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Commission de droit social
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  4 mars 2009 : La rupture négociée du contrat de travail
    un accord de rupture homologué et exécuté peut-il être contesté ?
    l'indemnité négociée peut-elle être inférieure à l'indemnité
    conventionnelle ?
    que puis-je faire en cas de refus d'homologation par le directeur
    départemental du travail
    mon indemnité négociée est inférieure à celle du licenciement
    économique collectif intervenu juste après, que puis-je faire ?

 
L'ancien article L.1233 du code du travail comptabilisait toutes les ruptures du contrat de travail liées au motif économique.La loi du 25 juin 2008 qui instituait la rupture conventionnelle a modifié cet article en y ajoutant la formule "à l'exclusion de la rupture conventionnelle".Il est cependant possible de contester la rupture conventionnelle lorsqu'il apparaît concomitamment un plan de sauvegarde de l'emploi établi (voir réponse à la question d'Isabel en début de chat).Si le juge prud'homal annule la convention de rupture et requalifie cette rupture en rupture à l'initiative de l'employeur il est possible dans un second temps de soutenir qu'il y a lieu à application de l'article L.1233-3 puisque la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement de droit commun.
Vincent: Suite à un entretien avec mon patron il y 1 semaine, nous sommes arrivés à envisager un accord à l'amiable en vue de mon licenciement de mon poste de directeur adjoint d'exploitation.Nous nous sommes rencontrés ce jour, 4 février 2009, et celui-ci m'a remis en main propre les documents suivants :- une lettre de convocation pour entretien préalable anti-daté du 24 janvier 2009 pour un rendez vous au 4 février 2009, qu'il m'a demandé de signer à la date du 24/01.- Une notification de licenciement pour faute lourde datée au 6 février 2009 (donc dans 2 jours, alors qu’il n’en a jamais été question). Il m’a assuré que c’était plus avantageux pour moi, et que je toucherais les assedic directement et que j’y gagnerais financièrement sur tous les versements, puisqu’à ces mots le brut se transformerait en net.- Un Protocole d’accord transactionnel daté au 6 février 2009 (donc dans 2 jours), revenant sur la faute lourde, en prétextant qu’un accord avait été trouvé entre les 2 parties pour en arriver à un accord amiable.Il doit me faire parvenir dans 2 jours l’attestation assedic ainsi que le solde de tout compte, étant rentré dans l’établissement au 18 août 2008, il me propose un versement d’environ 6900 euros pour tout indemnité.Y’a-t-il anguille sous roche dans ses propositions, sachant que j’ai envie de partir, dois-je accepter sa proposition.CordialementVincent
Liges: mon indemnité négociée est inférieure à celle du licenciement économique collectif intervenu juste après, que puis-je faire ?
Comme vous vous en doutez puisque votre employeur vous propose des actes anti-datés le scénario envisagé se situe en marge de la loi. En effet, une transaction doit nécessairement se situer après la naissance d'un litige consécutif à un licenciement lequel licenciement ne peut être notifié que par lettre recommandée avec accusé de réception. La méthode proposée comporte donc des risques notamment au regard de l'administration fiscale, de l'URSSAF, du pôle emploi service, qui pourraient demander la requalification des dommages et intérêts réglés au titre de la transaction. Ceci étant si vous avez bien évalué ce risque vous pouvez trouver intérêt à adhérer à cette forme de rupture communément appelée "faux licenciement". Il y a lieu de relever que la motivation des partenaires sociaux et celle du législateur en instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée était de donner un cadre légal à ce mode de rupture par consentement mutuel. On peut supposer que votre employeur estime qu'il n'est pas suffisamment sécurisé par ce mode de rupture, qui n'est pas une transaction et qui peut être contestée devant le conseil de prud’hommes. Il vous appartient donc d'apprécier les avantages et les inconvénients de la solution proposée par l'employeur notamment en comparant le montant des dommages et intérêts transactionnels aux droits qui seraient les vôtres en utilisant d'autres formules : rupture conventionnelle avec une indemnité spécifique de rupture qui doit être supérieure à l'indemnité de licenciement ; en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, éventuellement, en cas de saisine de la juridiction prud'homale, les dommages et intérêts pour licenciement abusif (étant précisé que compte tenu de votre ancienneté le plancher des six derniers mois de salaire à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse n'est pas applicable et que les dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi) ; en cas de licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture obligation pour votre employeur d'apporter la preuve de cette faute. Votre situation semblant assez complexe, il serait utile de consulter un avocat notamment en vous adressant aux consultations gratuites organisées par le barreau de Paris.
Aux termes de la loi, deux cas de figures ont été expressément prévus excluant la possibilité d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée : - si un accord de gestion prévisionnel de l'emploi et des compétences a été conclu avec les organisations syndicales; - s'il a été présenté au comité d'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de suppressions collectives d'emplois. Il n'y a aucun doute que dans ces deux cas, la direction départementale du travail refusera d'homologuer l'accord ou à défaut que le juge prud'homal, s'il est saisi, annulera l'accord.La question vise le cas où en dehors de ces deux cas la rupture a été arrêtée et que postérieurement il apparaît qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est adopté dont les dispositions sont plus favorables pour le salarié que l'indemnité spécifique de rupture qui a été réglée. A titre d'élément de réponse on peut relever que le directeur départemental des Hauts de Seine a refusé l'homologation d'environ 40 conventions de rupture simultanées comme constituant un détournement de la loi sur les suppressions collectives d'emploi.Il n'y a évidemment pas encore de jurisprudence. Les juges pourront selon les demandes qui leur seront présentées soit condamner au paiement du différentiel entre l'indemnité spécifique de rupture et l'application du plan de sauvegarde de l'emploi soit annuler l'accord qui sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit. Les commentateurs ont très largement évoqué ce problème mais la plupart d'entre eux ont retenu la nullité de la convention sur le fondement du détournement de la loi, de la fraude à la loi ou de l'absence de consentement libre et éclairé des salariés à qui ont été caché l'imminence de l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
moderateur: Bonjour à tous, le chat va démarrer
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur la rupture négociée du contrat de travail. Nous ne répondrons qu'aux questions relatives à ce thème. Veillez à formuler vos questions de manière concise. Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
moderateur: Pour planter le décor, pourriez-vous nous rappeler dans quel contexte juridique s'inscrit ce nouveau mode de rupture de contrat ?
Il s'agit d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ce qui exclut la rupture des contrats de travail à durée déterminée.
Les ruptures à l'initiative de l'employeur (licenciement) et les ruptures à l'initiative du salarié (démission ou prise d'acte de la rupture) restent inchangées.
Le nouveau mode de rupture est celui qui résulte d'un consentement mutuel de l'employeur et du salarié sans que les règles relatives à l'initiative ou à la cause réelle et sérieuse puissent être invoquées.
Le principe de base est qu'il faut une rencontre de volonté libre et éclairée des deux parties concluant à la rupture et à la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionelle payée au salarié.
Pia: : l'indemnité négociée peut-elle être inférieure à l'indemnité conventionnelle
La formule retenue par la loi prête à discussion. En effet l'article L.1237-13 du nouveau code du travail dispose : "la convention de rupture définit les conditions de celle-ci notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9". L'article visé est relatif à l'indemnité légale de licenciement. Mais l'accord national interprofessionnel était plus précis et renvoyait soit à l'indemnité légale de licenciement soit à l'indemnité conventionnelle si celle-ci était plus favorable. Dans un premier temps l'administration du travail et la plupart des commentateurs ont donc retenu comme base d'indemnisation l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle lorsqu'elle est plus favorable ce qui est la plupart du temps le cas. Les signataires de l'accord national interprofessionnel se sont donc réunis afin d'interpréter les dispositions litigieuses. En ce qui concerne les dispositions relatives à la rupture un accord n'a pu intervenir et en ce qui concerne l'indemnité de licenciement ils ont convenu qu'il s'agissait bien de l'indemnité conventionnelle et non de l'indemnité légale. La question reste donc ouverte, aucune décision de jurisprudence ou aucune décision du directeur départemental du travail n'étant connu à ce jour.
Isabel: Bonjour, Quels sont les droits en cas de rupture négociée ? Est-ce que l'on a droit au chômage ?
La loi prévoit expressément que vous bénéficiez du régime normal du chômage comme les salariés licenciés : "Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L.1237-11 et suivants aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure". Vos droits commencent à courir dès la date de la rupture de votre contrat à durée indéterminée c'est-à-dire après l'homologation de la convention par la direction départementale du travail. Vous avez cependant intérêt à interroger l'antenne du pôle emploi service dont vous dépendez notamment pour connaître exactement le calcul de la période de carence compte tenu du montant de l'indemnité spécifique de rupture qui vous aura été versé et du dernier état de la réglementation.
Agnès: un accord de rupture homologué et exécuté peut-il être contesté ?
L'accord national interprofessionnel tout comme la loi ont expressément prévu la possibilité de saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant tout à la fois sur la convention elle-même que sur l'homologation expresse, ou tacite, de la direction départementale du travail. Cette compétence générale du conseil de prud'hommes pour juger tout à la fois de l'accord et de la décision de l'administration est appelée "bloc de compétence". La seule restriction est relative au délai imparti pour saisir la juridiction prud'homale à savoir une année à compter de la date d'homologation.
Bernard_95: comment négocier au mieux la rupture conventionnelle lorsque l'on est encore en soins suite à un accident de travail ? Et à quelle indemnité peut on prétendre ?
En tant qu'accidenté du travail, vous bénéficiez de plein droit d'une protection légale et il est délicat d'y renoncer en optant pour la rupture conventionnelle. Vous devez étudier de très près votre situation avec l'aide de conseils juridiques, notamment en vous adressant aux consultations gratuites. Il est d'ailleurs probable que le directeur départemental du travail refuse d'homologuer votre rupture conventionnelle, en appliquant les instructions du ministère dans ce domaine.
moderateur: Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
Emma: Mon employeur a-t-il le droit de me refuser une demande de rupture conventionnellle du contrat de travail
Tony: comment initialiser un depart negocié et avec qui ; je peux esperer quoi par rapport un licenciement merci
La rupture conventionnelle est un contrat. C'est-à-dire un accord de volonté libre et éclairé pour chacune des parties. Il n'y a aucune possibilité de contraindre l'autre partie. Chacune des parties peut donc proposer à l'autre d'ouvrir des pourparlers (la loi prévoyant une ou plusieurs rencontres pour aboutir à un accord) pour aboutir à un accord de rupture. A défaut d'accord l'employeur ayant toujours le droit de licencier et le salarié de démissionner ou de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur. En ce qui concerne le choix entre les avantages du licenciement arrangé et de la rupture négociée voir réponse à la question de Vincent.
36CHAT: que doit-il figurer dans la lettre RAR envoyée au salarié pour cas de rupture négociée ?
Le seul document écrit est la convention finale de rupture d'un commun accord fixant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Aucun autre écrit n'est prévu, excepté l'information donnée par le salarié à son employeur qui veut être assisté pendant les négociations et l'information en réponse de l'employeur quant à son assistant.
awatef: Pourquoi les avocats ne peuvent-ils pas assister le salarié et l'employeur pendant la conclusion de cette rupture?
lyly: lors de l'entretien pour un éventuel départ négocié dois- je y aller avec un representant du personnel?
Au cours des rencontres de négociation, le salarié a le droit de se faire assister.S'il use de ce droit, l'employeur, à son tour, a le droit de se faire assister.L'article L 1237-12 du Code du Travail renvoie aux règles relatives à l'assistance au cours de l'entretien préalable à un licenciement.C'est-à-dire que le salarié peut se faire assister, dans tous les cas, d'un membre du personnel (en particulier un syndicaliste) et s'il n'y a pas d'institution représentative par un conseiller du salarié.L'employeur peut se faire assister dans les mêmes conditions par un membre du personnel et de surcroît, si l'entreprise a moins de 50 salariés, par un représentant de son syndicat professionnel ou par un employeur de la même branche.Il est important que les parties soient normalement assistées pour être pleinement éclairées et pour faciliter la conclusion d'un accord.En ce qui concerne les avocats, ils ne sont pas prévus, ni exclus par l'article L 1237-12.Cependant, on ne peut pas prétendre qu'ils sont plus précisément exclus bien que dans les débats il pouvait sembler que le législateur ne tenait absolument pas à ce qu'il soient présents.On peut soutenir que si les parties en cours de négociation estiment d'un commun accord qu'il est utile de se faire assister par une personne non expressément visée par la loi afin de réunir les meilleures conditions pour un accord, rien ne devrait leur interdire d'en décider ainsi.
36CHAT: il n'y a donc pas de lettre RAR comme dans le cas d'un licenciement ?
Effectivement, il n'y a aucune lettre de rupture comme dans un licenciement ou une démission: il y a une convention de rupture.
simon77: Bonsoir, quels avantages aurait à choisir un salarié pour une rupture négociée plutôt qu'un licenciement ?
Il s'agit d'une question de fait et d'un rapport de force déterminé et il n'est malheureusement pas possible d'apporter une réponse générale.
bouboune: le licenciement conventionnel est il toujours à l'initiative du salarié? et en cas de refus de l'employeur combien de fois peut il refuser ?
Il ne s'agit pas d'un licenciement, il s'agit d'un accord et nul ne peut être contraint à conclure un accord. Je vous renvoie à la réponse faite aux questions d'Emma et Tony.
lyly: pour être sur de prétendre aux indemnités chomage (5 ans d'ancienneté dans mon entreprise), il vaut mieux un licenciement plutôt qu'un départ négocié?
Les droits en tant que demandeur d'emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle sont indiscutables et il n'y a aucun avantage particulier en cas de licenciement par rapport à la rupture conventionnelle.Tout au contraire, puisque dans la rupture conventionnelle, il n'y a ni préavis, ni congés payés sur préavis, ni indemnités conventionnelles de licenciement, ce qui réduit la période de carence en fonction de l'indemnité spécifique de rupture.
36CHAT: La convention de rupture est-elle remise en main propre ? L'indemnité spécifique sera versée APRES la signature de la convention. A-ton un recours si cette dernière ne correspondait pas aux négociations ?
Après la signature de la convention qui a été établie en trois ou quatre exemplaires remis aux parties, un délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être observé avant de saisir le directeur départemental d'une demande d'homologation, lequel a un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser l'homologation, celle-ci étant, à défaut de réponse, tacitement acquise à l'expiration du délai. La rupture effective du contrat de travail intervient après homologation et l'indemnité spécifique de rupture doit être réglée en même temps qu'est établi l'arrêté de compte et fournis tous les documents (certificat de travail-attestation employeur pour le pôle emploi-service...). En principe, le salarié et l'employeur ne signent l'accord que s'il correspond dans sa lettre aux fruits des négociations. En cas de difficultés cependant, le recours au conseil des prud'hommes est toujours possible. (voir la réponse faite à la question d'Agnès)
Léo: que puis-je faire en cas de refus d'homologation par le directeur départemental du travail ?
Si le directeur départemental du travail refuse d'homologuer l'accord conclu et si l'argumentation qu'il retient ne convainc pas les parties, celles-ci peuvent saisir la juridiction prud'homale en annulation du refus d'homologation afin d'un jugement d'homologation rende exécutoire l'accord. Dans ce cas là la rupture effective interviendra après le jugement dans les mêmes conditions que celle prévue pour l'homologation de la direction départemental du travail.
l'oasis: La partie qui décide de se retracter doit-elle motiver sa décision?
Il y a lieu de se réserver la preuve de la rétractation adressée en LRAR dans le délai de 15 jours mais il n'y a aucune obligation de motiver cette décision.
bouboune: il y a une convention de rupture.... en pratique a qui demander cette convention.? y a t il des formulaires à la DDTE ou est ce sur papier libre ?
La Direction Départementale du Travail tient à la disposition des employeurs et des salariés des formulaires de demande d'homologation très complets qui peuvent être signés par l'employeur et le salarié et tenir lieu de convention.Cependant, il est préférable de conclure un accord en bonne et due forme qui sera annexé à la demande d'homologation.
36CHAT: l'indemnité spécifique est-elle imposable sur les revenus ? Doit-on la déclarer aux impôts ?
L'intérêt de ce mode de rupture est justement que l'indemnité spécifique est désocialisée et défiscalisée. En ce qui concerne la défiscalisation, selon l'article 80 duo decies du Code Général des Impôts, la défiscalisation est plafonnée selon des modes et des critères parfois complexes. En bref, seules les sommes supérieures à l'équivalent de deux années de salaire peuvent être soumises à l'impôt. Il y a lieu de vérifier à la lumière de la dernière loi de finance ou de la loi rectificative de finance à l'étude en ce moment.
louise tite: Une rupture conventionnelle conclue peu avant un licenciement collectif peut-elle être requalifiée et cette rupture comptabilisée pour le seuil de déclenchement d'un PSE?
khante_1: quelle est la différence entre une rupture négociée et une rupture conventielle ?
La rupture dite négociée est en réalité un montage juridique qui correspond à un faux licenciement. elle consiste à établir des documents anti-datés de convocation à un entretien préalable de licenciement, de contestation du licenciement et d'une transaction comportant des concessions réciproques. Ce montage peut correspondre aux intérêts communs de l'employeur et du salarié mais comporte des risques de requalification par l'URSSAF, le pôle emploi-service ou l'administration fiscale. Les partenaires sociaux et le législateur ont motivé l'institution de la rupture conventionnelle pour avoir un cadre juridique légal à ce troisième mode de rupture. L'inconvénient pour les employeurs de ce mode de rupture est qu'à l'inverse de la transaction, il ne comporte pas renonciation à toute instance et à toute action et prévoit au contraire la saisine du conseil de prud'hommes.
moderateur: Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir été si nombreux à y participer
moderateur: Il y avait beaucoup de questions sur le harcèlement et les transactions.
moderateur: Ce sont des thèmes différents. Il y aura d'autres chats sur d'autres thèmes du droit social
bouboune: merci
moderateur: Nous espérons que les réponses apportées par notre invité ont répondu à vos attentes et vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus.
moderateur: Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit. Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur: Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine à la même heure (18h00) pour le thème: "L'enfant devant la justice"
moderateur: merci et bonne fin de journée !
vivi: merci pour vos presieux conseils
36CHAT: merci pour vos réponses.