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   15 avril 2009 : l'indemnisation des victimes
   L'auteur de violences a été condamné à me verser une indemnisation
   mais je ne peux l'obtenir car il est insolvable, à qui m'adresser ?
   Victime d'un vol, comment puis-je être indemnisé ?
   Y-a-t-il des barèmes d'indemnisation ?
   Rémunère-t-on l'avocat avant ou après avoir reçu l'indemnisation ?
Trois hypothèses : 1) Je suis assuré et je fais une déclaration de sinistre. 2) Je ne suis pas assuré mais la police ou le parquet me dit que l'on a retrouvé l'auteur des faits et qu'il est poursuivi. Je me constitue donc partie civile au procès pénal pour demander mon indemnisation. 3) Je ne suis pas assuré et l'auteur des faits n'est pas retrouvé. Je peux saisir la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) à condition que mes ressources soient inférieures à 1328 euros par mois. http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
Bonjour à tous
Lorsque l'on souscrit une police d'assurance, 1% du montant est prélevé pour financer la Civi. Par ailleurs, l'Etat, dans une moindre mesure, est également contributeur.
La première voie de droit consiste à saisir la justice à l'étranger. La deuxième solution relève de la justice française qui est compétente concernant ses nationaux. En tout état de cause, la CIVI est et demeure compétente, pour les victimes françaises ayant subi un accident corporel à l'étranger.
Là encore la solidarité nationale prend en charge les indemnisations, que les auteurs aient été ou non retrouvés et que les actes aient été perpétrés ou non en France. C'est le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme qui est compétent.
Il faut établir une convention écrite d'honoraires avec l'avocat qui de façon générale se présente comme suit : d'abord une provision forfaitaire à régler au début du procès, ensuite un honoraire complémentaire par pourcentage sur le résultat (en général autour de 10%).
Certes on ne peut pas tondre un oeuf !La solidarité nationale se substitue alors à l'insolvabilité de l'auteur des faits.Vous pouvez saisir la CIVI à condition que votre préjudice soit sérieux (ITT supérieure à un mois ou invalidité permanente d'au moins un point).
moderateur: Bonjour à tous, le chat va bientôt démarrer
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur le thème des indemnisations aux victimes après un accident de la route, une agression, un vol, un acte de terrorisme, une erreur médicale, etc.
moderateur: Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème.
moderateur: Veillez à formuler vos questions de manière concise.
moderateur: Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
moderateur: Pour planter le décor, une première question: Si je suis victime d'un vol, dans ma voiture ou d'un cambriolage, qui a entraîné un préjudice matériel, comment puis-je être indemnisé ?
tcheko: Dans le cadre d'un accident mortel de la circulation, du a un refus de priorité à droite, l'assurance adverse propose 15000 euros aux parents et 7500 euros au frére en tord partagé. Est ce normal? Que faire?
La procédure consiste dans un premier temps à négocier au mieux avec la compagnie d'assurance et en cas de désaccord sur le montant indemnitaire, à saisir les tribunaux. S'agissant en l'espèce d'une affaire très grave, il convient pour chacune des deux étapes d'être assisté d'un avocat.
INDIENNE891: L'auteur de violences a été condamné à me verser une indemnisation mais je ne peux l'obtenir car il est INTROUVABLE DEPUIS 2005, à qui m'adresser ?
Malheureusement, le délai pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'est que d'un an à compter de la condamnation devenue définitive. Dès lors, le seul moyen consiste à confier votre dossier à un huissier. Mais ce dernier ne pourra pas retouver quelqu'un d'introuvable.
moderateur: Que se passe-t-il dans le cas où l'auteur du préjudice est insolvable ?
moderateur: Pour mémoire, la Civi, c'est la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Et ITT, c'est incapacité temporaire de travail.
asile: Quels sont les moyens pour faire payer les condamnés à verser les dommages et intérêts qu'ils doivent? merci d'avance
Une fois la condamnation pénale obtenue vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, normalement paye et se retourne ensuite contre le condamné. S'il s'agit d'un procès non pas pénal mais civil, la Commission d'indemnisation des victimes n'est pas compétente et il faut confier le jugement ou l'arrêt de comdamnation (en tout cas la dernière décision rendue) à un huissier pour qu'il en obtienne le recouvrement.
maxell: suite a un accident de travail puis-je contester ou pas l'indemnisation de maniere generale ?
Oui. Cela s'appelle l'accès au droit et aux tribunaux. Cependant, il est parfois suffisant de négocier car un mauvais accord vaut parfois mieux qu'un bon procès. En effet, chacun doit savoir que le parcours judiciaire est toujours en soi difficile, et que l'on n'en sort jamais totalement indemne.
Louis: J'ai été victime d'une arnaque sur Internet, organisé par des personnes francophones, résidant en Hollande. De nombreuses autres personnes ont été victimes de cette arnaque. Une enquête est en cours. Mais sachant que l'auteur de l'arnaque ne réside pas en France, ai-je une chance un jour de récupérer quoi que ce soit?
Victime d'une arnaque cela veut dire en droit pénal, victime d'une ecroquerie. Les tribunaux français sont compétents pour poursuivre des étrangers dès lors que les infractions sont commises en France. Et si les étrangers sont hors de France, il y a une coopération judiciaire transnationale, en particulier avec l'Union Européenne dans le cadre des accords Schengen.
David: Des personnes dont les délits ont entrainé un gros préjudice financier ne sont parfois condamnées qu'à une amende forfaitaire inférieure au montant des délits, comment expliquer ceci?
Le droit pénal s'organise de la manière suivante : une action publique dite répressive avec des peines de prison et d'amende (l'amende est recouvrée par le Trésor Public et va dans les caisses de l'Etat) et une action civile dite indemnitaire avec un droit de la victime au remboursement de l'intégralité de son préjudice évaluable en argent.
marcos: Quel est le délai "classique" pour qu'une victime soit indemnisée suite à un jugement du tribunal, et quels sont les moyens mis en oeuvre pour garantir le respect des délais? Est-ce qu'il existe des fonds publics qui avancent les sommes?
Une fois la décision devenue définitive (pour ce faire ce peut être très long), le recouvrement doit pouvoir être immédiat via l'intervention d'un huissier. En cas d'insolvabilité, on dispose d'un délai d'un an pour saisir la CIVI qui se substitue à l'auteur condamné défaillant.
lclcdj: Suite à une expertise médicale demandé par le tribunal administratif, dans laquelle il a été notifié un pretium doloris de 5/7 et une IPP de 20 %, pensez que je puisse prétendre à une indemnisation ?
Oui évidemment ! Il n'y a pas de barème national mais vous pourrez avoir une idée des fourchettes dans l'ouvrage suivant : Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Précis Dalloz, Ed.déc.2008. En tout état de cause, s'il s'agit d'une affaire importante, il faut la confier à un professionnel, c'est-à-dire un avocat.
zange: Bonsoir, ma mère à été hospitalisée il y à 2ans pour subir une opération du genoux. le lendemain, elle se rend à la radiologie. Seule dans la salle, le tube de celui-ci lui tombe sur le torse. Elle souffre de martire mais personne l'entend. aujourd'hui, elle à énormément de problème pour respirer et d'après des radios, elle à 2 côtes écrasées qui ne se remettent pas. La Clinique ne reconnait pas son erreur.. Quel demarche pourrions nous entreprendre contre le service radiologie? (sous-traitant) D'avance, je vous remercie pour l'aide que vous pourriez nous apporter. Cordialement
S'il y a deux côtes cassées et que cela résulte d'une faute, il convient de saisir un avocat pour mettre en place une procédure indemnitaire qui parviendra nécessairement à ses fins. En particulier, la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) est compétente dans un cadre de conciliation pour obtenir une indemnisation rapide.
tcheko: Dans le cadre d'un classement sans suite pouvez m'indiquer la démarche a suivre en sachant qu'il y a un refus de priorité??
Après un classement sans suite il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile, ce qui donne accès à un juge d'instruction et au dossier. Pour ce faire, saisissez un avocat.
Chrystelle: A quoi peut prétendre une patiente victime de négligences et de fautes de diagnostic lors d'une hospitalisation, lesquelles ont entraîné le décès de l'un de ces jumeaux lors de l'accouchement? Comment saisit-on la civi et comment fixe t-elle ses montants d'indemnisation?
La CIVI doit être saisie dans un délai d'un an à compter de la condamnation pénale ou de trois ans suivant la survenance des faits. Elle se saisit par requête. Il n'existe pas de barème national d'indemnisation mais la lecture d'ouvrages spécialisés permet d'envisager une fourchette (Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Précis Dalloz ED. déc. 2008). Toutefois, il s'agit d'un cas humainement trop lourd pour le traiter par un e-mail anonyme. Mais il est évident que le justice est compétente et doit intervenir aux fins d'indemniser et de sanctionner. En la matière, les dommages et intérêts sont très importants. Il faut rencontrer un avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale et/ou en droit pénal.
anita32: Bonjour, mon père qui était chauffeur routier a eu un accident du travail sur la route. Un automobiliste venant à contre sens a jeté sa voiture sous les roue de son camion (l'enquête prouve suicide avec alcool et médicament). Maitre Forni à l'époque nous a dit que tout ce passerai bien car mon père s'est retrouvé en arrêt maladie puis au chomage ce qui à fait boule de neige (problème financier, vente de maison etc...). Mais depuis plus de 10ans l'affaire est reporté et maintenant nous en sommes à la cassation (ironiquement à la fin c'est nous qui allons être coupable). Tous les autres protagoniste ont été dédommagé même la famille du défunt suicidaire. Nous nous avons l'impression que on nous fait tourner en bourrique et que mon père est coupable d'un crime alors que le pauvre était au travail ? Pitié conseillez nous. Merci 1000 fois Cordialement
La situation que vous présentez est atroce. Comment croire à la justice ? Le mieux est de continuer d'avoir confiance en votre avocat devant la cour de cassation. Ces derniers reçoivent rarement leurs clients puisque la procédure devant la haute juridiction est écrtite et qu'il ne s'agit plus que de questions de droit et non de questions de fait. Mais eu égard à la situation, demandez-lui expressement un rendez-vous pour qu'il vous reçoive et qu'il vous explique.
moderateur: Comment est rémunéré l'avocat ? avant ou après l'indemnisation ?
moderateur: Qui prend en charge l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme ?
tcheko: Quels sont les frais pour une plainte avec constitution de partie civile??
Il y a deux enveloppes à prévoir : la consignation, à verser entre les mains du régisseur du tribunal et la provision sur honoraires à verser à l'avocat. La consignation est en général comprise entre 1000 et 3000 euros, sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC ce dont il faut attester par votre déclaration d'impôts. La provision sur honoraires est en général du même montant, sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC de telle sorte que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
arthur: Dans le cas d'un accident de la route, si je ne suis pas en tord mais que ma voiture s'est abimée lors de l'accident, est-ce que j'aurai une indemnisation ?
Oui puisque vous n'êtes pas en tort, l'adversaire est en tort et il est au moins assuré au tiers de telle sorte que son assurance payera.Et s'il n'était pas assuré, ce qui est une infraction pénale, le fonds de garantie automobile règlerait l'indemnisation.
arthur: pour les actes de terrorisme, les indemnisations sont-elles en fonction du préjudice corporel ? Et combien de temps ça prend pour être indemnisé ?
Oui l'indemnisation dépend du préjudice lequel se calcule selon certains critères en terme d'incapacité, d'invalidité, de souffrance, etc... Le délai peut être compris entre un an et trois ans s'il n'y a pas de procès et parfois plus s'il y en a un. Mais on peut solliciter immédiatement une provision.
tcheko: la consignation est pour l'avocat ou les frais d'instruction?
La consignation à verser au régisseur constitue une garantie. C'est le Trésor public qui la reçoit. A l'issue du procès, même en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, elle est restituée (sauf procédure abusive).
moderateur: Si un français est victime d'une agression à l'étranger, vers qui peut-on se retourner ?
emma_1: bonjour, je viens de rejoindre la conversation. Il y a 4 ans j'ai été victime d'un vol au domicile de mes parents, à l'époque j'étais mineure. Mes parents ont porté plainte et ont été indemnisés mais en ce qui me concerne il s'agit d'un préjudice moral et je n'ai pas été indemnisée ( mes parents n'ont pas été jusqu'au procès et ils n'ont pas engagé d'action pour moi). maintenant que je suis majeure je me demande si je peux toujours être indemnisé ?
Les faits sont probablement prescrits : 3 ans pour les vols.
moderateur: Qui finance la Civi ?