moderateur:	Bonjour à tous, nous vous accueillons aujourd'hui pour un Chat vidéo, à l'occasion des 29è Rencontres notariales.
moderateur:	Nous allons traiter les questions les plus représentatives sur la vie du couple, mariés, pacsés ou en union libre.
moderateur:	Cet après-midi, avec nous, Dominique Garde, notaire, répond à vos questions !
moderateur:	A vos claviers !
	Bonjour à tous les internautes, bienvenue dans ce studio.
journaliste:	Vous êtes très nombreux aujourd'hui connectés.
journaliste:	Nous prendrons probablement les questions les plus représentatives.
	La motivation, la question la plus importante, lorsqu'on commence à poser la question de l'enveloppe juridique du couple, c'est sans doute la question de se dire à quel niveau on souhaite au sein du couple, mettre l'indépendance d'une part, ou au contraire la protection du couple, la solidarité du couple.
	Nous avons le choix aujourd'hui.
	Nous avons l'union libre, et là, nous sommes dans l'indépendance maximum avec une solidarité et une protection minimales.
	Nous avons le Pacs avec des droits et des ohigations.
	Une certaine indépendance mais une solidarité tout de même.
	Puis le mariage, où la solidarité est maximale, où l'indépendance n'est pas le principe même.
papylee:	Est ce que le régime de la communauté universelle est le meilleur pour protéger son conjoint ?
	On pourrait le penser puisque le régime de la communauté universelle avec une clause particulière, qui est la clause d'attribution, c'est-à-dire qu'en cas de décès, le survivant est présumé être le propriétaire de l'ensemble du patrimoine. Ce n'est pas pour autant la meilleure solution, parce qu'il faut penser aux enfants aussi. La communauté universelle est une façon de protéger son conjoint, même de façon surprotégée de façon inutile parfois. Ce qui peut être valable pour un couple ne l'est pas pour un autre forcément.
jessimarc:	Nous vivons en union libre depuis 3 ans. Nous faisons construire et nous voulons partager nos bien du couple et aussi voir pour mes enfants issus d'un premier mariage . Quel contrat de mariage doit-on faire ? merci
	Là aussi, il n'y a pas de bon ou de mauvais contrat de mariage. Il y a des contrats de mariage adaptés à la situation particulière du couple. Le contrat de mariage de la communauté, qui est un contrat, car souvent, les gens pensent qu'ils n'ont pas de contrat de mariage, c'est celui que la loi leur donne s'ils n'en ont pas choisi un autre. Ce contrat obéit à ce que les Français souhaitent de manière générale, mais pas forcément tous. Je pense aux familles recomposées. Ou au couple où l'un des deux exerce une profession libérale. On a deux grands principes: d'un côté, la communauté, de l'autre la séparation. Le principe de la communauté, c'est de mettre en commun tous les biens achetés ou économisés pendant le mariage. Même sous ce régime, restent des biens personnels, des biens propres, que les époux avaient avant de se marier. Ce contrat est assez équilibré. Cela correspond généralement à ce que les gens souhaitent. En revanche, cela peut entraîner une solidarité sur le passif. S'il y a des dettes, le couple est responsable, tous les deux, des dettes faites par un seul. Il y a le principe de la séparation de biens. Je l'appelle souvent auprès de nos clients le principe de la séparation de dettes. C'est une bonne protection pour le conjoint, contrairement à ce qu'on pourrait croire au départ.
dany:	le régime de la communauté universelle s'applique-t-il également aux biens mobiliers ? Merci
	Oui, puisque par nature, c'est une communauté qui se veut universelle. Bien entendu. Ils peuvent changer de régime matrimonial en cours de route, car les besoins peuvent être différents. On peut être dans une autre situation quinze ans après. Entre le concubinage, entre le pacs, ou avec le mariage, il y a une évolution, les couples sont ajustables. On peut évoluer en fonction de son parcours.
journaliste:	Peut-on évoluer au cours de son mariage?
moderateur:	N'hésitez pas à nous poser vos questions !
Bibiche:	Mon ami et moi allons investir dans une maison, je voudrais connaître les démarches à suivre, en étant pacsés ou pas, pour le protéger à mon décès.
	C'est une vraie bonne question. C'est une question qui concerne le patrimoine du couple. On peut y répondre aussi bien pour les couples concubins que pour ceux qui sont pacsés. Lorsqu'ils vont acheter le terrain, la maison, la question qui se pose, c'est dans quelles proportions achètent-ils. Cette liberté doit être utilisée intelligemment, elle doit nécessairement correspondre à l'investissement financier de chacun. On ne peut pas, même si le couple au moment de l'achat s'entend bien par hypothèse, laisser un couple financer pour l'un les trois quarts et l'autre un quart. Parce que vous savez, le notaire est aux bon et mauvais moments de la vie, là, c'est un bon moment, ce serait un très mauvais conseil que de laisser faire ça. Il faut nécessairement respecter dans le droit de propriété que le notaire va établir la proportion du financement de chacun. Demain, il peut y avoir une séparation et il est normal que chacun retrouve sa part, et en cas de décès, il est normal que chaque héritier retrouve la part d'héritage.
HARFOUCHE:	Je m'interroge sur l'utilité d'une donation au dernier vivant au sein d'un couple marié alors que ces dernière années, les droits du conjoint survivant ont été améliorés. mon épouse et moi nous nous sommes marié en Algérie nous somme de nationalité Algérienne merci pour votre réponse cordialement Mr HARFOUCHE
	Contrairement à une idée répandue, la donation entre époux reste un vrai plus aujourd'hui. On a beaucoup disserté là-dessus qu'il était plus judicieux de faire une donation. Cela a le mérite de donner encore plus de droits au conjoint en cas de décès que ne donne la loi. La loi a fait des progrès, elle dont davantage qu'hier, mais la donation entre époux donnera encore plus. La donation entre époux faite chez notaire a un acte qui a valeur de loi au sein du couple. Si jamais la loi change, ils seront à l'abri de ce changement de loi. C'est important d'envisager avec son notaire cette donation. Ceci est révocable, ce qui veut dire qu'on peut changer d'avis. C'est un acte fait une fois pour toutes. On peut le faire jeune. Même si le patrimoine évolue, le contrat s'adapte automatiquement, il n'y a pas besoin de le mettre à jour. Donc c'est un vrai contrat moderne.
ETSELE CETUAEB:	Existe t-il des moyens de protéger les intérêts de son compagnon plus âgé ?
	S'il s'agit de protéger les intérêts d'un compagnon en cas de décès, j'imagine, si on est en union libre, le couple choisit l'indépendance. Pendant sa vie de couple, si on est dans cette logique, il ne faut pas s'étonner au moment du décès de l'un, que l'indépendance perdure. Là où on n'était pas solidaire dans la vie, on ne le sera pas plus au moment du décès. Protéger l'autre quand on est en union libre, ce n'est pas possible. On peut faire un testament au profit de son concubin, mais en vérité, c'est une fausse bonne idée, car ce qu'il est possible de faire sur le plan civil engendre des conséquences sur le plan fiscal, des conséquences catastrophiques, car on aura des droits de succession de l'ordre de plus de 60%. Même si civilement, on peut corriger le tir de l'indépendance, fiscalement, c'est catastrophique.
Deletang:	un veuf âgé de 86 ans, ayant 3 enfants, a-t-il le droit de dilapider tout son argent pour une femme sous l'influence de laquelle il est complètement dépendant. A la connaissance de ses enfants, il avait fait , avec safemme décédée en 1996, une donation au dernier vivant mais nous ne trouvons pas trace d'une succession
	Il y a beaucoup de questions dans cette question. Le grand principe, c'est qu'on ne peut pas déshériter, complètement en tout cas ses enfants. Les enfants ont droit à une réserve, c'est-à-dire à un minimum du patrimoine des parents. Ensuite, on a, compte tenu de l'âge de la personne, une autre vraie question, celle du discernement. On est dans la question de se dire: est-ce que la personne sait ce qu'elle fait? A-t-elle le discernement? S'il y a un doute par rapport à l'âge, par rapport aux faits et actions connues de ces personnes-là, on peut alerter le juge des tutelles et demander une vérification par un médecin pour vérifier si la personne a toute sa capacité juridique pour gérer son patrimoine. La deuxième règle, c'est que si une personne a le droit de dépenser son patrimoine comme elle le veut, cette liberté est quand même contrôlée, on ne peut le faire qu'en partie lorsqu'on a des enfants.
Sandra:	Bonjour, Mon concubin a acheté l'année dernière 3 appartements en association avec un ami. Que ce passerait-il en cas de décès de mon concubin sachant que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et que nous avons 2 enfants? Quelles seraient les démarches à faire pour nous protéger au mieux? Merci, Sandra
	A priori, on n'aura pas de droit sur le patrimoine de l'autre. D'ou l'importance que les choses soient bien faites au départ proportionnellement. On ne peut pas avoir l'indépendance et la solidarité en même temps.
john_1:	Je suis commerçant, et marié sans contrat. Mon épouse est-elles responsable des dettes fiscales et sociales de mon commerce ?
	Oui, il y a une responsabilité sous un régime de communauté, qui est toutefois tempérée puisque les emprunts et les cautions donnés par l'un des époux n'engagent que cet époux, et pas la commuauté. C'est de la théorie. En pratique, le banquier va nécessairement donner la signature des deux époux, sinon on n'aura pas le prêt. C'est quelque chose de dangereux. L'autre limite, c'est lorsqu'il y a des enfants d'un autre mariage, cette communauté peut créer une certaine confusion, on ne sait plus très bien qui a quoi, mais en cas de décès, on a les enfants qui arrivent, qui demandent leurs droits.
DOKOUZLIAN:	PEU T ON METTRE UN BENEFICIAIRE AUTRE QUE SES ENFANTS POUR UNE ASSURANCE VIE ?
	C'est une question d'actualité très importante. D'abord, la réponse est oui. Le bénéficiaire est la personne choisie par le souscripteur du contrat. J'ai l'un de mes clients qui avait souscrit un contrat d'assurance vie qui avait désigné mes enfants. Cette personne est décédée dans un accident de la route avec une de ses filles. Ce sont les deux autres filles qui ont perçu la totalité de l'assurance vie et pas les petits enfants qui venaient normalement logiquement à la place de la fille décédée. Donc la formulation, la rédaction de la clause bénéficiaire d'assurance vie est très importante car selon la rédaction, il peut y avoir des effets qu'on n'imagine pas. Il est nécessaire de voir son notaire pour bien rédiger cette clause.
bibi_1:	Lorsque l'un des futurs mariés possède un bien immobilier et qu'après le mariage les époux achètent un autre bien avec l'argent de la revente du bien cité au début j'ai lu qu'il fallait utiliser une clause de remploi à quel moment intervient -elle et vaut-il mieux se marier sous contrat de séparation des biens?
	Aujourd'hui, il faut de la traçabilité. L'un des rôles du notaire est de l'assurer. Lorsqu'on vend un bien qui nous apparrtenait principale et qu'on rachète pendant notre mariage, un autre bien, il faut assurer cette traçabilité. Il faut expliquer au notaire qui procède à l'acquisition d'où viennent les fonds. Le notaire indiquera une clause indiquant qu'une partie est payée par un héritage par exemple, ou de la vente d'un bien personnel. Donc il y aura une trace. Et chaque époux retrouvera ses droits pleins et entiers.
ruthetchristophe:	Nous allons nous marier prochainement. Je suis Français et ma futur épouse Portuguaise. Nous voulons faire un contrat de mariage. Y-t-il des notaires spécialisés en droit international ?
	Il existe des notaires spécialisés en droit international. Le droit international est une matière mouvante et complexe puisque ça dépend des pays. Nous avons des législations par pays. Dans les rapports d'un pays à l'autre, ça se complique. Mais les notaires sont aussi des spécialistes en droit international. On les trouve plus près des frontières de notre pays, mais pas seulement. Mais même le notaire qui n'est pas spécialiste de droit international a tous les moyens pour se renseigner et renseigner son client.
DOKOUZLIAN:	QUEL INTERET D' ETRE EN SCI LORSQU'ON ACHETE UN BIEN ?
	Il n'y en a pas forcément. Il faudrait tordre le cou à certaines idées reçues. La société civile immobilière est une structure juridique, une enveloppe juridique qui organise l'indivision. Si vous achetez avec votre concubin sans faire de SCI, vous êtes en indivision. Si l'un des concubins veut récupérer ses billes, il le fera. Et l'autre pourra acheter la part de celui qui veut partir. La SCI, c'est pour ceux qui veulent éviter cette possibilité-là. Celui qui veut rester a priori peut rester. Chaque notaire peut avoir son idée là-dessus, on est face à des clients qui ont des intérêts par rapport à ça. La SCI est loin d'être la panacée. Si le couple ne s'entend plus, ce n'est pas parce qu'ils sont en société qu'ils 'éviteront les problèmes, et tenir une assemblée générale, ça paraît compliqué.
pif:	Les avantages consentis (logement, dons manuels, ...) à une soeur du vivant des parents sont-ils rapportables au moment de la succession des parents ?
	Non. Ce qui est rapportable au sens juridique du terme, c'est ce qui a été donné aux héritiers. Si les héritiers sont les enfants, chaque enfant doit expliquer ce qu'il a reçu des parents de leur vivant et le remettre sur la table pour repartager le tout avec les frères et soeurs. Si c'est une soeur qui n'est pas une héritière, il n'y aura pas de rapport. Il y aura un contrôle que la part donnée à la soeur n'excède pas ce que la loi autorise. Pour éviter que les autres enfants soient défavorisés.
john_1:	Mon épouse et moi avons 3 enfants. Nous voulons donner à chacun de l'argent pour leur permettre de s'installer. Comment leur donner ? Pouvons nous leur remettre simplement un chèque.
	Question essentielle. C'est le problème des dons manues. manuels. On a souvent l'idée qu'à partir du moment où on est en règle sur un plan fiscal, on est en règle de façon générale. Le fisc ne regarde que l'impôt, pas les histoires de famille. Le code des impôts a ses règles, et le code civil a les siennes. Il y a un danger à donner comme ça, même si c'est fiscalement valable, à condition que les enfants déclarent aux impôts, le vrai problème est sur un plan civil. Ce problème ne se posera pas dans l'immédiat, mais au décès de celui qui a donné. Un père remet des chèques très importants à chacun de ses enfants, aux trois enfants, 20 000 euros par chèque. Tout le monde est au courant, tout le monde reçoit le même chèque en même temps. On se dit que c'est parfait, l'équité est absolue. On ne voit pas l'intérêt de voir le notaire pour constater cette donation. Une donation, qui est un acte grave, puisqu'on s'apauvrit, doit être contrôlé sur le caractère sincère de la donation, c'est-à-dire que la personne sait bien qu'elle donne, et qu'il y a un côté irrévocable, ce n'est pas un prêt. Donc il faut que ça passe par acte notarié. Si l'un des enfants est marié, le chèque remis sans acte notarié pourra être revendiqué par le conjoint comme un chèque tombé dans la communauté. Le jour où l'enfant divorce, on regrette de ne pas avoir vu le notaire. Entre les frères et soeurs qui perçoivent le chèque sans acte notarié, ils devront chacun le jour du décès des parents, expliquer ce qu'ils ont fait du chèque, où ils l'ont placé. Si l'un des enfants a mieux placé que les autres l'argent donné par les parents, il devra indemniser les autres car l'égalité se constate au jour du décès, pas le jour où on donne le chèque, sauf si on a fait par acte notarié la preuve et la trace de cette donation. Et l'acte indiquera qu'on ne reviendra pas dessus même au décès des parents. On peut toujours corriger le tir. Pour ceux qui ont fait des dons manuels il y a quelques temps, il est toujours temps de consulter le notaire, et voir s'il n'est pas nécessaire de faire un acte notarié vu la valeur du chèque.
john_1:	Mon père nous a donné ma soeur et moi il y a 5 ans 50 000 euros chacune, sans passer chez le notaire. Ma soeur a tout dépensé. Quant à moi j'ai acheté un studio qui vaut 80 000 euros. On m'a dit que c'etait dangereux pour moi, pour plus tard. Est ce vrai?
	C'est extrêmement la démonstration de ce que je viens de dire. Si les parents décédaient aujourd'hui, notre internaute devrait expliquer qu'elle a 80 000 euros davantage par rapport à la donation des parents, et si l'autre personne a tout dépensé, alors qu'elle est censée avoir 50 000 euros, la première devra verser une indemnité à sa soeur. Le tarif a été revu à la baisse par l'Etat. Désormais, on peut faire cet acte notarié dans des conditions financières intéressantes. Je l'invite à le faire.
graves:	Quelle est la différence entre les régimes matrimoniaux suivants : participation aux acquêts et la communauté universelle ? Merci
	La communauté universelle: on met tout dans un pot commun. C'est ce que l'on fait au soir de sa vie plutôt. Quand l'eau a coulé sous les ponts, qu'on connaît la solidité du couple. Donc c'est une protection, peut-être même une surprotection, pas forcément la meilleure, mais c'est aussi dangereux, car en cas de divorce, on partage tout en deux aussi. La participation aux acquêts, c'est plus compliqué, ça réunit les avantages de la communauté, donc ça fonctionne pendant la durée de vie du couple, comme un régime de séparation de biens. En revanche, le risque de la séparation de biens, c'est si on met tout au nom de l'un des époux, on prend le risque qu'en cas de séparation, l'autre époux n'est rien. Cela permet à la fin du mariage, de pouvoir compenser la différence qui existe entre un patrimoine et l'autre. A la fin du mariage, on retourne sur un régime communautaire et on regarde de combien s'est enrichi l'un et aussi l'autre. En théorie, en droit, dans nos études, c'est un régime génial parfait. Mais la pratique est plus compliquée, il n'est pas toujours simple de répartir, selon l'origine des biens, d'avoir cette traçabilité pour reconstituer le patrimoine de l'un et de l'autre. Si le mariage dure longtemps, ce contrat sera bon en théorie.
karine:	Je suis marié, sans contrat, et en instance de divorce. J'envisage d'acheter un appartement pour y habiter. Mon conjoint aura t'il des droits sur ce bien? doit il donner son accord pour l'achat ?
	C'est une question pratique. Le notaire aurait toujours tendance à dire qu'il vaut mieux louer tant qu'on n'est pas divorcé. Mais ce n'est pas forcément satisfaisant. Si vous n'êtes pas encore divorcé et sous la séparation des acquêts, c'est ou on est marié ou pas. Si on est marié, et qu'on achète même seul, le prin cipe, c'est la communauté, le conjoint sera automatiquement propriétaire de la moitié du bien. Il faut le faire intervenir pour qu'il reconnaisse qu'il ne sera pas propriétaire de ce bien si jamais il y a divorce. Mais ce n'est pas simple. Imaginez que le conjoint reconnaisse qu'il renonce à tout droit, mais finalement, pour des raisons de santé, ou décès, que le divorce n'est jamais prononcé, le bien appartiendra toujours à l'autre aussi. Cela peut devenir une propriété à drois. à trois. Il vaut mieux différer l'achat.
john:	Je suis actuellement en cours de divorce. Pendant mon mariage, j'ai consenti des donations à mon époux. Puis je les révoquer?
	Oui. La donation entre époux est un vrai bon contrat, car il est fait une bonne fois pour toutes si tout va bien, et c'est un contrat révocable si un jour ça va mal. Le juriste est parfois face à des cruels dilemmes. On a d'un côté le principe de la liberté, c'est-à-dire qu'on choisit qui on veut protéger. Pour la donation entre époux qu'on fait en général à deux chez le notaire, c'est le principe de liberté qui prévaut. Pour les couples qui ont fait des donations, vous pouvez révoquer la donation seule sans que celui-ce ou celle-ci le sache. Le secret professionnel est absolu chez le notaire. C'est une des forces et principes de notre métier par rapport à nos clients. Personnellement, en vingt ans, je l'ai vu trois fois, bien souvent, quand on commence comme ça, le notaire va faire dans les mois qui suivent la procédure de divorce.
jedivorce:	Mariée sous le régime légal en 2007 nous avons acheté un bien en VEFA. Mon mari est parti vivre seul dans l'appartement. Prêt immo solidaire. Je ne souhaite pas payer si je n'y vis pas (attente audience non conciliation) mais je ne veux pas de problème bancaire ou fichage. Le versement de la moitié de la mensualité sur un compte séquestre par exemple me dégagerait-il vis à vis de la banque? Autrement dit, comment faire pour ne pas payer si je n'y vis pas sans avoir de problème. D'avance, je vous remercie pour votre réponse. Cordialement.
	On ne peut pas s'exonérer de ses obligations, de ses dettes, même en versant un partie sur un compte séquestre. La dette est due par le couple, et donc le couple doit assumer sa dette. Je comprends qu'on n'ait pas envie de payer quelque chose qu'on n'utilise pas, mais ça n'empêche que la personne est quand même propriétaire pour moitié. Elle peut demander la moitié de la valeur locative pour celui qui y habite, et son conjoint doit l'indemniser de la valeur locative. On a le droit de percevoir les revenus que produit cet appartement. Si c'est le conjoint qui y habite, une indemnité d'occupation peut être versée.
MLARANJE:	Bonjour, Actuellement marié en communauté ma femme exerce aujourd hui en liberale et nous souhaiterions changer de contrat en separation de biens ou avec clauses sur notre contrat pour proteger notre patrimoine. Quelles sont les demarches, le coût d'un changement de contrat.
	On peut changer de contrat de mariage. Les choses sont désormais plus simples. On peut le faire sans passer par le juge, tout se fait par le notaire, à condition qu'il n'y ait pas d'opposition des enfants majeurs. Le coût est tout à fait modique: moins de 1000 euros, autour de 500 euros. Si on profite de ce changement pour partager le patrimoine précédent, il sera nécessaire, avant de passer en séparation de biens, de partager le patrimoine commun, là, les frais sont plus élevés car il y a un impôt. Le principe qu'on puisse changer de régime matrimonial, oui, c'est possible. On est dans une logique où il faut adapter le régime matrimonial à la situation. Pour tous les commerçants ou professionnels libéraux, en tout état de cause, si on passe d'un régime de communautés à un régime de séparation des dettes, ce sera pour les dettes futures. Donc c'est quelque chose qu'il faut anticiper, l'idéal est de le faire avant de se mettre à son compte. C'est le problème.
journaliste:	On n'y pense pas toujours.
john_1:	Nous avons un enfant handicapé qui habite avec nous et dont nous nous occupons. Que se passera t'il à notre décès ?
	Il y a eu beaucoup de réformes législatives à ce sujet-là. On est maintenant outillé juridiquement parlant pour protéger, assurer l'avenir autant que faire se peut, sur un plan matériel, l'enfant handicapé. Il faut consulter le notaire. Il y a des possibilités qui permettent aux frères et soeurs de l'enfant handicapé de renoncer par avance à leur part d'héritage. C'est totalement nouveau. Désormais, on le peut. Lorsque les frères et soeurs acceptent de ne pas avoir ce minimum au profit d'un enfant qui en a le besoin, que ce soit par le biais direct de donations, ou par le biais de testament ou d'assurance vie, on peut aujourd'hui assurer l'avenir d'un enfant handicapé. C'est très important pour les parents de savoir que nous avons des outils à notre disposition maintenant.
alk:	Bonjour. Sommes maries sous separation de bien. Nous allons acheter notre appartement(residence principale). Est il astucieux de le faire sous les 2 noms alors que les fonds proviennent a 100% de l'epargne du mari. Cela peut il poser des problèmes avec les enfants d'un premier lit en cas de décès du mari?
	Oui. Que l'on soit en concubinage, que l'on soit partenaire, ou marié dans un régime de séparation de biens, on a cette liberté. Cela doit correspondre réellement au financement de chacun des époux. Si jamais l'un des époux finance réellement à 100% l'acquisition du bien, mais qu'on décide de le mettre à 50/50 en imaginant que ça pourrait être une façon indirecte de déshériter les enfants du mari, il ne faut pas se faire d'illusion, ça ne tiendra pas. Si les enfants font un procès pour vérifier l'origine réelle des fonds, ça tombera. Soyons certains, dès l'origine des fonds, dès l'acquisition, et faisons en sorte que cette acquisition soit proportionnellement proportionnelle à la part de chacun. Je peux conseiller de laisser juridiquement une partie à l'autre quand même, ne serait-ce que 5%, c'est une question de principe. Pour vendre, il faudra informer l'autre. On veut quand même mettre un petit beaucoup de propriété même à celui qui ne finance pas apparemment, car on sait que souvent, il y a des travaux dans la résidence, et là, ça peut être financé par le couple.
caro:	AVec mon compagnon nous voyageons souvent ensemble et nous avons 2 jeunes enfants. Que se passera t'il pour nos enfants si nous décédons tous les 2 ? QUi s'occupera d'eux ? Peut on choisir ? Comment ?
	On peut dans ce cas de figure où on imagine les deux parents décédés, on peut prévoir, désigner une personne par testament qui aura vocation à s'occuper des enfants mineurs. Il faut toutefois être prudent sur la désignation de cette personne. D'abord, il faut la prévenir, car autour d'un repas, ce sont des choses dont on peut parler de façon assez légère, mais le jour où ça arrive, c'est un véritable poids qui vous tombe dessus. Et il faut comprendre qu'au jour où on fait le testament, on peut être dans une situation où on trouve que tout ceci est parfaitement normal, logique, mais l'accident peut intervenir dix ans après, et on peut se retrouver dans une situation tout autre, où on va appeler quelqu'un à s'occuper des enfants, qui sera peut-être elle-même dans une situation difficile. Donc je demande à mettre cette clause de façon prudente sur le testament et surtout de s'en souvenir.
bibi_1:	Y a t-il des démarches à faire pour passer du concubinage au mariage ?
	Passer par le notaire et par la mairie. Passer par la mairie, c'est normal, car c'est là que se réalise le mariage. Et par le notaire, pas nécessairement pour faire un contrat de mariage, car tous les couples mariés ont un contrat de mariage, soit choisi, et s'il n'est pas choisi, il est attribué d'office. Les futurs mariés qui viennent me voir, je ne fais un contrat de mariage qu'une fois sur deux. Le notaire vous explique les avantages et les inconvénients. Il n'y a pas de frais, mais vous avez les explications et vous savez pourquoi vous avez décidé de ne pas faire un contrat de mariage différent de celui du code civil.
charles:	Remarié avec une femme plus jeune, je souhaite la protéger et qu'elle ne soit pas mise à la porte du domicile conjugal, mais pendant une durée limitée, et que cela soit pour elle un droit personnel. Comment faire?
	C'est possible, c'est ce qu'on appelle le droit d'usage et d'habitation personnel que Charles peut transmettre par testament. Or, s'il y a des enfants, il y a un droit de contrôle. Le principe d'assurer un droit personnel au logement de façon temporaire est juridiquement possible, mais il y a le problème fiscal. On peut s'exposer, sil n'y a pas de lien de droit entre les deux personnes, fiscalement, c'est complètement confiscatoire, on aura plus de 50% d'impôts sur la valeur qu'on accorde à laisser la personne dans le logement. Il ne faut pas croire que la protection civile, juridique soit suffisante. On est toujours dans cette logique où, si on est indépendant, il n'y a pas de protection.
alk:	Un testament olographe, gardé au domicile, peut il etre contesté? Faut il lui préférer un testament deposé chez un notaire Merci encore
	Le testament déposé chez le notaire est un testament olographe. Vous avez deux testaments principaux. Le testament olographe est fait de la main du testateur, pour qu'il soit valable, il n'y a pas nécessité d'aller chez le notaire. Il suffit qu'il soit écrit, daté et signé pour que le testament soit valable. A côté de ce testament, il y a le testament authentique, c'est-à-dire celui reçu par le notaire. Le testament olographe est dans la plupart des cas celui choisi parce qu'il est le plus simple, le plus accessible, le plus rapide. Il peut en effet être contesté puisqu'il ne s'agit pas d'un acte notarié. Le seul moyen de le contester est de prétendre que la personne ne l'a pas écrit, qu'on l'a écrit pour elle, et là des experts graphologiques entrent en ligne de compte. Ou alors parce qu'on imagine que la personne n'était pas dans un état sain d'esprit pour l'écrire. Le nombre de testaments olographes contestés est minime. Lorsqu'il est contesté, c'est souvent parce qu'il y a de sérieuses raisons qu'il le soit. Si on veut par précaution matérielle, pour éviter qu'on le perde, ou qu'il soit détruit, on le dépose chez le notaire, et on est sûr que nos volontés seront respect??es.
alvs:	La clause d'attribution intégrale au conjoint survivant sans exception des biens familiaux est-elle complémentaire de la donation au dernier vivant ? Merci.
	Ce sont deux différentes. La donation au dernier vivant protège le conjoint survivant sans pour autant déshériter les enfants. Les enfants seront les héritiers mais ils seront dans la plupart des cas des nu-propriétaires, c'est-à-dire des propriétaires tout nus qui ne peuvent pas se servir encore de leurs biens. L'époux aura souvent des droits d'usufruit, c'est-à-dire de jouissance du bien pendant sa vie. Dans un couple qui a des enfants, la communauté universelle est un moyen certes indirect, mais on prend le risque comme ça de déshériter les enfants. Imaginez que le père décède, que la mère reçoit tout, la mère peut faire ce qu'elle veut du patrimoine. On peut être dans une situation où elle mange tout, et les enfants ne verront jamais ni l'héritage de leur père ni de leur mère. C'est ce qu'on peut voir avec des messieurs âgés qui peuvent se faire mettre le grappin dessus par des personnes mal intentionnées.
lucie:	Est ce vrai que si on est pacsé on peut se retrouver abandonné sans avoir un mot à dire ? ESt il possible de l'éviter ?
	C'est un élément essentiel du Pacs, qui a fait bondir quelques-uns de mes confrères. Nous sommes dans une logique nouvelle, le Pacs est un contrat qu'on fait à deux. Pour le défaire, on peut être seul. C'est assez choquant. On se dit qu'on va vivre ensemble dans certaines conjitions, mais du jour au lendemain, on peut envoyer l'huissier à l'autre pour lui dire que c'est terminé. Et là, il n'y a pas de contrôle du juge. Il n'y a pas de mesure compensatoire. Le législateur a voulu laisser les gens libres et la possibilité de faire un contrat, mais avec un peu de liberté pour l'un qui peut le défaire seul. Oui. Certains juristes ont parlé de répudiation. C'est la possibilité de répudier son partenaire en lui envoyant l'huissier. Le législateur s'est rendu compte de cet excès. Il a prévu que s'il y avait manifestement un excès, il pouvait y avoir demande de dommages et intérêts. Mais où se limite l'excès? C'est un des points qui gêne les notaires aujourd'hui pour conseiller le choix du Pacs, car le jour où tout va mal, on peut se retrouver dans une situation difficile à expliquer.
journaliste:	C'est la séparation qui va marquer la grosse différence?
richard:	Mon père vient de décéder, le notaire m'a dit qu'il avait placé toutes ses économies dans un contrat d'assurance vie au profit de sa concubine. Est ce que c légal ?
	Non, non et non. Le contrat d'assurance vie est une possibilité de mettre une partie de son patrimoine en dehors des règles successorales. Ce n'est pas nécessairement les héritiers qui toucheront cette assurance vie. Mais le code des assurances a prévu que c'est possible dans certaines proportions. On ne peut pas mettre une part majoritaire dans l'assurance vie pour le concubin, et exclure les enfants. Si on dépasse un tiers de notre patrimoine sous la forme d'assurance vie, il y aura une remise en question et un contrôle au moment du décès.
marie:	Mes beau parents ont donné un terrain à bâtir à mon époux. Nous avons construit notre maison sur ce terrain avec un emprunt que nous avons remboursé tous les 2. Nous divorçons, et j'ai entendu dire que je n'aurai aucun droit sur le terrain et la maison. ESt ce vrai?
	C'et faux. Elle aura des droits. Le code civil a prévu la règle suivante: on distingue le droit de propriété du droit de créance. Le propriétaire sera nécessairement son mari. Toutes les constructions appartiendront à son mari. En revanche, si on arrêtait là le raisonnement, ce serait catastrophique, donc à ce moment-là, le mari devra indemniser l'épouse du fait qu'il s'est enrichi, le jour de la fin du mariage (divorce, décès). On distinguera combien vaudrait le terrain le jour du divorce, combien vaut la propriété dans son ensemble, et la différence, c'est-à-dire la plus-value que le couple a apportée en construisant la maison, et son mari en devra la moitié. Donc elle a des droits financiers suspendus à la fin du mariage, mais elle n'est pas propriétaire. Mais ne pas être propriétaire ne veut pas dire qu'on n'a aucun droit.
KALI34:	Que devient le "conjoint" lorsque celui qui est proprietaire des lieux où ils habitent, disparait?
	J'image que le conjoint décède... La loi dans le cadre du mariage notamment confère au conjoint survivant un droit viager de la résidence principale. Le conjoint, l'époux est protégé.
gina:	Puisque les époux ne payent plus de droit de succession. Y a t'il intéret à faire une donation entre époux?
	La donation ent époux n'est pas une question essentiellement fiscale. C'est une question familiale, juridique, civile. C'est la faculté de donner à son conjoint plus de droits que la loi ne lui en donne toute seule. C'est la faculté de se mettre à l'abri d'un changement de loi. Si demain la loi change et ne protège plus l'époux, c'est la donation qui fait foi. Le contrat que vous déposez chez le notaire devient votre loi. la donation reste encore le meilleur moyen de protéger son conjoint sans déshériter ses enfants.
fanfan:	Mon mari a des enfants d'un premier mariage avec lesquels je m'entends tres bien. ESt ce qu'ils heriteront de moi ? Faut il rediger un testament à leur profit ? Quels seront les impots?
	Actuellement, ils n'hériteront pas d'elle. Fiscalement, ils sont traités comme des étrangers. Comme vous êtes mariés, il faudrait envisager une adoption. Vous adoptez les enfants de votre conjoint, cela permet de rendre les enfants héritiers et du coup, ça évite les droits de succession.
jfpelouard:	Apres avoir recu une maison en donation de mes parents j'aurais souhaite vous demander comment la valeur de ce bien immobilier sera determinee lors de la repartition ulterieure de l'heritage. Merci pour ces precisions. Consideration distinguee. Jean-Francois Pelouard
	La valeur de ce bien donné sera déterminée lors de l'héritage en fonction de la clause de l'acte. Le notaire, en accord avec les donateurs, donc les parents, a prévu une clause dans l'acte de donation précisant les modalités dans lesquelles ce bien serait calculé. S'il n'y a pas de clause particulière, elle devra indemniser ses frères et soeurs par rapport à la valeur du bien qu'elle a reçue, réévalué au jour du décès. La donation partage est plus simple. La donation seule a cet écueil que l'enfant qui reçoit, qui ne sait pas dans quelle proportion financière ses frères et soeurs de l'avantage qu'il a eu, puisque ce sera évalué au décès, et au décès du premier parent et au décès du deuxième enfant. Donc il faut essayer de faire la donation partage et avant le décès.
louis:	Je suis artisan, dans cette période economique difficile j'ai très peur de mettre en péril nos biens que nous avons eu tant de mal à investir tout au long de notre vie. Notre appartement bien sur mais aussi 2 petits studions dont le loyer nous sera nécessaire à la retraite. Comment faire ?
	Il y a désormais une solution. C'est la déclaration d'insaisissabilité. Le principe: pour ceux qui sont artisans, commerçants, en profession libérale, à leur compte comme on dit, ils peuvent par une simple déclaration chez le notaire déclarer insaisissable leur résidence principale et demain, puisque la loi est en train de changer, l'ensemble de leur patrimoine immobilier. C'est essentiel. C'est le moyen de dire aux banquiers qui voudraient les poursuivre: vous ne pouvez pas saisir mon bien. Il faut toutefois rester conscient et ne pas être dupe. Le fait de restreindre les moyens de poursuite de celui qui vous prête est aussi le moyen de réduire le prêt. Si le banquier considère que vous n'apportez pas les garanties suffisantes, il risque fort de ne pas vous prêter. Donc il faut faire un point précis avec notaire pour voir si cette déclaration-là n'est pas un leurre finalement.
dokouzlian:	QUE PERMET POUR UN COUPLE LA CREATION D UNE S C I LORS DE L 'ACHAT D'UN bien (exemple local commercial ) ?
alk:	Donation au dernier vivant. En presence d'enfants d'un premier lit et d'enfants communs aux époux, quelles quotités (pleine propriété ou usufruit) peuvent elles ete léguées au conjoint survivant?
	La donation entre époux permet, quel que soit le nombre d'enfonts, de laisser au conjoint survivant, par exemple 25% du patrimoine en capital. Pour les trois quarts qui restent, le conjoint aura le droit d'usufruit. Quel que soit le nombre d'enfants, grâce à la donation entre époux, on peut largement protéger le conjoint. Le mot de la fin, c'est une question de curseur, il faut que chaque couple se pose la question de savoir là où il met l'indépendance, là où il met sa qu'otection. sa protec tion. Ce qui est important, ce sont les réponses sur mesure. C'est ce qui est fait par le notaire. Prendre des conseils chez le notaire, ça ne coûte rien, c'est du conseil. C'est l'acte qui a un coût. Seul le notaire saura vous donnerr la réponse.
journaliste:	Merci pour ces réponses précises et con crètes. Merci à tous de votre participation. Donc il faut rencontrer votre notaire, c'est important. Vous retrouverez la retranscription des débats sur le site www.notaires.fr Nous allons essayer de répondre aux internautes qui ont laissé leur mail. Nous vous souhaitons un bon après-midi, merci encore.
moderateur:	Ce chat touche à safin, merci à tous de votre participation !
moderateur:	A très vite sue http://www.notaires.fr