Les tchats du Barreau de Paris

	Il nous para�t important de rappeler la valeur au plan culturel des droits d'auteur. S'agissant de droits incorporels qu'il faut prot�ger, l'internet qui les d�mat�rialise pr�sente un v�ritable danger ce qui expliqe la n�cessit� de l�gif�rer � ce sujet. Bonsoir � tous et restez vigilants !
	La Sacem: http://www.sacem.fr
	L'Adami: http://www.adami.fr
Moderateur:	Bonjour � tous, le chat va bient�t d�marrer
Moderateur:	Le tchat de ce soir porte sur le t�l�chargement de musiques, de films, la loi dite Hadopi etc...
Moderateur:	Nous ne r�pondrons qu'aux questions qui ont trait � ce th�me. Veillez � formuler vos questions de mani�re concise.
Moderateur:	Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalis�es. L'avocat du barreau de Paris ici pr�sent vous donnera des r�ponses d'ordre g�n�ral.
	Bonjour � toutes et � tous,
Samy:	Est-ce que la loi a �t� adopt�e aujourd'hui?
	La loi HADOPI I (sans les sanctions censur�es par le Conseil Constitutionnel) a �t� promulgu�e le 13 juin dernier. Aujourd'hui le Conseil Des Ministres a examin� le projet de loi dit "HADOPI II" d�nomm� � pr�sent "Protection p�nale de la propri�t� litt�raire et artistique sur internet", qui devrait �tre pr�sent� au Parlement le 20 juillet prochain � l'occasion d'une cession extraordinaire.
Alex250:	Le texte pr�voit des sanctions en cas de t�l�chargement ill�gal de contenus prot�g�s par des droits d'auteurs. Cependant le m�canisme de riposte gradu�e s'enclenche � quel moment? Est-ce d�s que je t�l�charge un fichier ou plusieurs fichiers en m�me temps ou est-ce en nombre de contenus par jour ? Le texte de cette loi est tr�s flou sur ce point, j'aimerais que vous m'�clairiez. Merci d'avance.
	Un t�l�chargement est l�gal ou ill�gal. L'objectif de la loi HADOPI I est plus pr�cis�ment de mettre � la charge de l'abonn� une obligation de surveillance de sa connexion internet. En cons�quence, il doit s'assurer que cet acc�s ne fasse pas l'objet d'une utilisation � des fins de contrefa�on.
Noneed:	Que va changer la loi HADOPI 2�me �dition ? Sera t'elle r�ellement applicable ?
	HADOPI I a �t� censur�e par le Conseil Constitutionnel car elle pr�voyait une sanction administrative visant � interdire l'acc�s � internet.Il s'agissait d'une r�ponse pragmatique � un ph�nom�ne tr�s r�pandu.La derni�re �tape � la risposte gradu�e ayant �t� jug�e contraire � la libert� d'expression (libert� fondamentale).Le gouvernement a aujourd'hui propos� de p�naliser la sanction du t�l�chargement ill�gal.La Haute Autorit� cr��e par la loi pourra recourir � des proc�dures simplifi�es pour prononcer des sanctions. Le juge du tribunal correctionnel pourra assurer un traitement en principe rapide et efficace en statuant par la voie d'ordonnances p�nales.
felicie:	Bonjour ma�tre, en cas de d�lit, que se passe-t-il concr�tement ? A-t-on d'abord des avertissements etc? peut on reagir ? Y a-t-il des sanctions interm�diaires ? Peut-on r�agir avant une suspension d'acc�s internet ? Je suis m�re c�libataire avec des ados et j'aimerais conna�tre les diff�rents recours � chaque �tape en cas de pb, s'il y en a ? Merci beaucoup de vos r�ponses.
sam:	Si on t�l�charge ill�galement, que risque t-on la premi�re fois?
	La premi�re �tape est un avertissement re�u par mail et � la suite des nouvelles dispositions HADOPI II, il semblerait que le juge puisse prononcer deux types de sanctions : en mati�re de contrefa�on, jusqu'� 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende, en mati�re de n�gligence de la s�curisation de la connexion, il s'agirait d'une amende de 1500 euros. Dans les deux cas, il semblerait que le juge p�nal pourra suspendre l'acc�s � internet pour une dur�e de 6 mois maximum.
Eric:	Bonjour, quand vous parler de haute autorit�, vous faites allusion � un tribunal sp�cial ?
	HADOPI est l'acronyme de " Haute Autorit� pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet" qui ne constitue pas une juridiction de l'ordre judiciaire mais une autorit� administrative ind�pendante.
astonman:	tout le monde ne saura ou ne voudra pas s�curiser sa ligne que ce passera t'il quelle sonrt les recours ?
	De la m�me mani�re que vous ne pouvez pas conduire sans permis, vous devez vous assurer lors de votre utilisation internet que vous ne commettez pas d'infraction, ce qui est le cas quand vous t�l�chargez des oeuvres prot�g�es sans autorisation.
Jean_Pigeon:	Une mere de famille profane en informatique peut donc "potentiellement" payer une amende de 1500? si un hacker utilise son IP pour telecharger?
	Malheureusement, � d�faut d'une surveillance et d'une protection efficaces de votre connexion, la nouvelle loi vous imposera d'expliquer aux agents de l'HADOPI ou m�me au juge les motifs excusant votre ignorance ou votre n�gligence.
Sly:	Par "n�gligence de la s�curisation de la connexion" vous insinuez qu'il est obligatoire de s�curiser son r�seau wifi ?
christelle:	Je vis dans un immeuble parisien ou les gesn ont tous une connexion wifi ou presque, et pas forcement s�curis�e. Du coup, n'importe qui peut utiliser la connexion du voisin pour t�l�charger ill�galement. La loi pr�voit elle quelque chose dans ce cas de figure? Comment prouver dans la pratique que l'on a pas t�l�charg� ill�galement via sa propre connexion si on recoit des avertissements du fournisseur et si au final on nous supprime quand meme l'acces internet ?
	Pour reprendre l'analogie pr�c�dente, la loi vous impose d'attacher votre ceinture de s�curit� devant et derri�re. Internet �tant relativement r�cent, la loi nouvelle qui se veut avant tout p�dagogique, vise � vous sensibiliser si ce n'est � vous imposer les m�mes pr�cautions.
yesman:	ai-je le droit de t�l�charger des musiques sur internet via le biais des r�seaux peer to peer si j'ai achet� le bien en m�dia physique ?
	Le peer to peer est par d�finition ill�gal.
Vduke:	Bonsoir Maitre; je suis grand collectionneur de musiques et je n'ach�te que des vinyles. T�l�charger un album que je viens d'acheter en vinyle, est-ce, ou pas, un exemple de copie priv�?
yesman:	Si j'ai achet� une oeuvre au format physique (CD) et que je veux l'avoir en format num�rique, je peux r�cup�r� l'oeuvre via t�l�chargement sans �tre emb�t� ?
	Si vous avez achet� le support mat�riel que vous souhaiter t�l�charger num�riquement sur votre MP3, il s'agit d'une copie � usage priv� autoris�e.
Pierre:	Le P2P est par d�finition ill�gal ?
yesman:	le peer to peer permet aussi l'�change de fichier en g�n�ral et il inclut donc les fichiers l�gaux
	On traite ici d'oeuvres prot�g�es et en cons�quence la r�ponse que l'on a donn�e correspond au partage en ligne de fichiers contenant ces oeuvres.
Damien_1:	Bonjour, comment HADOPI pourra "voir" que l'on t�l�charge ill�galement ? HADOPI controlera uniquement les r�seaux Peer-to-peer ou utilisera d'autres moyens de contr�le ?
	L'HADOPI disposera certainement des moyens les plus larges pour assurer ce contr�le. La Commission de l'HADOPI pour la protection des droits ne pourra cependant agir que sur saisine d'agents asserment�s et agr�es.
istrice_1:	les services de l'HADOPI auront-ils l'obligation de saisir le juge ?
	Ce dont nous sommes actuellement s�rs c'est que les ayants-droit (titulaires des droits) pourront saisir le juge. Compte tenu de la p�nalisation de la loi, on pourra probablement s'attendre � la saisine du juge par le procureur en cas de t�l�chargement "excessif".
Anakin17:	Qu'en est-il des offres "triple play" (Adsl, telephone + television) en cas de coupure ? Peut-on l�galement interdire l'acc�s a une de ces sources d'echange et de communication au pretexte que le ligne principale a �t� utilis�e pour de l'echange ill�gal de fichiers???
	Dans l'HADOPI I, la suspension ne pouvait concerner la t�l�phonie et la t�l�vision en cas de souscription � l'offre "triple play" et ne touchait que la connexion internet.
Vduke:	Merci Maitre. Peut on imaginer (soupir...) que certaines "oeuvres" seront plus surveill�es que d'autres?
	C'est �videmment le r�le des soci�t�s d'auteurs telles que la Sacem ou l'Adami, tr�s actives � ce sujet, que d'attirer l'attention des autorit�s et pr�cis�ment de l'HADOPI sur les t�l�chargement ill�gaux.
istrice_1:	A ce stade les ayants droit devraient donc pouvoir se porter parties civiles. Dans l'affirmative et d�s lors que le dossier HADOPI sera transmis au juge, les parties civiles qui ne pouvaient jusqu'alors pas v�ritablement poursuivre en contrefa�on (question du rapprochement de l'adresse IP et de l'identit� de la personne concern�e) verront ce travail m�ch� ... disposeront-elles de la facult� de faire valoir leurs propres �tudes sur les r�seaux P2P et se pr�valoir � l'encontre de la personne poursuivie de t�l�chargements � ce stade non constat�s par les agents de l'HADOPI ?
	Le juge saisi acceptera ou non la preuve qui lui sera apport�e par la partie civile. En tout cas, nous partageons votre opinion selon laquelle l'accueil des demandes de la partie civile sera largement facilit�e.
dams63:	et maintenant qu'est-ce que cette coupure va impliquer ? un arret total de la ligne et des services li�s ? (internet+ t�l+tv)
	A ce jour nous ne disposons pas du texte int�gral d'HADOPI II mais le texte HADOPI I ayant �t� adpot�, il est probable que la sanction reste celle que nous avons �voqu�e, c'est-�-dire limit�e � la connexion internet.
george:	Bonjour, je dirige une entreprise dans le domaine du web, il m'est difficile de brider l'installation de logiciel et surveiller tout le monde au quotidien, d'autant que tous les postes informatiques sont interchangeables. N�anmoins, si cela arrivait et que notre fournisseur internet nous supprime la connexion, que pr�voit la loi? Quelle est la responsabilit� de l'entreprise? Peut on contester? Sur quels motifs?
	On ne peut que fortement vous recommancer d'adopter au sein de votre entreprise, une charte d'utilisation d'internet rappelant l'interdiction formelle de t�l�charger ill�galement. Le non respect de cette disposition pouvant entra�ner un licenciement pour faute grave.
astonman:	qu'elles sont les droits de la d�fense? pourra t'on se d�fendre sans etre d�ja jug� coupable ?
	Comme dans tout proc�s p�nal, vous avez droit � un proc�s �quitable, et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
Damien_1:	Si je vais dans un restaurant ou centre commercial poss�dant le Wifi gratuit pour t�l�chager ! Qui va recevoir le mail ? Peut-on admettre que dans ces lieux le t�l�chagement ill�gal est possible sans sanctions ?
	Dans l'esprit de la loi, il s'agit de prendre toutes les pr�cautions n�cessaires permettant d'�viter les t�l�chargements ill�gaux. A priori la loi vise l'abonn�.
Moderateur:	Le chat touche � sa fin. Nous prenons les derni�res questions.
gandalf_junior:	Bonjour, comment passe t'on du d�lit de non s�curisation de la ligne Internet constat� par l'HADOPI au d�lit de contrefa�on jug� par le juge du tribunal ? (le titulaire de la ligne n'�tant potentiellement pas le contrefacteur)
	La loi HADOPI I a pour but de veiller � ce que l'acc�s internet ne fasse pas l'objet d'utilisations � des fins de contrefa�on mais rien n'emp�che des poursuites p�nales parall�les distinctes, sur le fondement de la contrefa�on.
Bob:	Est-ce que les FAI �trangers, par exemple par satellite, seront contraints de se soumettre au processus d'observation, de filtrage et de sanctions, d�s lors que leur abonn� est un Fran�ais ?
	La loi est applicable en France, aux internautes fran�ais. Les FAI, qu'ils soient fran�ais ou �trangers, d�s lors qu'un lien substantiel est �tabli avec notre territoire, se trouvent soumis � la loi.
stegon:	aurons nous les moyens de proteger notre connexion gratuitement?
	Sil n'est pas choquant d'acqu�rir le logiciel qui permettra de respecter la loi, certains �diteurs verront probablement un b�n�fice � offrir leur logiciel.
jean jacques:	bonjour sera t il interdit de t�l�charger des s�ries non diffus�es en France ?
	La question n'est pas de savoir si elles sont diffus�es ou non en France mais de savoir si elles sont prot�g�es ou pas. Bonsoir � tous et restez vigilants !
Moderateur:	Notre tchat se termine et nous vous remercions d'avoir �t� si nombreux � y participer.
Moderateur:	Ma�tre, le mot de la fin ?
Moderateur:	Merci Ma�tre. merci � tous
Moderateur:	Nous esp�rons que les r�ponses apport�es par notre invit� ont r�pondu � vos attentes.
Moderateur:	Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles � toute personne, quels que soient ses revenus. Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
Moderateur:	Pour en savoir plus sur les lieux o� se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
Moderateur:	C'�tait notre dernier chat de la saison.
Moderateur:	Nous vous donnons rendez-vous d�s septembre pour de nouveaux chats sur les sujets que nous avons abord�s ces derniers mois et des nouveaux th�mes.
Moderateur:	A bient�t et bonnes vacances !