Les tchats du Barreau de Paris

	Vous pouvez toujours contacter la permanence t�l�phonique de l'association "Avocats, femmes, violences", les lundi, mardi et jeudi de 15h � 19h, au 08.20.20.34.28. Au revoir � tous et bon courage dans vos d�marches !
	Il s'agit d'une simple d�claration faite et retranscrite par les services de police mais qui ne constitue pas un acte pr�alable � des poursuites judiciaires.
	L'agression sexuelle �tant un d�lit, la victime dispose d'un d�lai de trois ans pour porter plainte. Pour les crimes comme le viol, le d�lai est de 10 ans. Pour les victimes mineures, un nouveau d�lai court � compter de leur majorit� (ex :20 ans pour un viol).
	Non, c'est une circonstance aggravante. La peine maximum peut �tre de 30 ans de r�clusion.
	Bonjour � tous,
	La violence conjugale suppose bien souvent une accumulation de faits, des actes r�p�t�s de violence physique ou morale, avec l'ascendance d'un �poux sur l'autre, en dehors de tout conflit ponctuel.
moderateur:	Bonjour � tous, le chat va bient�t d�marrer
moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur le th�me des violences faites aux femmes.
moderateur:	Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
moderateur:	Pour commencer, je vous propose la question suivante: dans un couple, � quel moment bascule-t-on du conflit conjugal � la violence conjugale ?
TONALIE:	J' ai subi plusieurs fois les violences conjugales par mon mari. PARCEQUE JE NE VOULAIS PAS LUI FAIRE UN AUTRE ENFANTcomme il le d�sirait, car nous en avons d�ja 3, l'ann�e derni�re il a fait supprimer un des noms de ma derni�re fille sans m' en parler. Ayant su cela , je suis all�e au parquet car l� qu'il a fait la suppression du nom par le procureur, pour demander qu'on retablisse le nommde l'enfant. J'ai �t� tr�s d��u et tr�s choqu�e par la dame qui m'a re�u malgr� toutes mes explications, elle m'a renvoyer et m'a dit de faire appel � un avocat pour intenter une action en justice contre mon et c'est le juge qui pourrait en ce moment autoriser le retablissement du nom de l'enfant. Mon mari voyant tentatives �chou�es est devenu de plus en plus violent tout en me disant que m�me le procureur sait que lui c'est le chef de la famille et je dois lui �tre soumise et lui ob�ir . PUISQUE M�ME SANS MON CONSENTEMENT LE NOM A ETE SUPPRIME ; pourqoi est que le parquet ne veut pas retablir le nom tout en sachent que je n'ai pas �t� consult� par mon mari pour cette suppression?
	Je pense que vous parlez d'un changement de pr�nom et non de nom. S'il s'agit d'un changement de pr�nom, l'article 60 du code civil permet au repr�sentant l�gal d'un enfant mineur de d�poser une requ�te gracieuse de changement de pr�nom, ce qu'a certainement d� faire votre �poux. Si l'enfant est �g� de plus de 13 ans, son consentement personnel doit �tre demand�.Je vous invite � d�poser � votre tour une nouvelle requ�te en changement de pr�nom et d'expliquer ainsi votre situation. Cela ne justifie pas les violences que vous subissez. Le Procureur n'a pas pour autant approuv� le comportement violent de votre mari, qui reste p�nalement condamnable. Je vous conseille de d�poser plainte, notamment en cas de relations sexuelles impos�es. Il s'agit alors d'un viol, m�me entre �poux, sanctionn� par le code p�nal.
moderateur:	Nous ne r�pondrons qu'aux questions qui ont trait � ce th�me. Veillez � formuler vos questions de mani�re concise.
juliette:	est-ce que le viol est un crime? quelle peine?comment est poursuivi un mineur qui viole?
	Oui, le viol est un crime. Il est puni au maximum d'une peine de 15 � 20 ans d'emprisonnement. Le mineur est jug� par la Cour d'assises des mineurs, apr�s instruction du juge pour enfants. L'adolescent encourt en principe les m�mes peines que le majeur. En pratique, la peine est souvent moins lourde.
emy610:	Que risque un homme qui a les "mains baladeuses" dans le metro ou le bus ? Et les passagers qui sont indiff�rents, ont ils l'obligation (m�me apr�s l'agression) d'intervenir pour arr�ter l'agresseur ?
	Cet homme risque d'�tre poursuivi pour agression sexuelle.Le recours � des t�moins copassagers est primordial pour prouver les faits.Mais les passagers n'ont pas d'obligation l�gale de l'interpeler sauf n�cessit� d'apporter assistance � personne en danger.
lila:	ma fille de 16 ans est r�guli�rement menac�e sur le chemin du lyc�e par une bande qui habite dans le quartier. Ils la menacent , l'insultent, l'entourent et lui font peur, lui disent qu'ils vont la violer un de ces soirs; nous avons peur des repr�sailles sur elle si nous allons voir la police; quelle solution pour la proteger
moderateur:	Et si le viol se passe entre �poux, la peine est-elle la m�me ?
	Elle est libre de quitter � tout moment le domicile conjugal. A cette occasion une main courante et un d�p�t de plainte sont recommand�s. Si elle a des enfants, elle ne doit pas les abandonner au domicile avec le p�re et doit absolument d�poser plainte pour justifier son d�part et celui de ses enfants. Lors des violences, la police pourra intervenir pour �vincer le conjoint violent.
	Hormis le recours � la police par le biais d'un d�p�t de plainte pour menaces r�it�r�es, il n'y a malheureusement pas d'autre solution juridique � vous apporter. Les menaces r�it�r�es ainsi que la simple tentative de viol sont p�nalement r�pr�hensibles. Il est important de ne pas se taire et de porter plainte.
	L'atteinte � la pudeur suppose une absence de contact, par exemple un exhibitionniste. Un attouchement sexuel est une forme d'agression sexuelle qui est un d�lit p�nal et non un crime comme le viol.
arthur:	Comment peut faire une femme qui subit des violences conjugales et qui veut partir. Vers qui doit-elle se tourner ?
	Oui elle doit aller d�poser plainte dans les plus brefs d�lais apr�s les faits, afin que les urgences m�dico-judiciaires constatent les coups.En cas d'absence de traces de coups, le recours � des t�moignages, en plus de la plainte est fortement utile.L'accompagnement par une assistante sociale est toujours profitable.
emy610:	quelle est la diff�rence entre agression sexuelle, attouchement sexuel, atteinte � la pudeur ?
	On n'est pas autoris� � se faire justice soi-m�me. Les circonstances att�nuantes sont laiss�es � la libre appr�ciation du tribunal ainsi que l'excuse de l�gitime d�fense.
judith:	mon beaupere gifle ma m�re tr�s souvent; je n'habite � la maison, mais elle me raconte, ca s'arr�te aux gifles; mais est-ce quelle peut porter plainte m�me si il n'ya pas de trace; est-ce qu'elle doit aussi aller voir une assistante sociale?
isabel:	Et quand les avances, les mains baladeuses se produisent au travail, comment faire ?
moderateur:	Quels sont les d�lais pour porter plainte en cas d'agression ?
emy610:	si une femme se fait justice elle m�me --apr�s agression(s) sexuelle(s)-- et qu'elle se retrouve � devoir r�pondre de ses actes devant la justice, peut on consid�rer qu?elle avait des circonstance att�nuantes ?
	S'il s'agit d'un coll�gue il faut en r�f�rer � votre employeur, lequel est garant de l'absence d'harc�lement sur le lieu de travail. Dans tous les cas, vous pouvez en r�f�rer � l'inspecteur du travail, au m�d�cin du travail voire � la HALDE.
	Vous devez d�poser une plainte et � d�faut une main courante aupr�s des services de police. Si votre voisin est locataire vous pouvez en r�f�rer � son bailleur qui doit veiller � ce que son locataire ne cause pas de troubles de voisinage.
moderateur:	pouvez-vous pr�ciser ce qu'est une main courante ?
emy610:	si prescription il y a sur le plan penal, il est toujours possible de faire une action sur le plan civil ?
	Oui tant que la prescription civile n'est pas acquise, cela est th�oriquement possible. Il sera alors n�cessaire de d�montrer un comportement fautif g�n�rateur de pr�judice.
judith:	lorsque les agressions sont uniquement verbales : insultes sexistes, menaces de viol, mots orduriers que je ne peux pas �crire; mon voisin m'insulte d�s qu'il me voit; qu'est-ce que je peux faire?
	Il existe actuellement un texte qui punit, avec des circonstances aggravantes, tout fait commis sur un descendant mais �galement commis contre des personnes vuln�rables.Le projet de loi veut traiter sp�cifiquement de faits commis � l'encontre de personnes ayant des liens de parent� proches comme un fr�re ou un oncle.
moderateur:	Nous prenons les derni�res questions...
Madeleine:	Et s'il s'agit d'un viol par un fr�re apr�s 18 ans ?
Madeleine:	J'ai entendu qu'un texte de loi est en pr�paration � propos de l'inceste. Cela veut-il dire que jusqu'� pr�sent il n'y a pas de sanction l�gale si la victime est majeure ?
	Dans votre cas, il s'agit d'un viol punissable mais sans circonstance aggravante car le crime d'inceste n'existe pas p�nalement.
emy610:	quelle est le delai avant qu'il y ait prescription dans le civil? Et dans le civil, les condamnations sont uniquement financi�res ?
moderateur:	Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit. Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur:	Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour un autre tchat sur les probl�mes avec le code de la route
	La prescription civile ayant �t� r�form�e r�cemment, cela d�pend tout d'abord de la date de la commission des faits. Avant juin 2008, la prescription �tait de 10 ans. Elle est actuellement de 5 ans. Civilement, la sanction se traduit uniquement par l'allocation de dommages et int�r�ts dont le montant est � la libre appr�ciation du tribunal.
moderateur:	Notre tchat se termine et nous vous remercions d'y avoir particip�. Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes. Quelle information suppl�mentaire peut-on apporter ?
moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles.
moderateur:	Tr�s bonne soir�e � tous !