Bienvenue sur parlonsdroit.org
 
Commission droit des étrangers
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
Les avocats du barreau de Paris vous aident à y voir plus clair.
Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

  27 mai 2009 : le droit des étrangers
   Comment devient-on citoyen français ?
   Un ressortissant qui vit en France depuis de nombreuses
   années a-t-il le droit de vote ?
   De nationalité étrangère, marié à une française, si je divorce,
   que se passe-t-il ?
   Pacsée à un résident étranger de statut réfugié depuis 2 ans,
   puis-je obtenir un titre de séjour ?
Bonjour et bienvenue à toutes et à tous,
hba rk: je suis en france depuis 2000 j'ai ete debouté de ma demande d'asile alors que j'avais deja sejourne en france en 1993. j'etais rentrer chez moi a cette epoque ma question est la siuvante :que puis-je faire pour etre regulariser
Attendre 2010 et la date anniversaire de vos dix ans en France pour faire une nouvelle demande en préfecture, avec toutes les preuves de vos dix ans de séjour: documents comportant vos nom, prénom, adresse et date certaine sur chaque document, trois ou quatre documents par an au minimum. Bonne chance
Un conseil : gardez patience et allez consulter le site www.gisti.org. Bonsoir à tous !
moderateur: Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème. Veillez à formuler vos questions de manière concise.
moderateur: Bonjour !
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur les droits des étrangers, les questions sur la naturalisation, la régularisation, les problèmes d'expulsion, etc.
moderateur: Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
said: je suis de nationalité française par filiation j'ai sollicité depuis il y a 8ans la transcription de mon extrait d'acte de naissance a l'etat civil. Depuis je suis sans reponse. je suis bloquer je n'arrive pas à faire mes papiers d'identité En l'an 2002 j'ai deposé une demande de nationalé par possession d'état au tribunal de nogent sur marne. Je suis parti vivre a mayotte, ensuite on a transféré ma demande de nationalité au tribunal de mamoudzou a mayotte et quand je suis parti de mayotte l'agent a garder mon dossier. il veut plus donner de nouvelle concernant ce dossier . JE ne sais pas quoi faire.le bureau de la nationalité ne repond plus ne repond pas au courrier ni au téléphonne.si je peux avoir une aide bienvenu
Oubliez Mayotte c'est trop ancien et ce n'est pas très bien organisé. Pourquoi ne pas vous présenter au service de la nationalité des français résident à l'étranger , 30 rue du Chateau des Rentiers 75013 PARIS pour expliquer votre situation ? Vous pouvez aussi faire une nouvelle demande de certificat de nationalité au tribunal d'instance de votre domicile. En cas de rejet, vous pourrez faire une assignation en demande de nationalité au tribunal de grande instance compétent. Bonne chance.
olivier: après le mariage avec un Français,quelles sont les conditions exactes pour la naturalisation du conjoint étranger?En ce qui concerne la langue française,quel esl niveau exact?
Ce n'est pas une naturalisation, mais une acquisition de la nationalité par déclaration, " à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " (art. 21-2 du code civil). Le niveau de maîtrise de la langue n'est pas encore fixé clairement. Après 4 ans de vie commune, on peut toutefois espérer que le conjoint étranger a acquis les bases du français, à l'écrit comme à l'oral... Bonne chance
kgate6: Je suis en France depuis 7 ans, j'ai un emploi et un logement d'origine mauricienne bien intégré comment faire une demande pour obtenir un titre de séjour.
Il faut attendre les 10 ans de séjour sauf si vous pouvez justifier d'une vie privée ou familiale forte: mariage, concubinage, PACS, enfants nés en France. Sinon votre employeur pourrait demander pour vous un titre de séjour "salarié" à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi territorialement compétente, mais en général, ça ne marche pas. Alors patience et bonne chance.
Canada: le refus du renouvellement de mon titre de séjour s'est vu refusé suite à un courrier calomnieux de la part de mon ex compagne de Nat. Française et mère de notre fille, connue par moi-même. Est-ce légale ? Quels sont mes recours après ma contestion auprès de la préfecture ? Puis-je d'ores et déjà entamé une procédre de Référé Liberté afin de retrouver tous mes droits (perdus depuis ce refus). Depuis on m'a coupé mes indemnités de chomage par absence de titre de séjour valide, cet argument est'il considéré comme une urgence car je n'ai aucun autre revenu pour le moment.
Vous êtes le père d'une enfant française mineure résidant en France et à ce titre vous avez droit à une carte de séjour d'un an, à condition de prouver que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de votre fille depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Si vous remplissez ces conditions, c'est cela et cela seulement qui justifierait, peut-être, un référé-liberté. Réfléchissez.
BEUGRE: Je suis résident en france, j'ai un titre de séjours de 10 ans père de deux filles dont la première Manon 6 ans d'un premier mariage et la deuxième Qeenzy 3 ans, d'une union libre après mon divorce. Je travaille et en cdi mais jusque là, ma nouvelle compagne n'est pas régulariser. Que faire?
Elle peut demander sa régularisation sur le fondement de l'article L313-11-7 du CESEDA, vie privée et familiale. Il faut prouver une vie commune établie depuis plusieurs années, par des documents aux deux noms, à la même adresse, et bien sûr les documents concernant l'enfant : extrait de naissance, carnet de santé. C'est plus facile si l'on est pacsé (tribunal d'instance), ou titulaire d'un certificat de concubinage (mairie). Je vous conseille de faire l'un ou l'autre avant de déposer la demande et bonne chance à vous.
moderateur: Ceseda: c'est le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La circulaire du 13 juin 2006 avait prévu ce cas de figure. Sur 30 000 demandes sur toute la France, il y a eu à l'époque 7800 régularisations. Les autres ont reçu des refus de séjour avec des OQTF (obligation de quitter le territoire français). Un recours est possible devant le tribunal administratif. Mais pour le gagner, il vaut mieux avoir plusieurs enfants, une vie familiale stable depuis au moins 5 ans et, si possible, 10 ans de séjour. A vous de voir... et bonne chance.
Emmanuel: Mon oncle était philippin d'origine. Il est française de naturalisation. Ses deux soeurs (dont ma mère) sont en situation régulière en France (avec titre de séjour et carte de résident). Ma grand-mère est entrée en 2006 en France de façon irrégulière (parce qu'elle s'est voit refusée un visa à l'embassade française aux Philippines et ce deux foix). Elle a 66 ans et a une maladie de diabète. Mon grand-père a été décédé en 2005. Ma grand-mère n'a plus d'enfant aux Philippines (elle a une autre fille aux Etats-Unis). Ainsi, on ne voit pas comment ma grand-mère pourrait rentrer et rester aux Philippiones seule d'autant plus que son état de santé ne lui permettre pas de vivre seule. Je voudrais savoir si on peut demander que sa situation administrative soit régularisée. Je suis étudiant de droit et va bientôt être naturalisé. Merci
cyrano: Un étranger en situation irrégulière mais ayant un enfant scolarisé sur le territoire français peut-il prétendre à un titre de séjour?
Votre grand-mère est ascendant à charge d'un français et elle est malade, 2 voies pour accèder à un titre de séjour. La première ne fonctionnera pas car elle n'a pas obtenu de visa de long séjour avant d'enter en France. Je conseille néanmoins à votre oncle de la déclarer sur ses impôts comme ascendant à charge et de garder copie des dépenses qu'il engage pour elle, pour pouvoir si nécessaire, dans l'avenir, demander le séjour sur ce fondement, à titre dérogatoire. D'autre part, l'étranger malade peut faire une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L313-11-11 du CESEDA. Il peut adresser la demande à la préfecture du domicile avec les justificatifs de l'hébergement, et pli confidentiel de son médecin traitant adressé au médecin-chef de la préfecture. Un recours au tribunal administratif est ouvert dans les 4 mois en cas de refus ou de non réponse.
gabby99: Je suis de nationalité Américaine et réside régulièrement en France depuis près de 10 ans, en tant que fille au pair, travailleur temporaire, puis étudiante pendant 5 ans et salarié depuis mai 2008. Je souhaiterais faire une demande de carte de résident de 10 ans mais deux personnes différentes à la préfecture de paris m'ont dit qu'il fallait avoir eu le statut de salarié, ou avoir payé des impôts au smic minimum ces dernières 4 années. Pourtant, une juriste avec qui je travaille m'a dit qu'aucun texte de loi précise cette condition. Qu'en est-il vraiment?
En principe, vous pouvez avoir accès à la carte de résident à l'issue d'un séjour régulier de 5 ans. Il faut disposer d'une assurance-maladie et apporter les preuves de l'intention de s'établir durablement en France, notamment au regard de votre travail. Il faut également disposer de ressources "stables et suffisantes" pour subvenir à vos besoins. Préparez bien le dossier et bonne chance.
Vincent: bonjour, est ce qu'il y a un quota pour les demandes d'obtention de la nationalité française?
Non , pas officiellement.
ben: Quels sont les pré-requis pour prendre la nationalité française? Est ce couramment accordé?
On peut être français par filiation (droit du sang) ou, à certaines conditions, par la naissance (droit du sol). On peut aussi acquérir la nationalité française à raison du mariage, de la résidence en france, d'un décret de naturalisation. La connaissance du français reste nécessaire. Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est organisée par la mairie.
younes: Un étranger qui a épousé une française (un vrai mariage, pas un mariage blanc) a-t-il des facilités pour obtenir un permis de séjour en France?
rachid: Un étranger avec un permis de séjour temporaire peut-il être pacsé avec un résidant français? Est-ce que le fait de se pacser permet de faciliter l'obtention d'un permis de plus longue durée
Un étranger marié avec un conjoint français pourra obtenir une carte de résident au bout de 4ans de mariage à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française (carte de résident valable 10 ans). En attendant, on peut toujours demander à la préfecture un récépissé de demande de titre de séjour, valable de 3 à 6 mois et renouvelable. Mais pas avant 6 mois de mariage et avec des preuves solides de la vie en commun. Pour le PACS : en principe, le PACS donne droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire d'un an , un an après sa signature, et avec des preuves, les plus anciennes possibles de la durée de la vie en commun. Toutefois, dans une décision récente, le Conseil d'Etat (juridiction administrative) a considéré que les exigences de vie commune devaient porter sur une période plus longue.
omar: MAITRE, BONJOUR, TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE DE 10 ANS ET RENTRE EN FRANCE DEPUIS 1976,SUITE A LA MALADIE DE MA FEMME NON RESIDENTE EN FRANCE (ATTEINTE D'UN CANCER),JE SUIS RESTEE EN ALGERIE TROPS LONGTEMPS PLUS DE 3ANS,SANS ACCORD DE L'ADMINISTRATION ,JE M'APERCOIS QUE MA CARTE EST PERIMEE EN CONSULTANT L'INTERNET.JE TIENS A PRECISER QU'ELLE EST VALIDE JUSQUA 2014 QUE FAIRE? OBTENIR L'ACCORD DU CONSULAT DE FRANCE POUR PROLONGATION ?EST CE TROPS TARD? PEUT ON ME RETIRER MA CARTE MALGRE MES 30 ANS DE PRESENCE EN FRANCE?ET MALGRE MON AGE (56ans)? SI JE RENTRE EN FRANCE VA T ON M'EXPULSER JE SUIS TOUJOURS EN ALGERIE ET J'AI BESOIN DE VOS CONSEILS SUIS JE DEFENDABLE? SINCERES SALUTATIONS
Dommage d'avoir oublié de demander le renouvellement ! Effectivement, il y a péremption de la carte de résident des Algériens après 3 ans d'absence du territoire français. Vous devez aller au consulat avec tous les documents justificatifs en original et en copie (ne laissez jamais des originaux à l'administration), pour exposer clairement la situation, en présentant aussi les documents médicaux de votre épouse. Si le consulat ne vous répond pas, faites un demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse au bout de 2 mois, vous pouvez saisir la Commission des refus de visa à Nantes. Ensuite, en cas de réponse négative ou sans réponse, après un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Conseil d'etat. Bon courage !
frelon_1: quelles sont les critères pour obtenir une carte de résident en France?
La carte de résident est valable 10 ans et en principe renouvelable de plein droit. Il faut avoir été en séjour régulier pendant au moins 5 ans pour pouvoir la solliciter et l'obtenir. Les démarches sont à effectuer auprès de la préfecture.
aldo: bonjour Ma compagne a deposé un dossier de naturalisaion depuis 2007 en 2008 on nous dit qu 'elle a un bon dossier mais qu il est ajourné à mars 2010. Après les recours avec notre avocat la decision d'ajournement est maintenue. tout en sachant qu'a mi-temps (etudiante etranger oblige) elle gagne plus du smic avec un BAC +5. Que pensez vous de ce cas precis ? Devrait on tout fournir a nouveau en2010? Au cas ou on quitterait la France qu adviendrait il de notre procedure? Car nous avons depose le renouvellement de nos titres respectifs de 1an mais depuis novembre 2008 on ne fait que nous renouvller des recepisses. D'où l'envie pour nous de rentrer chez nous et le sentiment après près de dix ans passés en France le sentiment de nous pousser a l'usure et d'etre découragés. Merci pour vos eclaircissements Cordialement
L'ajournement n'est pas un refus de naturalisation mais un nouveau délai imposé à l'étranger par l'administration afin qu'il remplisse certaines conditions (elles sont indiquées dans la décision d'ajournement) au moment où l'administration prendra sa décision. Au bout du délai, il faut présenter une nouvelle demande et justifier de conditions supplémentaires. C'est tout à fait normal de se sentir découragé par l'attente, c'est bien ce qu'espère l'administration ! Mais 2010, c'est bientôt, et si vous avez patienté toutes ces années, vous pouvez encore vous donner un peu de temps pour voir aboutir vos efforts. Enfin c'est votre vie et c'est vous qui décidez. Bonne chance.
henry: Un étranger sans permis de séjour valable peut-il être imposé en FRANCE?
Non, car bien entendu, s'il n'a pas de titre de séjour, il n'a aucune raison de faire une déclaration d'impôts et d'être ainsi connu de l'administration fiscale.
lulu_1: Au bout de combien de temps peut on avoir la naturalisation?
rv: De nationalité américaine, mariée à une français depuis 3 ans, si je divorce, que se passe-t-il et que dois-je faire pour pouvoir rester en France (j'ai un CDi et un titre de séjour)?
En principe, au bout de 5 ans de séjour régulier, c'est-à-dire muni d'un titre de séjour depuis 5 ans. Les titres de séjour "étudiants" ne sont pas compris dans cette durée.
En principe, pas de problème pour conserver un titre de séjour et par conséquent, un CDI même après le divorce.Il faut que la requête en divorce n'intervienne pas avant un délai de 3 ans après le mariage.
mahadevan: Je souhaite savoir si quelqu'un qui arrive avec un visa touristique de 3 mois, après expiration de son visa, peut-elle demander l'asile politique suite à la situation actuelle au pays comme srilanka? Ou sinon que faut-il faire pour résider en france?
L'évolution de la situation politique au Sri lanka peut conduiure un ressortissant d'origine tamoule à solliciter l'asile politique, mais alors le plus vite possible. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et Cour nationale du droit d'asile ont accordé dans le passé, assez généreusement, le statut de réfugié, aux requérants sri lankais d'origine tamoule, mais cette situation pourrait devenir plus restrictive.
moderateur: Nous prenons les dernières questions
ridan: bonjour quand mon dossier est à la REZE apres combien de temp j'aurai une reponse, je depends de la prefecture du 94, merci
Tout dépend de la date de dépôt de votre dossier.
Sans réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicte et former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes avant l'expiration d'un nouveau délai de 2 mois. Dans votre cas, vous avez apparemment dépassé le délai pour agir. Reprenez contact d'urgence avec REZE pour comprendre.
ridan: j'ai deposé mon dossier le 18 sept2008
benartisto: bonsoir Maitre; après 5 ans de présence sur le territoire français, en tant qu'étudiant étranger, peut on avoir droit à la carte de séjour de 10 ans?
Pas de carte de résident de 10 ans après un séjour de 5 années comme étudiant. Si vous obtenez une promesse d'embauche d'un employeur, il peut demander pour vous un titre de séjour en qualité de salarié.Attention, le changement de statut, d'étudiant à salarié, est l'un des pièges habituels pour la préfecture d'opposer un refus.
moderateur: Le tchat se termine. Maître , le mot de la fin..
moderateur: Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit. Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur: Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir été si nombreux à y participer. Nous espérons que les réponses apportées par notre invité ont répondu à vos attentes.
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles.
moderateur: Rendez-vous la semaine prochaine pour un nouveau tchat sur les problèmes de divorce et de logement familial. Bonne semaine !
ridan: merci
david: bonsoir
younes: merci
Karim: merci beaucoup pour votre chat
ben: bonsoir à vous aussi