Les tchats du Barreau de Paris

	D'une mani�re g�n�rale, tous les professionnels lib�raux sont assur�s et cette assurance est d'ailleurs obligatoire pour les professions r�glement�es (avocat, notaire, agent immobilier...).
	Il faut adresser � ce syndic une lettre RAR lui demandant d'inscrire la question de sa r�vocation � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale. La loi lui impose de le faire.Lors de cette assembl�e, ce sont les copropri�taires qui d�cideront de mettre fin � son mandat ou non.Il faut adresser � ce syndic une lettre RAR lui demandant d'inscrire la question de sa r�vocation � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale. La loi lui impose de le faire.Lors de cette assembl�e, ce sont les copropri�taires qui d�cideront de mettre fin � son mandat ou non.
	Sachez que les professionnels (heureusement assur�s) ne peuvent �chapper � leur responsabilit� et � ses cons�quences ainsi qu'il r�sulte de la jurisprudence des tribunaux dont l'�volution r�cente r�v�le une s�v�rit� accrue � l'�gard notamment des professionnels du chiffre et du droit. De ce fait le profane est aujourd'hui bien prot�g�.Sachez que les professionnels (heureusement assur�s) ne peuvent �chapper � leur responsabilit� et � ses cons�quences ainsi qu'il r�sulte de la jurisprudence des tribunaux dont l'�volution r�cente r�v�le une s�v�rit� accrue � l'�gard notamment des professionnels du chiffre et du droit. De ce fait le profane est aujourd'hui bien prot�g�.
moderateur:	Bonjour, le tchat va bient�t d�marrer
moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur le th�me de la Responsabilit� des professions lib�rales : agent immobilier, syndic, notaire, avocat.
moderateur:	Nous ne r�pondrons qu'aux questions qui ont trait � ce th�me.
moderateur:	Nous ne traiterons pas le sujet de la responsabilit� des m�decins. Ce th�me sera l'objet d'un tchat futur.
moderateur:	Veillez � formuler vos questions de mani�re concise. Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
	Bonjour � tous. Bienvenue.
moderateur:	Pour poser le d�bat, je vous propose une premi�re question. D'une mani�re g�n�rale, sous quelles conditions peut-on poursuivre un professionnel exer�ant son m�tier en profession lib�rale ?
	Dans tous les cas, il faut rapporter la preuve d'un pr�judice (mat�riel ou moral) et d�montrer qu'il r�sulte d'une faute professionnelle caract�ris�e.
gargalouse:	quelles poursuites pour manqements, n�gligences, d�faut de conseil, entraves, interception d'un somme d'argent ne lui revenant pas, d'un avocat dans l'exercice de son mandat?
	S'agissant de l'interception d'une somme d'argent indue, il faut signaler les faits au b�tonnier qui engagera des poursuites si ceux-ci sont av�r�s. Pour le reste (n�gligence et d�faut de conseil) une demande peut �tre pr�sent�e en justice mais il faut rapporter la preuve d'un pr�judice d�coulant des manquements reproch�s � l'avocat.
raoul:	Pour une succession, ma famille a demand� � un avocat de nous donner une consultation juridique sur certains points qui nous pr�occupaient. L'avocat a eu plusieurs conversations t�l�phoniques avec un des membres de la famille (pour lui rappeler les faits). Il est venu � un rendez-vous avec le notaire. Et il a fait un courrier � l'avocat d'un des h�ritiers pour tenter une conciliation. Aucune information "juridique" n'a �t� produite par cet avocat. En effet, dans son courrier avec son confr�re il n'y a pas une seule r�f�rence juridique, seulement des consid�rations d'ordre g�n�ral sur la personnalit� du d�funt. Cet avocat me demande 6 000 euros d'honoraires... Aucune autre d�marche n'a �t� faite par l'avocat... Aucune consultation juridique n'a �t� produite. Dans le d�tail de la facturation il apparait que de nombreux collaborateurs ont "pris connaissance du dossier", ce qui m'a �t� factur� � chaque fois... Que puis-je faire?
	Je vous sugg�re de contester le montant des honoraires qui vous sont r�clam�s par l'avocat d�s lors qu'ils m'apparaissent � priori excessifs.Il faut pour cela vous adresser au b�tonnier et lui envoyer une lettre d�taill�e lui exposant les raisons pour lesquelles vous contestez les honoraires r�clam�s.Vous serez alors convoqu� par un membre du conseil de l'Ordre qui entendra vos explications et r�digera un rapport fixant le montant des honoraires dus � cet avocat.
benoudina:	le barreau a d�sign� un avocat pour d�fendre mes int�r�ts . mais le dernier n'a rien fait depuis sa d�signation en janvier 2006, comment puis-je refaire pour relancer l'affaire ou attaquer l'avocat?
	Il faut �crire au b�tonnier pour le lui signaler et demander d'urgence la d�signation d'un autre avocat.
Aur�le:	Bonjour, je suis dans des proc�dures li�es � l'emploi, depuis des nombreuses ann�es. Prud'hommes, p�nal, Tass. Les Cours d'Appel et Cassation ont statu� sur le fait que je n'ai pas fait appel d'une mesure d'instruction suppl�mentaire. Or, mon avocat de l'�poque, gravement malade, a oubli� de me pr�venir du droit que j'avais de faire appel. Ormis, la proc�dure en responsabilit� contre ce conseil (qui par ailleurs ne m'apportera pas grand chose) quel moyen avons nous pour que justice soit faite, surtout sur la base d'�galit� des chances, qui a compl�tement �t� bafou�e ? Merci de votre r�ponse. Cordialement.
	Si vous estimez avoir subi un pr�judice du fait des manquements que vous reprochez � votre avocat de l'�poque. Il n'y a pas d'autres moyens que d'engager une proc�dure judiciaire contre lui ou contre ses h�ritiers.Le tribunal appr�ciera si vous pouvez obtenir un d�dommagement.Je tiens toutefois � vous pr�ciser que vous pouvez rechercher la responsabilit� d'un avocat au cours des 5 ann�es qui ont suivi la faute qui lui est reproch�e.Pass� ce d�lai, le tribunal pourrait d�clarer votre demande prescrite (c'est-�-dire tardive).Le tribunal appr�ciera si vous pouvez obtenir un d�dommagement.Je tiens toutefois � vous pr�ciser que vous pouvez rechercher la responsabilit� d'un avocat au cours des 5 ann�es qui ont suivies la faute qui lui est reproch�e.Pass� ce d�lai, le tribunal pourrait d�clarer votre demande prescrite (c'est-�-dire tardive).
GCO:	notre avocat n'a pas invoqu� en 2003 un arr�t de cours d'appel de 2001 qui nous donnait raison, nous avons perdu au prudhomme, �t� saisi avant publication de l'arr�t, mis en redressement ce qui nous a interdit l'appel, et n�goci� par force avec les trois salari�s pour pr�s de 200KE. L'assurance professionnelle couvrirait-elle notre avocat de l'�poque de ce genre de risque, et est-il responsable de n'avoir pas accompli les diligences n�cessaires ? l'obligation de moyens est-elle ici en d�faut ?
	Le redressement judiciaire n'a pas �t� prononc� juste apr�s le jugement du conseil de prud'homme, vous aviez donc la possibilit� de relever appel de ce jugement. L'avez-vous demand� � votre avocat? Si vous estimez que la situation dans laquelle vous vous trouvez est due aux n�gligences de votre avocat � l'�poque, il faudra le d�montrer et en rapporter la preuve. Toutefois, votre action en justice risque d'�tre d�clar�e prescrite (trop tardive) par application de la loi du 17 juin 2008 r�formant la prescription en mati�re civile.
moderateur:	Comment ces professionnels se prot�gent -ils contre les cons�quences li�es � une faute professionnelle ?
vertigo:	Quel recours peut on avoir contre un notaire lorsque celui ci ne s'occupe pas d'un dossier ,ne r�pond pas aux courriels ni aux lettres recommand�es
	Il faut saisir le pr�sident de la chambre d�partementale des notaires dont il d�pend et ce notaire sera invit� � produire ses explications. Mais en attendant, je vous conseille de ne plus attendre et de choisir un autre notaire � qui vous confierez votre dossier. Mais en attendant, je vous conseille de ne plus attendre et de choisir un autre notaire � qui vous confierez votre dossier.
frantzk:	dans le cadre d'une contestation d'honoraires aupr�s de l'ordre des avocats, il m'est r�pondu que mes griefs � l'encontre des diligences de mon avocat (fautes professionnelles) n'entrent pas dans la comp�tence du B�tonnier. Or celui-ci est pr�sent� sur ce m�me site comme garant de la d�ontologie professionnelle... comment cela s'explique-t-il?
	Le fait est que le service de l'arbitrage du barreau de Paris qui examine les contestations d'honoraires sortirait de son r�le s'il portait un jugement sur la responsabilit� professionnelle de l'avocat dont les honoraires sont contest�s. La r�ponse que vous avez re�u n'est donc pas �tonnante. En revanche, vous pouvez demander � un tribunal de se prononcer sur les manquements que vous reprochez � cet avocat si du moins vous estimez avoir subi un pr�judice r�sultant des fautes professionnelles invoqu�es. En revanche, vous pouvez demander � un tribunal de se prononcer sur les manquements que vous reprochez � cet avocat si du moins vous estimez avoir subi un pr�judice r�sultant des fautes professionnelles invoqu�es.
rezki:	Je cherche � faire appel au bationnier de Paris car je pense avoir �t� victime de mon avocat. En effet ce dernier n'a pas fait le necessaire concernant mon affaire.Il s'est d�sist� de l'appel � mon insu, et je ne peux donc � ce jour plus me retourner contre mon ex-employeur aux prudhommes. Quels sont donc mes recours. Merci d'avance.
	Le b�tonnier n'est comp�tent dans ce domaine qu'en cas de manquements aux r�gles de la profession d'avocat. S'agissant des reproches que vous lui adressez par ailleurs, une action en justice peut �tre engag�e � condition de rapporter la preuve d'un pr�judice d�coulant des fautes commises par l'avocat dans l'exercice de sa mission.
laurence:	bonjour, je viens d'heriter de biens en indivisions. Nous sommes donc 2 familles � avoir 50% chacune. L'agent immobilier qui g�re ces biens depuis plus de 50 ans, nous a fait parvenir un nouveau mandat de gestion � signer(doit il le faire pour les familles?). Il s'av�re que ses honoraires sont �lev�s,et nous avons pu constater un manque de clart� dans sa gestion. le gestionnaire de biens peut il faire de la retention de fonds parce que nous n'avons pas sign� son mandat de gestion?
	Rien ne vous oblige, en votre qualit� d'h�riti�re, � garder l'agent immobilier qui g�rait pr�c�demment les biens dont vous avez h�rit�.Rien ne vous oblige donc � signer le nouveau mandat de gestion qui vous est propos� si vous estimez excessive la r�mun�ration de cet administrateur de biens.Enfin, la r�tention de fonds par ce professionnel constitue un abus de droit caract�ris� puisqu'il s'assimile � un chantage.Si cette situation se prolonge il faut vous adresser au Pr�sident de la F�d�ration professionnelle dont il d�pend ou � sa caisse de garantie. Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat.Rien ne vous oblige donc � signer le nouveau mandat de gestion qui vous est propos� si vous estimez excessive la r�mun�ration de cet administrateur de biens.Enfin, la r�tention de fonds par ce professionnel constitue un abus de droit caract�ris� puisqu'il s'assimile � un chantage.Si cette situation se prolonge il faut vous adresser au Pr�sident de la F�d�ration professionnelle dont il d�pend ou � sa caisse de garantie. Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat.
frantzk:	la question est de savoir ce qui d�termine un pr�judice: dans mon cas, perte de temps, d�placements inutiles et honoraires r�clam�s ind�ment car pour une proc�dure engag�e inutilement (du propre aveu de mon avocat) et de ce fait, non men�e � bien.
	Votre pr�judice n'est pas imaginaire et vous pouvez le rattacher � une faute professionnelle de votre avocat. La question est de savoir si le jeu en vaut la chandelle car une proc�dure judiciaire suppose que vous exposiez d'autres honoraires pour la mener � bien. Or c'est le tribunal qui fixera le montant de votre pr�judice. A vous de voir si cela en vaut la peine.
laurence:	Ce gestionnaire ne depend pas de la FNAIM. Il ne poss�de qu'une carte de sa profession. Ou devons nous nous adresser?
	Il faudrait lui faire d�livrer par un huissier de justice une sommation d'avoir � vous restituer la totalit� des fonds dont il est d�positaire. Si cette sommation reste sans effet, il faut saisir la caisse de garantie dont il d�pend apr�s l'avoir identifi�e. Elle devrait appara�tre sur son papier � en-t�te. Si cette sommation reste sans effet, il faut saisir la caisse de garantie dont il d�pend apr�s l'avoir identifi�e. Elle devrait appara�tre sur son papier � en-t�te.
El Claudio:	Un avocat ayant eu � traiter d'une succession peut il pr�voir de se faire r�mun�rer, outre un honoraire fixe, des honoraires en nature consistant dans l'atribution de biens immobiliers?
	A priori aucune r�gle d�ontologique n'interdit ce mode de r�mun�ration, encore qu'il soit plut�t rare. En revanche, il faut absolument que l'avocat et son client signent une convention d'honoraires pr�cise pour �viter toutes difficult�s ult�rieures.
Catherine:	Dans le cadre de la succession de mon p�re, notre notaire a �crit de mani�re s�par�e � mes fr�res et soeur sans me faire de copie. Est-ce normal ? Je pr�cise qu'il n'y a pas eu de probl�me entre nous mais j'ai trouv� cela d�sagr�able.
	Je suis d'accord avec vous c'est d�plaisant...
moderateur:	Quelle proc�dure pour r�voquer un syndic qui commet des oublis et n'ex�cute pas ou mal les d�cisions de l'assembl�e de copropri�taires?
gargalouse:	comment obliger un avocat � intervenir dans un dossier qui l'opposerait � un autre avocat?
	Un avocat est toujours libre de refuser une affaire surtout si elle doit l'opposer � l'un de ses confr�res mais je suis sur que vous trouverez sans peine un avocat qui acceptera d'intervenir.
ANNE:	Suite au d�c�s de mon grand-oncle en octobre 2002, le notaire nous a demand� de verser une provision non n�gligeable (plut�t surestim�e) pour les frais li�s � cette succession. Toutes les formalit�s ont �t� faites en 2003. Depuis presque 6 ans, malgr� nos relances, le notaire (situ� � 900 km de chez nous) ne nous a jamais adress� le relev� d�taill� du compte de la succession. Aujourd'hui, cette loi sur les prescriptions du 17 juin 2008 est-elle applicable dans le cas o� le notaire aurait per�u de notre part une provision effectivement sup�rieure aux frais r�els ? Comment faire pour "obliger" le notaire � nous communiquer ce relev� du compte de la succession ?
	Je crains malheureusement que la loi portant r�forme de la prescription soit applicable � ce litige. Toutefois, vous n'�tes pas oblig� d'engager une proc�dure judiciaire et vous pouvez d�j� vous adressez au pr�sident de la chambre d�partementale des notaires dont il d�pend � qui vous adresserez une lettre de r�clamations motiv�es et circonstanci�es.
jacques:	Locataire depuis deux ans d'un appartement, je r�gle toujours la m�me provision sur charges mais n'ai jamais re�u de d�compte r�el des charges et je redoute de recevoir d'un seul coup une somme tr�s importante � r�gler. De combien de temps dispose l'agence pour me le faire parvenir ?
	La loi oblige le propri�taire ou son mandataire � �tablir un compte de charge actualis� chaque ann�e. Si l'agence est mise en demeure de faire le n�cessaire, elle ne dispose d'aucun d�lai l�gal et doit se mettre en r�gle sur le champ. Si l'agence est mise en demeure de faire le n�cessaire, elle ne dispose d'aucun d�lai l�gal et doit se mettre en r�gle sur le champ.
laurence:	Dans mon cas d'indivision, soit 2 familles � 50%, le gestionnaire de biens ayant dej� d'un cot� 50% et de l'autre la signature d'un seul heritier sur 3, peut-il gerer les biens sans notre accord? A t il les plein pouvoirs? A t'il les 75% obligatoires pour g�rer?
	La loi pr�voit que tout administrateur de biens ne peut g�rer sans un mandat �crit et en cas d'indivision ce mandat doit �tre sign� de tous les coindivisaires sauf si certains d'entre eux ont donn� pouvoir � un seul pour repr�senter l'indivision et signer le mandat de gestion.
marie:	Bonjour, je fais appel � une expert-comptable pour mon entreprise (une tpe). Je pense qu'elle n'effectue pas correctement son travail: elle tarde � payer mes factures. Mes cr�anciers me relancent. J'ai d�j� d� payer des indemnit�s de retard. Je vais la remplacer, apr�s la cl�ture de mes comptes. Mais puis-je la poursuivre en vue d'obtenir des dommages-int�r�ts ?
john:	bonjour, j'ai aussi des soucis avec mon expert comptable qui d�pose mes liasses fiscales en retard chaque annee par exemple je paye donc des majorations tous les ans, puis je lui demander de me rembourser les majorations ?
	Vous pouvez obtenir des dommages et int�r�ts � la condition de d�montrer que le pr�judice dont vous demandez r�paration r�sulte bien des retards et n�gligences que vous reprochez � cette expert-comptable mais cela vaut-il la peine d'engager une proc�dure judiciaire? Tout d�pend du montant des sommes que vous avez du verser par la faute de cette expert comptable.
frantzk:	je crois comprendre que la responsabilit� professionnelle n'est pas jug�e en elle-m�me, mais seulement au regard de l'ampleur des pr�judices occasionn�s?
	Ne croyez pas cela. Un juge ne d�clarera pas qu'un professionnel a commis une faute si le pr�judice qui en r�sulte rev�t une certaine ampleur. Si la faute est caract�ris�e peu importe l'importance du pr�judice. En revanche, c'est � la victime d'appr�cier si une proc�dure judiciaire ne sera pas plus co�teuse que le montant du pr�judice ouvrant droit � r�paration.
john:	j'ai une lettre de mission qui stipule ses t�ches a accomplir, puis je faire valoir cela?
	Naturellement cette lettre de mission a le m�rite de pr�ciser les t�ches � confier � ce professionnel et de d�finir ainsi l'�tendue de ses missions.
moderateur:	Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir �t� si nombreux � y avoir particip�. Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes.
moderateur:	Un mot pour conclure ?
diner_chez_jean:	Bonsoir, merci au Barreau de Paris d'organiser ces d�bats. Merci � toute l'�quipe qui organise ces derniers. Prochain sujet ?
donky:	dommage, j'�tais en retard
moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur:	Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur:	Rendez-vous la semaine prochaine � 18h pour un nouveau tchat dont le th�me sera: "Les accidents du travail et les maladies professionnelles"
moderateur:	Vous pouvez d�s � pr�sent poser vos questions. A la semaine prochaine et bonne soir�e !
diner_chez_jean:	Qui sera l'intervenant ?
moderateur:	Un avocat de la commission de la protection sociale et du handicap