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Commission droit de la famille
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   10 juin 2009 : protéger ses proches en situation de faiblesse
    Ma mère est atteinte d'Alzheimer, comment demander une mesure de
    protection ?
    Que devient le logement d'une personne mise sous tutelle ?
    Le tuteur a-t-il le droit de tout gérer ?
    Mon fils est handicapé mental, comment le protéger après mon décès ?
Bonjour à toutes et à tous !
Le juge des tutelles dépend du tribunal d'instance
La curatelle aggravée n'est pas une tutelle. Il s'agit d'une simple assistance pour les actes graves, même si le curateur a pour mission d'appréhender les ressources pour payer les charges. Une personne sous curatelle peut faire librement son testament et doit avoir l'assistance de son curateur pour faire une donation. Si le protecteur (curateur/tuteur) doit être le bénéficiaire de la donation ou du testament, il est nécessaire de demander au juge des tutelles, la désignation d'un protecteur "ad hoc" (= pour la circonstance).
J'espère que ces quelques réponses vous aideront dans les situations si difficiles que vous traversez. N'hésitez pas à faire appel à un avocat qui vous aidera à trouver la meilleure formule de protection.
moderateur: Bonjour à tous, le chat va bientôt démarrer . Le tchat de ce soir porte sur la protection de vos proches en situation de faiblesse (tutelle, curatelle, protection de la personne, etc.).
moderateur: Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème. Veillez à formuler vos questions de manière concise.
moderateur: Vous pouvez commencer à poser vos questions
moderateur: Les personnes pouvant être handicapées ou âgées
moderateur: Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
Il est nécessaire de faire une demande au juge des tutelles par une requête qui comprendra votre identité, celle de la personne à protéger. Il faudra joindre un certificat d'un médecin inscrit sur la liste du procureur qui vous sera remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Vous y joindrez un inventaire de ses biens avec les pièces justificatives. Il faudra aussi justifier de ses ressources et de ses charges. Qu'allez-vous demander au juge ? Si le certificat médical indique que la personne a besoin simplement d'être aidée à titre permanent dans les actes de sa vie, il conseillera une curatelle, simple assistance. En revanche, si le certificat médical dit que l'état mental ou physique de votre mère lui interdit toute expression de sa volonté, le médecin spécialiste préconisera une tutelle, représentation de la personne. Le juge peut désigner plusieurs protecteurs, s'il est important d'impliquer plusieurs enfants par exemple, ou si les biens nécessitent une gestion complexe et difficile. Pour des jeunes majeurs handicapés, il est bon d'impliquer plusieurs membres de la famille et de demander au juge l'organisation d'un conseil de famille qui prendra les décisions d'organisation de la vie de la personne protégée. N'oubliez pas la protection de la personne : est-il nécessaire de l'assister dans ses soins médicaux ? Vous demanderez alors au juge de désigner un curateur ou un tuteur à la personne.Le juge des tutelles est désormais compétent pour statuer sur les relations familiales.
Sonia: Ma mère est atteinte d'Alzheimer, comment demander une mesure de protection ?
moderateur: De quel tribunal dépend le juge des tutelles ?
gigi: Bonjour, pourriez-vous me dire si lorsqu'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer est placée en Unité de séjour longue durée, il est possible de libérer un appartement en location afin de ne plus payer les loyers et de faire un partage des biens entre les enfants du vivant de la personne. Si oui comment peut-on faire ???
Libérer l'appartement : bien sûr, mais vous ne dites pas si votre mère bénéficie déjà d'une mesure de protection. Si elle n'est pas protégée et que vous avez la conviction que son état de santé ne lui permettra pas de rentrer chez elle, vous pourriez négocier avec son propriétaire la résiliation de son bail et prendre la responsabilité de négocier en son nom. Est-elle en état de signer ? Si elle n'est pas en état de signer, il faudra demander une mesure de protection et demander au juge des tutelles d'ordonner la résiliation de son bail en produisant au juge un certificat médical de son médecin traitant faisant état de ce que son état de santé ne lui permettra plus de revenir à son domicile, et en justifiant auprès du juge l'intérêt qu'il y a pour elle à ne plus avoir à payer de loyer. En pratique, les juges des tutelles adoptent des positions réalistes et sont assez favorables à cela. A priori on ne peut pas partager les biens d'une personne de son vivant. Mais le juge des tutelles peut autoriser, par une personne sous tutelle des donations uniquement en faveur des héritiers. Il peut également autoriser la personne sous tutelle à faire son testament.
moderateur: Que se passe-t-il si la personne est sous curatelle agravée ?
Je pense que vous avez eu une bonne idée qui sera avantageuse pour votre mère comme pour vous. La formulation de votre question laisse entendre que vous êtes seul héritier de votre mère. Dans le cas contraire, obtenez l'accord de vos frères et soeurs avant de l'envisager. Cette formule va nécessiter l'autorisation du juge des tutelles. Premièrement vous allez lui démontrer que c'est l'intérêt de votre mère, qui voit son bien entretenu sérieusement, qui va bénéficier d'une présence à domicile lui évitant des frais de prise en charge ou l'exil dans une maison de retraite. En ce qui vous concerne, sur le plan fiscal, vous allez faire du logement de votre mère votre résidence principale et bénéficier des avantages fiscaux sur votre revenu et sur les droits de succession de votre mère, les abattements entre parents et enfants sont très élevés, ce qui est intéresssant.
hlabat: Bonjour Maître, Je suis tuteur de ma mère, qui a 78 ans et des problèmes psychiatriques. Son seul bien est son appartement qui était limite insalubre et dont nous avons dû faire remettre en état quelques pièces pour lui permettre de vivre normalement. Comme elle a une faible retraite (moins de 450euros), ces travaux on été réglés par notre couple, qui apporte en plus le complément pour le quotidien, les charges, et a apuré des impôts impayés. L'obligation alimentaire a été bien dépassée. Pour éviter la vente de l'appartement entier ou d'une partie, et lui permettre de rester dans son appartement, mais aussi rembourser en quelque sorte nos apports, nous serait-il autorisé de loger chez elle gratuitement dans la deuxième partie de l'appartement (qui reste entièrement à rénover et à équiper : salle de bain, cuisine, chauffage...) ? Elle profiterait en plus d'une aide et d'une présence quasi constante gratuite.
felixlechat: bonjour, si je deviens tuteur de ma mère, quelles seront mes prérogatives ? Est-ce au cas par cas?
Le tuteur doit une représentation complète. Vous aurez à faire les actes de gestion et d'administration (payer le loyer, les charges, faire les déclarations fiscales...) et rendre des comptes au juge une fois par an. Vous ne pourrez pas faire les actes qui engagent gravement son patrimoine. Pour ces derniers, il vous faudra demander une autorisation du juge des tutelles. S'il y a des ventes à faire, par exemple, il faudra demander l'autorisation au cas par cas.
arthur: Le conseil de famille peut-il se prononcer sur les ventes ?
Jean_1: quels sont les mécanismes qui protégent une personne d'un tuteur mal intentionné?
Le conseil de famille doit autoriser le tuteur qu'il a désigné à effectuer les ventes.En cas d'urgence, le juge peut autoriser directement une vente dans la limite de 50 000 euros.
Toute personne intéressée par le sort de la personne protégée a l'obligation de saisir le juges des tutelles de toute malversation dont elle a connaissance. Le juge des tutelles convoquera le tuteur et l'interrogera sur sa gestion. En effet, le juge des tutelles a pour mission de contrôler toutes les mesures de protection de sa juridiction.
nicole: que peut on faire si la personne tuteur est "véreuse". Doit on attendre que le juge en décide autrement lors de la convocation annuelle. Quels sont les recours. (Mon beau-père est actuellement tuteur et nous nous apercevons qu'il vole notre mère qui perd la tete).
Voyez la réponse qui vient d'être donnée à Jean.
Marie: bonjour, comment on devient tuteur? Je pense à mon grand père qui perd ses capacités
La réponse faite à Sonia au début du tchat devrait répondre à votre question.
caprice: Bonsoir Maitre, pourriez vous nous préciser la différence entre tutelle et curatelle?
La curatelle consiste en une simple assistance pour les actes graves ( ventes, emprunts...), à laquelle la personne protégée est associée et doit donner son accord. En cas de litige entre le curateur et la personne protégée, le juge départage. La tutelle est une représentation complète. Les décisions d'administration (courantes) sont prises par le tuteur, les actes de disposition qui engagent gravement le patrimoine doivent être autorisés soit par le juge soit par le conseil de famille s'il a été organisé.
La mesure de protection judiciaire ne premet pas d'obliger quelqu'un à suivre des soins médicaux. Il existe bien une protection de la personne. On peut faire désigner un tuteur ou un curateur à la personne, mais ce n'est pas lui qui va faire prendre le traitement. En psychiatrie, il existe des procédures spécifiques d'hospitalisation sous la contrainte, qui permettent une obligation aux soins, mais elles dépendent du code de la santé publique donc d'une décision médicale et non pas d'une décision du juge des tutelles.
moderateur: La démarche à suivre pour placer qqun sous curatelle ou sous tutelle est expliquée dans la réponse à Sonia
cash: dans le cas d'une personne suivie sur un plan psychiatrique, peut on ou doit-on demander une mise sous tutelle ou curatelle, si elle décide ou si on s'aperçoit qu'elle ne suit plus son traitement ?
flibuste: Quelles sont les critères pour une mise sous curatelle. Que doit-on démontrer, par exemple pour une personne âgée qui perd la tête?
Le médecin expert inscrit sur la liste du procureur, va devoir démontrer dans son certificat, que la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Vous n'avez rien à démonter, c'est le certificat médical qui va jouer.
daniel: Bonjour, nous sommes 5 enfants, avec une soeur handicapée mentale. Nous aimerions la protéger. Mais nous ne savons pas vraiment qui est susceptible d'etre le meilleur tuteur. Est-ce le juge qui décide ou peut on proposer la personne qui nous parait le mieux remplir la fonction?
cash: ma question était plutot est il possible de mettre qq sous curatelle ou tutelle si cette personne ne peut plus s'occuper d'elle meme pcq elle ne prendrait plus son traitement
Dans ce cas, agissez et faites-la évaluer par le médecin expert inscrit sur la liste du procureur, afin de saisir le juge des tutelles.
Dans ce cas, je préconiserais de demander au juge l'organisation du conseil de famille qui impliquera tous les frères et soeurs, désignera un tuteur, des tuteurs adjoints en cas de besoin, et un subrogé tuteur (le contrôleur de la tutelle). On propose la ou les personnes les plus disponibles et les plus compétentes. Le conseil de famille organise le budget et la vie quotidienne de la personne protégée. Vous auriez peut-être intérêt à faire réaliser un audit de la situation familiale et patrimoniale par un avocat qui vous aidera à présenter une demande au juge.
faille: fils unique et tuteur de mon frère, si je décède avant lui, qui devient tuteur ? Peut on choisir ou recommander une personne ? (par ex dans un testament ? )
Selon la loi, seuls les père et mère peuvent par testament, désigner un successeur pour protéger leur enfant lorsqu'ils ne seront plus en état de le faire eux-mêmes. En ce qui vous concerne, c'est donc le juge des tutelles qui aura pour mission, après votre décès qui recherchera dans l'entourage proche, la/les personnes qui pourraient prendre cette charge. A défaut, ce sera un professionnel, à savoir un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Vous pouvez déjà signaler au juge les personnes susceptibles d'intervenir, et notamment en les faisant désigner comme subrogés tuteurs.
lola: Mon enfant est handicapé mental. Comment le protéger après mon décès
Par testament, les père et mère peuvent désigner la personne qui leur succédera. Cette désignation doit obligatoirement être effectuée par un notaire. Vous en profiterez pour faire un audit patrimonial de la famille, car la difficulté consiste à s'organiser au mieux. Le notaire pourra vous conseiller de faire un mandat à exécution posthume, de faire d'ores et déjà des donations au profit de votre enfant handicapé à ses frères et soeurs qui pourront même renoncer à leur part de succession à son profit. Vous pouvez aussi contacter un avocat, afin de réorganiser la gestion de votre propre patrimoine en organisant vos biens immobiliers dans des sociétés civiles immobilières, et la gestion de vos avoirs bancaires dans des sociétés de gestion. Il vous aidera à combiner les avantages fiscaux avec les aides sociales en la matière.
hlabat: Lors de la succession de ma mère, si je décède avant ma mère, quelles précautions faut-il prendre pour mon épouse ? Peut-elle être tutrice et rester dans les lieux gratuitement ?
Monique: Existe-t-il des reseaux ou Associations conseillant et/ou protegeant les personnes agees et leur famille des escroqueries ou autres formes de manipulation? EXEMPLE: Une personne ?? de 90 ans sous curatelle renforcee (Alzheimer) souhaite modifier son testament, mais la Juge des Tutelles s'y oppose... Existe-t-il une instance au-dessus de la Juge des Tutelles ? (ou qui peut-on saisir en cas de conflit entre les membres d'une famille ?)
Hélas non. Seule la vigilance des proches peut permettre d'éviter les actes de malveillance. N'hésitez pas à faire annuler les contrats, qui, souvent, relèvent du même juge au tribunal d'instance et, dans les cas graves, de porter plainte pour abus de faiblesse auprès du procureur de la république (pénal).
Dans ce cas, votre épouse peut devenir la tutrice de sa belle-mère.
moderateur: Le tchat se termine. Maître, le mot de la fin.
nicole: merci.
Marie: bonsoir et merci
killbill: Merci en tout cas pour toutes ces infos
moderateur: Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur: Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
Jean: chat très instructif!
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus.
moderateur: Rendez-vous la semaine prochaine à la même heure pour un tchat sur le "droit des marques".