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commission du droit de la protection sociale
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Les tchats du barreau de Paris
 

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25 mars 2009 : les accidents du travail et maladie professionelle

   
   Mon employeur refuse de souscrire une déclaration d'accident du
   travail, que puis-je faire ?
   La Caisse primaire me notifie un refus de prise en charge de mon
   accident de travail, quels sont mes recours ?
   J'estime que le taux d'incapacité fixé par la Caisse primaire est
   insuffisant, quelle est la procédure pour le contester ?
   Mon accident du travail procède d'une faute inexcusable de mon
   employeur, comment la faire reconnaître ?

 
Tous les employeurs sont assujettis au travers des cotisations patronales au paiement d'une cotisation permettant la couverture du risque professionnel. Cette disposition s'applique aussi bien pour les personnes qui emploient un travailleur à leur domicile.
Il apparait important de souligner que les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit en matière d'accident du travail, de maladie professionnelle ou même de rechute soient attentives au délai de déclaration et à la qualité des éléments qu'elles doivent transmettre aux organismes sociaux.
L'accident du travail doit être porté à la connaissance de l'employeur par le salarié dans un délai de 24 heures et l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour adresser la déclaration d'accident du travail à la CPAM.La maladie professionnelle doit faire l'objet d'une déclaration par le salarié qui joint à cette déclaration un certificat médical initial délivré par son médecin traitant.
moderateur: Bonjour à tous, le chat va démarrer
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur le thème des accidents du travail et des maladies professionnelles.
moderateur: Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème. Veillez à formuler vos questions de manière concise.
moderateur: Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
Bonjour à tous, bienvenue...
moderateur: Pour lancer le débat, une première question: qu'entend-on par maladie professionnelle ? qu'est ce que ce terme recouvre ? quelle différence avec l'accident du travail ?
L'accident du travail se définit par la survenance soudaine d'une lésion physique ou psychique sur le lieu de travail et durant les heures de travail.
Il est admis qu'une lésion qui survient en dehors de ce cadre peut néanmoins être qualifié d'accident du travail dans certaines conditions (ex: le suicide).
La maladie professionnelle, pour sa part, est caractérisée par la mise en évidence d'une affection résultant de l'exposition prolongée du salarié à des agents pathogènes (type amiante) à des agents bactériens (bruscellose) ou à un environnement de travail lésionnel (surdité professionnelle ou troubles musculo-squelettique).
chicco: est ce que le harcèlement moral peut être assimilé à une maladie professionnelle ?
Le harcélement moral en lui même n'est pas une maladie professionnelle mais dans la mesure où ce harcélement peut engendrer un syndrome anxio-dépressif, celui-ci peut être reconnu comme maladie professionnelle si la preuve est rapportée d'un lien de causalité entre l'affection et l'activité professionnelle.
caro: bonjour, je suis employée dans une SSII, j'ai la fameuse maladie du poignet dûe à l'utilisation intensive du clavier et de la souris.. Bien sur, je surfe aussi activement chez moi sur internet.. Est ce possible de voir cela reconnue comme maladie professionnelle malgré tout ?
Cette affection relève du tableau 57 des maladies professionnelles qui concerne notamment la prise en charge du syndrome du canal carpien, qui résulte des mouvements répétés et forcés du poignet. La caisse primaire de l'assurance maladie ménera une enquête pour déterminer si l'affection résulte des conditions de travail du salarié ou d'une cause étrangère à l'activité professionnelle.
steph: Bonjour MAitre, quels sont les critères d'indemnisation suite à une maladie professionnelle (typiquement musculo-squellettique comme vous l'avez dit) qui rendent impossible ou dangereux de continuer à travailler à un poste ? MErci
Les critères d'indemnisation sont examinés par la caisse primaire d'assurance maladie au travers d'une enquête sur le lieu du travail ou par le biais d'un questionnaire adressé à l'employeur et au salarié. Il appartient par la suite au médecin du travail de déterminer si le salarié est partiellement ou totalement inapte à la reprise de son poste de travail.
chicco: combien de temps prennent ces enquetes?
En accident du travail les délais d'instruction par la CPAM sont de 1 mois + éventuellement 2 mois supplémentaires.En maladie professionnelle, c'est 3 mois + 3 mois.
moderateur: L'accident du travail se déclare-t-il de la même manière qu'une maladie professionnelle ?
Florence: Que se passe-t-il si on est déclaré apte à reprendre et que le problème s'aggrave quand même après ?
Si une aggravation survient après la consolidation du salarié, celle-ci peut faire l'objet d'une déclaration de rechute. La demande de prise en charge de cette rechute est faite par le salarié auprès de la CPAM accompagnée du certificat médical de rechute délivré par le médecin traitant.
jackkerouac: quelle démarche faut il faire si on pense etre victime d'une maladie professionnelle ?
La demande de prise en charge de maladie professionnelle doit répondre à des conditions administratives et médicales qui sont fixées dans les tableaux de maladies professionnelles figurant au code de la sécurité sociale. Dans la mesure où les conditions de prise en charge sont différentes d'une maladie à une autre, c'est une étude qui doit se faire au cas par cas au travers de l'instruction diligentée par la CPAM et au vu des documents remis par le salarié au soutien de sa demande.
jackkerouac: Moi g peur que mon employeur me mette 'au placard' si je fais ca !
Un employeur qui refuse de déclarer un accident du travail s'expose à des sanctions pénales et financières. De même un employeur qui sanctionnerait un salarié qui aurait bénéficié de la prise en charge d'une maladie professionnelle s'expose également à être mis en cause pour discrimination.
bastien: Je me suis fait mal en tombant dans les escaliers du métro sur le chemin de mon travail (foulure du poignet). Mon employeur me dit que ce n'est pas possible de considérer cet accident comme "du trajet" parce que je n'ai pas de témoin. C'est vrai que je n'y ai pas pensé sur le coup. Que va-t'il se passer ?
Il n'appartient pas à l'employeur de juger du caractère professionnel ou non d'un accident déclaré ou invoqué par son salarié.Dans le cas d'espèce, le salarié, si l'employeur persiste à refuser de souscrire une déclaration, peut directement s'adresser à la CPAM pour demander la reconnaissance de son accident du travail.Il est vrai toutefois que la CPAM sera amené à lui demander de rapporter la preuve du fait matériel accidentel par tous moyens.
Florence_1: DAns la réalité, que se passe t'il, avez vous des statistiques ?
D'expérience, je n'ai pas été confronté à des cas où les employeurs aient pu exercer des pressions vis-à-vis de leurs salariés.
pascal: bonjour, je suis chauffeur routier depuis peu de temps, j'ai du mal à lutter parfois contre la somnolence. Si j'ai un accident tout seul, c'est considéré comment ? Si j'ai un accident et je blesse quelqu'un, que ce passe til pour moi ? On va dire que j'ai eu un accident du travail ou pas?
Dès lors que vous êtes dans le cadre de votre activité professionnelle, vous bénéficiez d'une protection pour toute lésion ou affection dont vous pourriez être victime. Les tiers qui pourraient être victimes d'un accident provoqué dans ce contexte sont couverts par le contrat d'assurance qui doit être souscrit par l'employeur pour son véhicule. Si vous provoquez un accident qui blesse une personne tierce ceci ne vous privera pas de votre protection en tant qu'accidenté du travail.
caribou: Une fois qu'une maladie est reconnue, outre une éventuelle compensation ou prise en charge financière, y a t-il des possibilités de financement prioritaire pour une reconversion dans un autre métier?
L'avis du médecin du travail va être déterminant de la suite donnée au contrat de travail du salarié. Il peut y avoir soit un reclassement au sein de l'entreprise sur un poste plus adapté, soit un aménagement du poste de travail pour permettre le maintien du salarié sur son poste initial avec possibilité de financer par le biais d'organisme spécialisé les équipements techniques inhérents à cet aménagement.
bouhdjer: je suis en accident de travail depuis le 22.01.2009 payé que par la securité sociale je n'ai jamais eu de complement de salaire de mon employeur. Aurai-je droit à un complément ? merci
Oui, s'il est prévu par la convention collective ou par un accord d'entreprise.
Fabienne: Mon mari a eu un accident du travail le 15 janvier 2009 et s'est fracturé le poignet et le fémur (3 mois d'arrêt minimum). 1) Il y a des frais non remboursés par la sécu, ni par la mutuelle. Le pharmacien m'a dit que c'est l'employeur qui doit les prendre en charge. 2) Qui doit payer la journée du 15 sachant que la sécu ne prend en charge qu'à partir du 16. Quelqu'un peut-il me renseigner ? Merci
La journée du 15 doit être payée par l'employeur et a priori tous les frais doivent être pris en charge par la CPAM.
Sandrine: bonjour je suis en accident de travail depuis le 21.11.2006 payé que par la securité sociale je n'ai jamais eu de complement de salaire de mon employeur. Aurai je droit à mes congés payés depuis que je suis arreter ? si une personne pourrais me dire mes droit cela serait bien merci d'avance
En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés payés restent dus au salarié victime, par son employeur.
ma femme: ma femme est en accident de travail. elle est payée par la secu mais on se pose une question pour la fiche de paye. Qui va nous les envoyer ?c'est surtout pour la retraite la fiche de paye c'set une preuve qu'on a travaillé
C'est l'employeur qui doit vous les remettre.
Tina: Une fois declaree inapte au travail quelles sont les consequences pratiques? Dans mon cas, je suis devenue narcoleptique (je m'endors partout à n'importe quel moment) suite à un très grand stress dans mon travail, mais il est tres dur de voir cela reconnu. Et j'ai passé un examen medical faire reconnaitre mon handicap par la cotorep ) et on m'a bien expliqué qu'après, au niveau assurances, banques etc... je n'aurais plus les memes "chances" ; j'aurais plus de pb pour obtenir un pret par exemple.. Meme si j'arrivais a prouver que c'est une maladie professionnelle du à ma relation difficile avec mon patron, est ce que cela m'avancerait à quelque chose si ensuite, je ne peux plus travailler et ne plus pouvoir souscrire à une assurance ? Que conseillez vous ? MErci beaucoup de votre aide.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre médecin et du médecin du travail de l'entreprise pour envisager la meilleure solution dans votre cas.
chicco: Si je suis harcelé et que ca me met en dépression, vaut il mieux faire une procédure d'attaque pour harcelement, ou demander cette prise en charge de maladie prof. ?
Les deux démarches sont possibles simultanément.
fred: je suis en arret de travail depuis 09.07.2007 et je reprend le travail 28.03.2009. Est ce que j ai une prime par la cpam au taux de pourcentage d incapacite merci de me repondre
Vous serez convoqué par le médecin conseil de la CPAM, qui va procéder à une évaluation de vos séquelles résultant de l'accident du travail. Si l'évaluation de ces séquelles est inférieure à 10%, vous percevrez une indemnité en capital en fonction du taux reconnu. Si l'évaluation des séquelles est supérieure ou égale à 10%, vous percevrez une rente mensuelle en fonction du taux d'incapacité et de votre salaire brut.
jackkerouac: je dois m'échapper, mais merci pour votre idee de tchat ct super g appris beaucoup!
Merci de votre attention.
Manu: Je suis artisan, en tant que tel, puis-je me faire indemniser pour une maladie contractée du fait de mon activité professionnelle?
moderateur: POur cette question précise, je vous invite à vous rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat de Paris pour consulter un avocat. En effet, dans le cadre d'un partenariat entre le barreau de paris et la CMAP des consultations gratuites sont régulièrement organisées dans ces locaux.
Danka: Bonjour, est-ce que la reconnaissance de ma pathologie comme "maladie professionnelle" est compatible avec une demande ultérieure (pour le même problème de santé) d'invalidité dans le cadre de la maladie ordinaire?
L'affection peut faire l'objet d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.Par ailleurs, un salarié peut faire une demande de reconnaissance d'invalidité.
moderateur: Une dernière question pour terminer. Dans le cas d'un emploi à domicile, quels risques pour l'employeur ? Comment est-il couvert si son employé est victime d'un accident du travail à son domicile ?
moderateur: Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir été si nombreux à y participer.
moderateur: Nous espérons que les réponses apportées par notre invité ont répondu à vos attentes.
moderateur: Le mot de la fin ?
caro: bonsoir et merci!
steph: merci beaucoup pour toutes ces infos!
Tina: Merci!
jackkerouac: Très très bien merci. J'en parlerai autour de moi !
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur: Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur: Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine à la même heure pour un chat sur le thème des désordres et déconvenues du bâtiment. Bonne soirée !
moderateur: Vous retrouverez la retranscription des échanges dès demain matin .