Ont �t� ainsi r�cemment mises en places des proc�dures d'audience � distance par le biais des t�l�communications et d'�changes d'�critures et signification d'actes par courriers �lectroniques. quant � l'avocat, il n'est pas obligatoire en mati�re p�nale...mais peut s'av�rer parfois fort utile!
Castafiore:	Bonjour Ma�tre. Les m�dias parlent souvent du statut de t�moin assist�. Pouvez-vous m'indiquer � quoi cela correspond ? Curieusement, ce statut est pr�sent� comme protecteur dans une proc�dure. Pourquoi ? Merci de votre r�ponse.
	Ce statut permet � une personne qui est mise en cause d'�tre entendue en pr�sence d'un avocat lequel pourra, avant l'audition, prendre connaissance du dossier. Avant la cr�ation de ce statut, le juge, d�s lors qu'il existait des �l�ments � charge ne pouvait entendre une personne comme simple t�moin, c'est-�-dire sans avocat. Il �tait oblig� de la mettre en examen, mesure lourde et souvent mal v�cue car elle s'assimile � une pr�-culpabilit�. Le t�moin assist� peut se d�fendre tout en gardant la position de t�moin.
arthur:	Un accus� peut-il refuser l'avocat qu'on lui propose d'office et en demander un autre � la place ?
	Quand une personne est assist�e d'un avocat commis d'office, elle peut toujours demander � ce qu'il soit mis fin � la mission de ce dernier et choisir son propre avocat. Dans ce cas, ce dernier ne sera pas commis d'office. Dans des cas particuliers, il peut arriver s'il se pose un probl�me de confiance par exemple, que plusieurs avocats commis d'office se succ�dent. Mais cela est plut�t une exception.
Castafiore:	A propos du t�moin assist�. Cette personne n'est donc pas mise en examen. Comment sait-elle qu'elle est mise en cause ?
	La loi pr�voit que toute personne vis�e par une plainte ou par un r�quisitoire (document �tabli par le parquet demandant � un juge d'instruire certains faits) ne peut �tre entendue comme simple t�moin. Elle doit b�n�ficier d'un avocat et donc �tre entendue comme t�moin assist� ou �tre mise en examen.
Pierre:	Que faut-il penser de la d�p�nalisation du droit des affaires ?
	La d�p�nalisation du droit des affaires vise � supprimer un certain nombre d'infractions formelles qui ne sont peu ou pas poursuivies et qui touche essentiellement � la vie des soci�t�s. En revanche, cette d�p�nalisation, telle qu'elle est tout du moins apparue jusqu'� maintenant ne s'inscrit pas dans un mouvement d'indulgence � l'�gard des affaires ou des soci�t�s.
pierreL:	Suite de la question d'arthur sur la r�vocation de l'avocat commis d'office. Dans ce cas le 2� avocat n'est pas r�mun�r� par l'aide judiciaire ?
	Si l'avocat est choisi, il n'y a effectivement plus d'aide juridictionnelle.
vamp:	bonjour a tous et merci d'avance a toute personne susceptible de m'aider je suis convoquer pour une comparution sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� le 12 mai . Mon premier probl�me est que je suis dans un d�partement d'outre mer et que j'ai fait une demande d'aide � la mobilit� pour une formation qui d�bute a Angoul�me le 11 mai que faire ? Ensuite on a inscrit sur ma convocation peine envisag�e 180 heures de travail d'int�r�t g�n�ral quels sont les autres alternatives � cette peine. J'ai oublier de pr�ciser que je suis inculper pour conduite sans permis et en �tat d'ivresse avec 0.45 mg par litre dans l'air expirer et que c'est la premi�re fois que j'ai a faire a la justice. Merci de m'aider je suis perdu
	Si vous �tes convoqu� sur reconnaissance pr�alable de culpabilit� c'est que vous avez accept� cette proc�dure et que vous �tiez alors assist� d'un avocat. Le plus simple serait donc de vous rapprocher de lui. Si cela n'est pas possible, vous devriez reprendre contact avec les services du parquet que vous avez rencontr� pour leur expliquer vos difficult�s d'emploi du temps et obtenir le report de l'audience.
pierreL:	Combien de fois peut-on demander un report d'audience ?
	Il n'y a pas de r�gles imp�ratives mais toute affaire doit �tre jug�e dans les meilleurs d�lais. C'est pourquoi, s'il est en principe possible d'obtenir un premier renvoi, un deuxi�me renvoi est plus difficile et doit �tre justifi� par un emp�chement absolu par exemple.
piotr:	Est-ce qu'il existe une peine "plancher", minimale autre que pour la r�cidive ?
	Non, la loi pr�voit le maximum de la peine encourue; les peines "planchers" ne s'appliquent, sous certaines conditions, qu'en cas de r�cidive.
rey:	Que faire contre un gerant de sarl qui n'a pas convoquer l'AG ni arrete les comptes de la societe alors qu'il est entrain de la vider de tout son contenu depuis juin 2007 et ce sans en avetir les actionnaires dont je fais partis? Merci
	La voie p�nale (qui est notre sujet de ce soir) n'est pas forcement la plus adapt�e � la situation que vous d�crivez qui est plut�t du ressort du tribunal de commerce et qui peut d�signer un administrateur lequel convoquera les actionnaires.
Korneil:	Bonsoir, comment faire qd la Cour de Cassation a statu� du fait d'une erreur d'avocat et en baffouant ainsi l'�galit� des chances ? Bien sur en dehors du recour en responsabilit� contre mon ancien avococat, qui ne paiera pas des masses....
	Apr�s la cour de cassation, le seul recours �ventuellement possible est la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme qui peut sanctionner la France s'il y a eu une violation de la convention europ�enne des droits de l'homme et notamment, dans la situation que vous visez le non respect du droit � un proc�s �quitable. Si le mineur est sous votre garde, vous �tes responsable sur le plan civil, c'est-�-dire que c'est vous ou votre assurance qui devrez indemniser la victime.
tucha:	a quoi sert leur robe
	Au del� de la solennit� qu'apportent le d�cor des salles d'audience et la robe des magistrats, greffiers et avocats; la robe place tous les intervenants sur un m�me plan. Elle assure aux avocats une �galit� et �vite tout d�bat sur l'apparence et donc la personnalit� que pourrait traduire les v�tements.
moderateur:	Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir �t� si nombreux � y participer.
moderateur:	Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes
moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus.
moderateur:	Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur:	Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur:	Le prochain tchat du barreau de Paris portera sur les r�centes dispositions relatives � la rupture n�goci�e du contrat de travail. Il se d�roulera mercredi 4 mars � 18h.
moderateur:	A bient�t et bonne soir�e !