Les tchats du Barreau de Paris

	C'est une donation qui n'est pas faite par un acte notari�. Par exemple, vous donnez une somme d'argent � votre fille et, pour qu'il n'y ait pas de probl�me fiscalement, vous allez au service des imp�ts afin de r�gulariser une" reconnaissance de don manuel" et vous payez les droits en m�me temps s'il en est d�.
	Il ne revient rien au survivant s'il n'existe pas de testament.Et si vous en fa�tes un, pensez-� vous renseigner sur le montant des droits qui seront dus par le b�n�ficiaire du testament.
	Vous pouvez d�sh�riter votre �pouse et la priver notamment du droit viager au logement pr�vu par la loi mais � la condition que vous �tablissiez un testament en la forme authentique et non en la forme olographe.
	Bonsoir � tous.N'oubliez pas que les avocats assurent des consultations gratuites dans les tribunaux et les mairies et que contrairement � une id�e re�ue ils sont �galement des conseils comp�tents et performants en mati�re de droit des successionsIls peuvent vous aider � les organiser en anticipant, vous aider � g�rer vos indivisions. Ils peuvent �tre des auxiliaires efficaces pour vous accompagner au cours du r�glement d'une succession jusqu'au partage inclus.
moderateur:	Bienvenue � tous pour ce nouveau Chat.
moderateur:	Nous allons d�marrer dans une seconde. A vos claviers !
moderateur:	Nous vous rappelons qu'il ne s'agit pas de consultations personnalis�es et que nous r�pondrons uniquement aux questions les plus repr�sentatives, relatives au th�me de ce soir : les successions.
	Bonjour � tous !
koiko:	Que veut dire : "h�ritiers solidaires des droits de succession" ?
	Cela signifie que chaque h�ritier est d�biteur envers l'administration fiscale de la totalit� des droits qui sont dus au jour du d�c�s � raison de la transmission.
	Une donation-partage est un acte qui permet � un ascendant (p�re, m�re...) de donner de son vivant � ses enfants divers biens et de les partager entre eux. La particularit� de cet acte est de figer la valeur des biens donn�s au jour de la donation si tous les h�ritiers ont accept� les lots ainsi form�s et s'il n'a pas �t� pr�vu de r�serve d'usufruit sur une somme d'argent.
fanfan:	Qu'est-ce qu'une donation partage?
fifi:	Qu'est-ce qu'une clause de tontine ?
	Il s'agit d'une fiction juridique qui permet � deux personnes par exemple, d'acqu�rir un bien ensemble mais dont ne sera propri�taire � titre d�finitif que le survivant des deux. On dit que chacun ach�te sous condition suspensive de sa survie et sous condition r�solutoire de son pr�d�c�s.
marc:	Peut-on demander l'�valuation du total actif/passif d'une succession au pr�alable, avant de se prononcer sur l'acceptation ou non de la succession? Notamment si on soup�onne des dettes.
	Oui cela est possible. La loi nouvelle (2006) vous permet d'accepter la succession dans la limite de l'actif net. Dans ce cas, vous ne pourrez pas �tre tenu au paiement du passif. Il s'agit d'un m�canisme tr�s protecteur des int�r�ts des h�ritiers mais un peu sophistiqu� pour �tre expliqu� ici, un avocat sp�cialis� pourra vous renseigner utilement.
dan:	Mes enfants ne s'occupent pas vraiment de moi . Puis je les d�sh�riter ?
supergars:	on peut d�h�riter quelqu'un? Ou c'est juste dans le films?
alexia:	mon pere est tres endett� comment puis je me prot�ger ? Y a t'il des d�marches particuli�res ?
jiji:	Qui peut r�diger un testament ?
	Vous ne pouvez pas les d�sh�riter au-del� de ce que l'on appelle la quotit� disponible qui est la moiti� de vos biens si vous avez deux enfants, un tiers si vous en avez trois, un quart si vous en avez trois et plus. Mais vous pouvez indirectement les d�sh�riter si, de votre vivant, vous vendez tous vos biens en viager. R�ponse � Jiji. Tout le monde peut r�diger un testament. Il en existe diff�rentes formes. M�me les personnes sous tutelle peuvent d�sormais le faire avec l'assistance de leur tuteur.
	Tant qu'il est vivant vous ne pouvez rien faire puisque vous n'�tes pas concern� par ses dettes sauf si ce comportement proc�de de l'alt�ration de ses facult�s mentales auquel cas une tutelle ou une curatelle pourra �tre mise en place � son d�c�s. A son d�c�s vous prendrez la pr�caution de n'accepter sa succession que dans la limite de l'actif net selon la nouvelle proc�dure instaur�e par la loi de 2006 qu'un avocat sp�cialis� pourra vous indiquer.
caro:	Le notaire me dit que � la suite du d�c�s de ma femme, une attestation de propri�t� doit �tre �tablie concernant notre maison. Est-elle vraiment obligatoire ?
	La loi dit qu'elle doit �tre �tablie dans les 6 mois du d�c�s mais il n'y pas de sanctions.
Marie-Helene:	Est ce que le concubinage procure une certaine protection au conjoint survivant? Ou le pacs/mariage est obligatoire pour avoir l'usufruit des biens mis au nom de la personne d�c�d�e?
	Concernant le concubinage, il n'y a aucune protection sauf en cas d'existence d'un testament. Mais les droits de succession dans ce cas sont tr�s �lev�s. Pour le PACS, c'est la m�me chose : s'il n'y a pas de testament il n'y a aucune protection. Pour le mariage, il y a une v�ritable protection en faveur du conjoint survivant. D'abord un droit au logement, � pension alimentaire si cela est n�cessaire pendant un an. Ensuite, il existe un droit viager au logement si aucune disposition testamentaire n'en a priv� le conjoint survivant. Et � cela s'ajoutent les autres droits pr�vus par la loi et qui diff�rent selon que le conjoint survivant est en concours avec des h�ritiers r�servataires ou non.
george:	Qu'est-ce qu'un don manuel ?
so:	Quel est le taux d'impositions sur les successions?
	Le taux d'imposition diff�re en fonction du lien de parent�. Entre �poux il n'y a plus de droits � payer. Les enfants sont assujettis � des droits progressifs en fonction de l'actif et apr�s un abattement fiscal fix� par la loi de finance.
david:	Quelles diff�rences entre droits de mutation et droits de succession ?
	Il n'y en a pas. il s'agit des droits dus aux services fiscaux.
	Si vous �tes adopt� en adoption pl�ni�re non.Si vous �tes adopt� en adoption simple, vote lien de filiation avec vos parents naturels ou l�gitimes est maintenu et dans ce cas vous h�ritez de tout le monde.
carole:	Succession, � quoi sert un acte de notori�t� ?
EvaristeGallois:	Mari� en s�paration de biens avec contrat depuis 2005 07, s�par� depuis 2007 10, 3 enfants d'un premier lit, puis-je emp�cher ma femme d'h�riter de moi et comment r�diger mon testament holographe. (clauses essentielles)
Francoise:	je suis adopt� par des parents adoptifs, puis je pr�tendre � l'h�ritage � la fois de mes parents biologiques et adoptifs?
philie:	Nous vivons en union libre. En cas de d�c�s de l'un de nous, est-ce que quelque chose revient au survivant ? Faut-il faire un testament ?
gerard:	Je dois r�gler la succession de mon �pouse d�c�d�e en juin 2008. Y a t-til toujours des droits de succession � payer entre �poux ?
	L'acte de notori�t� sert � d�terminer les h�ritiers. Les tiers en ont maintenant connaissance gr�ce � la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de d�c�s.
	L'�poux survivant n'a plus de droits de succession � payer au d�c�s de son conjoint.
ludo:	c'est vrai qu'il n'y plus de frais de succession? Ou c'est limit� en montant ou � certains types d'h�ritier seulement?
guillou:	Bonjour, mon ex mari avec qui j'ai eu 2 enfants va se remarier avec une femme qui a elle 3 enfants d'un 1er mariage. Ils n'ont aucun enfant en commun. Il y a environ 4 ans ils ont rachet� une maison qu'ils remboursent toujours en indivision (70% lui 30% elle). Qu'adviendra t-il de cette maison s'ils se marient, rentre-t-elle dans la communaut�? Et pour les enfants au d�c�s de l'un ou de l'autre de quoi h�riteront-ils? Peuvent-ils faire un contrat de mariage d�favorisant mes enfants au profit d'elle ou de ses enfants? Merci pour vos pr�cieux conseils.
faustine:	J'ai h�rit� avec mon fr�re et ma soeur de la maison de famille en indivision. mon fr�re refuse de payer les travaux � . Que faire ?
	Si les travaux sont n�cessaires, vous pouvez vous faire autoriser par le juge � les faire r�aliser (art.815-6 code civil).Vous serez sans doute oblig�e d'en avancer le co�t. Mais il en sera tenu compte lors du r�glement d�finitif de la succession (art.815-13 code civil).Et depuis la loi de 2006, l'article 815-2 du code civil vous autorise � prendre toute mesure n�cessaire � la conservation des biens indivis m�me si ces mesures ne pr�sentent pas un caract�re d'urgence. Au del�-m�me, cet article pr�voit que vous pouvez obliger vos co�ndivisaires � faire les d�penses n�cessaires avec vous.
	Tant qu'ils ne sont pas mari�s, ils sont consid�r�s comme des �trangers. Vos enfants h�ritent des droits de leur p�re, et les enfants de sa compagne h�ritent des droits de celle-ci. Apr�s le mariage, s'ils ne font pas de contrat, ils seronnt soumis au r�gime l�gal de la communaut� de biens r�duite aux acqu�ts. La maison ne sera pas un bien commun. Mais la situation va se compliquer s'ils ont emprunt� pour acheter cette maison et qu'ils continuent � rembourser pendant le mariage. Dans ce cas, chacun d'eux sera d�biteur d'une r�compense envers la communaut�. Les comptes deviennent trop complexes pour vous les exposer ici. Vous pouvez vous diriger vers un avocat qui affinera la r�ponse. Il n'y a pas de contrat de mariage de nature � d�favoriser vos enfants. Mais la communaut� l�gale est un moyen d'avantager le conjoint surtout s'il ne travaille pas. Le v�ritable inconv�nient pour vos enfants serait que leur p�re adopte les enfants de sa nouvelle �pouse en la forme de l'adoption simple.
moderateur:	Nous prenons une derni�re question ...
gigi:	Peut-on r�voquer ou faire annuler une donation ?
	On peut r�voquer les donations faites entre �poux avant le 01/01/2005. Celles faites apr�s ne sont plus r�vocables, la loi ayant chang�. En ce qui concerne les donations autres que celles faites � un �poux, elles ne peuvent �tre r�voqu�es que dans les conditions strictement �num�r�es par la loi : ingratitude ( avoir attent� � la vie du donateur, lui refuser des aliments, ou s'�tre rendu coupable envrers lui de s�vices, d�lits ou injures graves), inex�cution des conditions sous lesquelles la donation a �t� faite ou en cas de survenance d'enfant. Cette action est tr�s difficile � mener et les tribunaux sont assez r�serv�s pour accueillir ces demandes.
kerine:	Bonsoir, ma soeur est d�c�d�e il y a quelques semaines et nous avons fait un refus de succession devant les Greffes du TGI concern�. Elle poss�de une voiture � son nom sur le certificat d'immatriculation. Vu que nous avons refus� la succession, comment pouvons nous faire pour ne pas que ce v�hicule "rentre" dans la succession et onc une acceptation tacite? On m a conseill� de m'adresser aux Domaines du d�partement o� ma soeur est d�c�d�e mais je souhaiterai l'avis de sp�cialistes. Merci d'avance de votre r�ponse.
	En effet, vous ne pouvez pas prendre les mesures concernant cette voiture puisque vous avez renonc� � la succession. Il faut vous adresser au Domaine du d�partement.
guillaume:	Qui fait le point sur les biens/dettes d'une personne d�c�d�e dans le cas o� la personne d�c�d�e n'a pas de personne proche connaissant tous les biens et dettes? Est-il possible qu'en acceptant une succession, on d�couvre plus tard la mauvaise surprise de dettes cach�es?
	Dans l'hypoth�se o� l'h�ritier n'est pas proche du d�funt, il lui est �videmment difficile de savoir quel est l'actif et quel est le passif.Dans ce cas, la loi de 2006 assure une protection efficace contre les "dettes cach�es" gr�ce � la proc�dure d'acceptation de la succession dans la limite de l'actif net successoral.Dans ce cas, votre acceptation est limit�e � l'actif de sorte que si le passif lui est sup�rieur vous ne pourrez pas �tre inqui�t�.
moderateur:	Notre Chat touche � sa fin... Maitre, le mot de la fin ?
Marie:	merci
Marie:	Merci Ma�tre pour toutes ces informations concr�tes et pr�cises. J'ai entendu dire qu'il y a des consultations gratuites au palais de justice de Paris. Pouvez-vous me dire si c'est tous les jours et s'il faut prendre rendez-vous ?
moderateur:	Tous les jours du lundi au vendredi de 9h30 � 12h, sans rendez-vous, Les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites, anonymes, confidentielles et accessibles � tous. Elles donnent la possibilit� � toute personne, quels que soient ses revenus, de recevoir des conseils et des informations juridiques. Vous pouvez en b�n�ficier en vous rendant � l'une des nombreuses permanences tenues en divers lieux parisiens.Pour en savoir plus, suivez ce lien :http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur:	A tr�s bientot ! Le prochain Chat portera sur le th�me des "Violences faites aux femmes".