Bienvenue sur parlonsdroit.org
 
Commission responsabilité et assurance des constructeurs
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
Les avocats du barreau de Paris vous aident à y voir plus clair.
Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

   
   1er avril 2009 : les désordres et déconvenues du bâtiment
   Nous avons acheté un pavillon, le mur se fissure, que faire ?
   L'expert de l'assureur refuse de prendre en charge un sinistre, à qui
   s'adresser ?
   Nous avons fait refaire la toiture et des infiltrations sont survenues,
   quelle est la procédure pour que soient réparées les fuites dans mon
   appartement ?
   Je fais construire et l'entreprise ne me donne pas satisfaction
   (retard-qualité d'exécution...), quelles solutions ?
Ces deux garanties commencent à courir au jour de la réception des ouvrages.Au titre de la garantie de parfait achèvement, les entreprises ont l'obligation de réparer tous les désordres qui apparaîtraient sur votre construction pendant un an à compter de la réception.Cette garantie relève de la responsabilité contractuelle des constructeurs.La garantie décennale dure, comme son nom l'indique, dix ans à compter de la réception.C'est une garantie légale qui garantit contre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
C'est une question très large. Il y a les problèmes qui se posent en amont de l'opération de construction : - qu'est-ce-que je veux faire ? - Avec quel budget ? - A qui dois-je avoir recours : architecte ? entreprise générale ou par lots séparés ? Y a-t-il des autorisations administratives à obtenir ? Une fois les réponses faites à ces questions: Comment obtenir des engagements précis et chiffrés des entreprises ? Quelles clauses mettre dans les contrats: pénalités de retard, sous-traitance, assurance... Quelles entreprises choisir ? Une fois ces choix effectués et les travaux lancés, quelles sont les obligations respectives des maîtres d'oeuvre, bureau de contrôle, entreprises ...? A quel moment effectuer les règlements et sur quelle base ? Quand et comment réceptionner les travaux et s'assurer que la fin de chantier se passe correctement ? Une fois la réception réalisée, comment faire si des soucis apparaissent ensuite ? Quelles sont les assurances dont je peux obtenir la garantie en cas de sinistre ? Y a-t-il des documents à exiger (assurance ou autre) à son artisan ou son entrepreneur pour se prémunir des risques ? Il faut tout d'abord s'assurer que l'entrepreneur existe légalement, c'est-à-dire vérifier qu'il est inscrit au registre des métiers ou à celui du commerce. Sur les sites des greffes des tribunaux de commerce, les entreprises sont tenues de publier leurs bilans ce qui vous permet de vérifier leur assise et leur santé financière. L'entreprise ou l'artisan doit vous remettre une attestation d'assurance dont vous vérifierez qu'elle couvre la période des travaux et qu'elle porte bien sur la nature des travaux réalisés.
Il faut tout d'abord s'assurer que l'entrepreneur existe légalement, c'est-à-dire vérifier qu'il est inscrit au registre des métiers ou à celui du commerce. Sur les sites des greffes des tribunaux de commerce, les entreprises sont tenues de publier leurs bilans ce qui vous permet de vérifier leur assise et leur santé financière. L'entreprise ou l'artisan doit vous remettre une attestation d'assurance dont vous vérifierez qu'elle couvre la période des travaux et qu'elle porte bien sur la nature des travaux réalisés.
De façon très générale, n'hésitez pas à souscrire une assurance de protection juridique dont vous vérifierez qu'elle couvre bien les éventuels litiges liés à la construction.Dès que vous constatez un sinistre, déclarez-le aux compagnies d'assurance concernées.Attention, l'article L.114-1 du Code des assurances limite à deux ans le délai pour faire cette déclaration.N'hésitez pas à demander les attestations d'assurance que doivent détenir et vous remettre les entreprises.N'hésitez pas en fonction de l'importance des travaux à avoir recours à un maître d'oeuvre qui vous guidera et qui sera lui-même assuré.Pensez à systématiquement demander des devis détaillés qui vous permettront de vérifier les règlements en fonction de l'avancement des travaux.Si en cours de route vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à consulter un avocat, il est toujours plus facile de prévenir que de guérir.
moderateur: Bonjour
moderateur: Bonjour à tous, le chat va démarrer
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur le thème des problèmes que l'on peut rencontrer avec des entreprises du secteur du bâtiment.
moderateur: et tous les acteurs de la construction
moderateur: Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème. Veillez à formuler vos questions de manière concise. Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
Bonjour à tous
moderateur: Pour ouvrir le débat, une première question: quels principaux problèmes et risques de litiges est-on susceptible de rencontrer lorsqu'on se lance dans un projet de construction ou de réfection ?
moderateur: Y a-t-il des documents à exiger (assurance ou autre) à son artisan ou son entrepreneur pour se prémunir des risques ?
17phinat: Une entreprise générale à qui nous avons confié les travaux de rénovation de notre appartement, avait- elle le droit de sous-traiter une grande partie des travaux (electricité, plomberie, chauffage) sans nous en aviser préalablement ? quid des responsabilités ?
Deux cas de figure se présentent :- Soit vous avez prévu dans le contrat de l'entreprise que celle-ci ne pouvait pas sous-traiter- Soit cette interdiction ne figurait pas dans le contrat, auquel cas la loi sur la sous-traitance du 31 Décembre 1975 s'applique.Vous ne pouvez refuser le principe de la sous-traitance mais l'entreprise générale se doit de solliciter auprès de vous l'agrément du ou des sous-traitants.Attention, il est dangereux de rester avec des sous-traitant non déclarés. Dans certains cas le sous-traitant peut se retourner contre le maître d'ouvrage (vous, en l'occurrence), pour obtenir ses règlements si l'entreprise générale est défaillante.Sur la question des responsabilités, l'entreprise générale est responsable de son sous-traitant vis-à-vis de vous ; dans certains cas vous pouvez agir directement en responsabilité contre le sous-traitant.
pasc: Lorsqu'un projet immobilier est livré avec du retard et que rien n'a été négocié lors de la signature chez le notaire, quelles pénalités de retard peut on demander?
S'il s'agit de la livraison d'un projet immobilier, il s'agit forcément de vente en l'état futur ou de vente à terme.Dans ces deux cas la loi prévoit des dispositions très précises et notamment une date de livraison.En cas de non respect de la date de livraison , vous êtes en droit de réclamer la réparation du préjucide que ce retard vous a causé.Il vous appartiendra de justifier de ce préjudice (perte de jouissance, inscription prématurée dans une nouvelle école, location de garde-meuble...)
florichou: Bonjour Maître. J'ai acheté un pavillon récemment, pavillon venant juste d'être construit. Depuis, un certain nombre de désordres sont apparus : plancher se soulevant, dégats des eaux dans la salle debain .... J'ai agi contre le constructeur mais celui-ci est en liquidation judiciaire. Y-a-t-il une chance d'obtenir réparation de mon préjudice et réparation des désordres?Son assurance pourra-t-elle m'indemniser? Je vous remercie.
Les désordres dont vous parlez paraissent mettre en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.A ce titre, ils relèvent de la garantie décennale des constructeurs.Vous pouvez par conséquent saisir l'assureur dommages-ouvrage qui devra vous faire une proposition d'indemnité très rapidement.Si vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage, ce qui est à déconseiller, vous pourrez alors être indemnisé par l'assureur décennal (assurance obligatoire) du constructeur.
moderateur: petite précision: quelle est la différence entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale des constructeurs ?
Deby145: Vous dites qu'il est déconseillé de ne pas prendre d'assurance dommages-ouvrages. Que risque-t-on si on ne la prend pas ? est-ce qu'elle coûte chère ?
La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les travaux de bâtiment.Si on ne la prend pas, on risque que les assureurs et les entreprises se renvoient la balle sur la question des responsabilités.Dans ce cas il faudra faire trancher cette question par un tribunal et donc une expertise judiciaire, ce qui peut prendre de longues années.L'assurance dommages-ouvrage interviendra pour pré-financer la réparation des désordres décennaux, et, de façon générale, devra vous proposer une indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.Malheureusement et curieusement, cette assurance qui se rembourse sur les autres assureurs décennaux, coûte fort cher surtout pour les particuliers et les petits ouvrages (en proportion). Il est quelques fois aussi difficile d'avoir une réponse rapide d'un assureur.
boudhette: Bonjour. je vis dans un immeuble où il y a un syndicat de copropriétaire. Lors de la réception de l'immeuble, l'architecte nous a affirmé qu'il n'y avait pas de désordres, que tout allait bien. Or, à la suite d'un désordre ayant nécessité une expertise, l'expert a constaté divers désordres. Il les a qualifié de "désordres apparents", je crois. Le syndicat a engagé la responsabilité du constructeur. Mais celui-ci nous dit que la garantie décennale n'est pas applicable car les désordres étaient apparents. L'architecte ne peut-il pas engager sa responsabilité? en effet, il a induit en erreur des non professionnels? Merci
Il s'agit d'un problème classique.Le principe est que : "La réception sans réserve purge l'ouvrage de ses vices apparents".Sauf si les conséquences des vices apparents n'étaient pas perceptibles au moment de la réception, alors on ne peut plus rechercher la responsabilité de l'entreprise.En revanche, si un architecte chargé d'assister votre copropriété sur les opérations de réception, a omis de faire figurer sur la liste des réserves à la réception, des désodres apparents, celui-ci a commis une faute dans l'exécution de son contrat et engage ainsi sa responsabilité.
richard: Bonjour. Je loue un local, dans un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, à un professionnel. A la suite de différentes infiltration d'eau dans une pièce du local (depuis 2001à, le locataire m'a donné congé (2004) car , malgré les réparations entreprises, l'odeur et l'humidité résultant de ce dégat des eaux a imprégné tout le local. J'ai agi contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation du désordre et indemnisation de la perte de loyer. En effet, je n'ai pas pu relouer le local du fait de cette situation. L'expert a fixé une indemnité limitée à la seule surface de la pièce où l'infiltration se produit. il considère que le local pouvait être loué malgré l'odeur. Puis-je contester cette indemnité? Quelle est l'étendue du préjudice réparable dans ce cas là?. L'indemnité proposée par l'expert ne me permettra pas de compenser la perte de loyers. Merci
Vous contestez les conclusions de l'expert désigné par le tribunal pour évaluer votre préjudice.Vous auriez dû pouvoir faire valoir vos arguments en cours d'expertise.En tout état de cause, le tribunal n'est pas lié aux conclusions de l'expert judiciaire.Je ne vous cache néanmoins pas que la pente est toujours difficile à remonter.Structurez vos arguments, amenez un maximum de justificatifs. Si l'enjeu le mérite faites appel à un autre expert ou demandez une nouvelle expertise au tribunal (ce qui est très difficile à obtenir).En ce qui concerne l'étendue du préjudice réparable, il s'agit de l'ensemble des conséquences préjudiciables directement liées au dégât des eaux subi par votre local commercial.Egalement, l'auteur du dommage vous doit une réparation intégrale des conséquences du désordre pour mettre fin à l'odeur et à l'humidité.
moderateur: Nous prenons les dernières questions...
Caroline LOUIS: Notre copropriété, qui a été livrée il y a un mois à peine n'a pas été raccordée au réseau d'assainissement ce qui entraîne des refoulements d'eaux usées dans les parties communes et privatives. Comment faire pour que les travaux de raccordement soient faits au plus vite ?
Si je comprends bien, vous avez commandé à une entreprise des travaux de raccordement au réseau d'assainissement.Si celui-ci n'a pas été effectué, vous pouvez mettre l'entreprise en demeure de les réaliser, à défaut de quoi vous serez en droit de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de la première, après avoir résilié son marché.Si ces désordres ont des conséquences sur la salubrité de l'immeuble, vous pouvez vous adresser aux services de l'hygiène de votre mairie, qui pourront intervenir rapidement et dresser des contraventions s'il ya lieu.
Capucine: L'immeuble voisin effectue des travaux. Depuis ces travaux, sont apparus dans mon appartement, situé dans un AUTRE immeuble, des fissures. Que puis-je faire? L'immeuble voisin qui effectue ces travaux est-il responsable de mes désordres? Merci
Vous ne me dites pas si les travaux dans l'immeuble voisin ont été précédés par un référé préventif dont l'objet est de faire un constat de l'état de votre immeuble avant travaux.Si tel n'est pas le cas, il vous faudra prouver que vos désordres n'existaient pas avant les travaux dans l'immeuble voisin, d'une part, et que les fissurations que vous subissez sont la conséquence de ces travaux.Si tel est le cas, les voisins vous doivent réparation intégrale de l'ensemble des désordres que vous subissez.S'il y a des fissures dans les murs porteurs, il s'agit des parties communes de votre copropriété.Votre syndic doit agir dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation.Il sera alors plus facile pour vous de greffer votre demande de réparation de vos aménagements intérieurs à celles du syndic.
Leplombier: J'ai entamé la rénovation d'un petit appartement que j'ai confiée à un artisan qui travaille bien, mais au milieu de travaux celui-ci est tombé en dépression. Cela fait plus de deux mois qu'il n'a rien pu faire, son matériel est sur place et s'il m'appelle de temps en temps pour me dire qu'il va bientôt reprendre les travaux je ne peux moi pas le joindre. Que puis-je faire pour que son matériel soit retiré ? Ai-je le droit de faire appel à une autre entreprise alors que j'ai signé son devis et que les arrhes que j'ai versé couvrent plus, à mon avis, que ce qu'il a réalisé. Je suis bien ennuyé par cette affaire.
Je comprends votre ennui.Vous devez résilier le contrat vous liant à l'artisan avant de lui demander de retirer son matériel.Adressez-lui une mise en demeure de poursuivre ses travaux dans un délai raisonnable, et s'il est défaillant, résiliez son marché, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.Néanmoins, cela ne vous rendra pas l'argent que vous me dites lui avoir trop versé. Pour le récupérer, il faudrait faire un constat de l'état actuel des travaux (huissier de justice ou expertise judiciaire ?), et déterminer la valeur des travaux déjà réalisés au vu des pièces contractuelles.Cela vous permettra de déterminer sans contestation possible les sommes éventuellement trop versées.
moderateur: Pour conclure, quels conseils généraux pouriez-vous nous donner ?
moderateur: Notre tchat se termine. Nous espérons que les réponses apportées par notre invité ont répondu à vos attentes.
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur: Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur: Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine à la même heure pour un nouveau tchat dont le thème sera la responsabilité médicale.
moderateur: Bonne soirée !