Bienvenue sur parlonsdroit.org
 
Commission droit immobilier
Les tchats du barreau de Paris
  Un problème de droit ?
Les avocats du barreau de Paris vous aident à y voir plus clair.
Chaque mercredi à 18h, dialoguez avec des avocats, membres de commissions spécialisées.

   20 mai 2009 : la colocation
   Que se passe-t-il si mon colocataire ne paie pas sa part du loyer ?
   Est-ce-que je peux interdire à ma colocataire de faire venir/d’installer
   son petit ami ?
   Qu’est-ce-que la clause de solidarité ?
   Un colocataire non inscrit sur le bail a-t-il des droits ?
Dans ce cas, le locataire qui s'en va doit demander à celui/ceux qui reste(nt) le remboursement du dépôt de garantie. Mais il ne peut pas le réclamer au propriétaire.
Toutes les règles de la vie commune : à quelle date payer le loyer ; Ouverture ou non d'un compte commun ; Règles de conduite dans l'appartement ; modalités de règlement de l'assurance, de l'EDF, du téléphone, de la connexion internet ...
Le seul conseil que l'on peut donner ici est de bien choisir son colocataire et de veiller à ce que la clause de solidarité soit limitée aux loyers et ne soit pas étendue aux indemnités d'occupation.
Prenez le temps de lire attentivement le bail avant de signer. Mieux : faites-le lire par un avocat!
moderateur: Bonjour ! le tchat va bientôt démarrer
moderateur: Le tchat de ce soir porte sur les problèmes de la colocation et ceux que vous pouvez avoir avec vos colocataires. Nous ne répondrons qu'aux questions qui ont trait à ce thème.
moderateur: Veillez à formuler vos questions de manière concise.
moderateur: Attention il ne s'agit pas de mener des consultations juridiques personnalisées. L'avocat du barreau de Paris ici présent vous donnera des réponses d'ordre général.
Linda: quelle est la responsabilité des co locataires vis-à-vis du propriétaire, si l'un ne paye plus ?
Chacun des colocataires est responsable de sa part de loyer mais dans la plupart des cas, le bail contient une clause de solidarité qui rend chacun des colocataires responsable du paiement du loyer vis-à-vis du propriétaire. Il faut donc bien lire le bail avant de le signer pour vérifier l'étendue de la clause de solidarité : est-elle valable pour les loyers seulement ou bien également pour les indemnités d'occupation ?
colocataire: J'envisage de prendre un appartement en co location avec un autre étudiant. Que se passe-t-il si l'un de nous ne peut plus payer sa part ? Quels sont les riques d'une colocation ?
Si votre colocataire ne peut plus payer sa part vous risquez d'être poursuivi pour le paiement de la totalité du loyer si le bail contient une clause de solidarité. Vous pourrez ensuite réclamer le remboursement de sa part à votre colocataire, à condition que celui-ci soit solvable. Le principal risque d'une colocation est d'avoir à payer la part du colocataire insolvable, si le bail prévoit une clause de solidarité, ce qui est très fréquent.
hneri: Que se passe-t-il si mon colocataire ne veut pas partager certaines factures (EDF, téléphone) ?
Dans vos rapports entre colocataires vous pouvez signer une charte qui précise les dépenses qui doivent être supportées par chacun des colocataires (charges, téléphones, ménage) et les règles de vie commune entre vous (utilisation de la salle de bains, cuisine ...). Mais vis-à-vis du propriétaire, c'est le bail qui fixe les règles qui sont les mêmes pour le paiement du loyer et des charges notamment en cas de clause de solidarité. Dans ce cas, les provisions pour charges pourront être payées par celui qui est solvable à la place du locataire défaillant, toujours en vertu de la clause de solidarité.
caro: Peut on éviter la clause de solidarité?
Lorsque l'on signe le bail, on peut demander à ce qu'il n'y ait pas une clause de solidarité, mais dans ce cas il est vraisemblable que l'appartement ne vous sera pas loué.En tous cas, il est conseillé de veiller à ce que la clause de solidarité soit limitée à la durée du bail et ne s'applique que pour les loyers et charges et non pas pour les indemnités d'occupation.
Sylvie: On signe un ou plusieurs contrats de location pour une colocation? Par exemple, si mon colocataire décide de partir, puis je conserver mon contrat de location ou je dois trouver un remplaçant?
carole: je voudrais arrêter la colocation et trouver un autre appartement, quels sont mes engagements vis a vis de mon colocataire?
En cas de colocation, un seul bail est signé. Chacun des colocataires peut donner congé à tout moment, et le bail continue avec le ou les autres colocataires. Si le colocataire s'en va , il est possible de proposer un remplaçant au propriétaire qui est libre de l'accepter ou non.
Luc: Est ce que sous-louer une partie de l'appartement est identique au principe de colocation?
kinchassa: Quels sont les risques pour la personne qui sous loue son appart ? (en tout cas sa partie de l'appart)
Le locataire ne peut sous-louer que si le bail le permet, sinon c'est une infraction qui peut entraîner la résiliation du bail.
Emmanuel: Est ce que l'assurance habitation doit être prise au nom de tous les colocataires ou chacun peut avoir la sienne?
roro92: en termes d'assurance, tous les locataires doivent ils prendre une assurance ? Que se passe t'il si par exemple l'un de nous cause un degat des eaux et seul un locataire est assuré?
Le locataire doit s'assurer. En cas de colocation, la meilleure solution est de choisir un unique assureur et de partager la prime.Et cela afin d'éviter un conflit entre assureurs.
solo: JE suis en coloc. Mon colocataire a fait venir sa copine. Est-ce qu'il a le droit ? Est-ce que j'ai mon mot à dire ?
Comme il a été précisé à Henri plus haut, il est souhaitable de préciser également les conditions d'occupation dans une charte des locataires. Mais vis-à-vis du bailleur, chaque locataire est libre d'héberger chez lui des "membres du groupe familial" dont peut faire partie le/ la petit(e)-ami(e).
alex: mon colocataire ne paie plus sa part des loyers, quels sont mes recours?
Elise: mon co-locataire a signifié un congé d'un mois et n'a pas effectué son congé totalement. J'ai dû, au nom de la clause de solidarité payer l'intégralité du loyer de 1600 euros ainsi que les charges y afférentes demandés en ses lieux et place. Dois-je engager une action sur le fonds au TGI ?
Si vous payez le loyer au lieu et place de votre colocataire, vous disposez d'un recours à son encontre et vous pouvez lui en demander le remboursement par lettre recommandée (mise en demeure) d'abord puis par voie d'action en justice devant le tribunal d'instance ensuite.
caro: je rebondis sur la question de la sous location : faut il le demander pour que la possibilité de sous-louer figure dans le bail?
Oui il faut le demander, et cette possibilité peut être accordée en cours de bail.Cependant en pratique, il est rare que le bailleur accepte de permettre au locataire de sous-louer.
moderateur: En cas de départ avant la fin du bail, un colocataire peut-il récupérer son dépôt de garantie ?
cyril: Quelles sont mes obligations "standard" en tant que coloc?
Ce sont les obligations de tout locataire figurant dans la loi du 6 juillet 1989, avec en plus, si le bail comporte une clause de solidarité, la responsabilité de chacun des locataires vis-à-vis du ou des autres.
moderateur: Quels sont les éléments qui peuvent constituer une charte entre colocataires ?
Marc: faut-il certifier la charte auprès d'un tiers? Un notaire?
La charte est un contrat entre les locataires qui n'est valable qu'entre eux et qui a une durée de vie limitée. Il n'est donc pas indispensable de recourir à l'acte notarié. Le futur acte d'avocat sera la solution la plus satisfaisante.
solo: Des copropriétaires peuvent-ils refuser qu'une colocation se fasse dans leur copropriété ?
Non, en principe chacun des copropriétaires est libre de louer à un ou plusieurs locataires. Il doit respecter les dispositions du règlement de copropriété qui prévoit en général une clause d'habitation bourgeoise qui interdirait la location à un trop grand nombre de personnes en même temps.
moderateur: Une dernière question pour conclure: comment peut-on se prémunir du risque de loyer impayé par son colocataire ?
moderateur: Notre tchat se termine et nous vous remercions d'y avoir participé.
moderateur: Maître, le mot de la fin ?
moderateur: Merci à tous.. Nous espérons que les réponses apportées par notre invité ont répondu à vos attentes.
moderateur: Nous vous rappelons que les avocats du barreau de Paris donnent des consultations gratuites accessibles à toute personne, quels que soient ses revenus.
moderateur: Ces consultations sont anonymes et confidentielles. Elles vous permettent de recevoir des conseils et informations dans tous les domaines du droit.
moderateur: Pour en savoir plus sur les lieux où se tiennent ces consultations et leurs horaires, cliquez sur le lien http://www.avocatparis.org/avocats_service/consultations_gratuites2.aspx
moderateur: Nous vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour un autre tchat à 18h dont le thème sera le droit des étrangers.
moderateur: Bonne soirée !